Attestation de Domiciliation d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'attestation de domiciliation d'une association permet de justifier l'adresse du siege social d'une association, par exemple lorsqu'elle est hebergee par un membre, une autre structure ou une collectivite. Elle accompagne souvent les demarches de declaration ou d'ouverture de compte.

Répondez à 13 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a rediger une attestation claire indiquant qui autorise la domiciliation et a quelle adresse. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette attestation ?

Elle prouve que l'association dispose d'une adresse pour son siege social et qu'elle est autorisee a y etre domiciliee par la personne ou la structure qui met les locaux a disposition.

Ce justificatif est utile lors de la declaration de l'association ou de demarches necessitant une adresse officielle.

Quand l'utiliser ?

Elle est notamment demandee lorsque l'association :

fixe son siege chez un dirigeant ou un membre,
est hebergee par une autre association ou une entreprise,
beneficie d'un local mis a disposition par une collectivite,
doit justifier de son adresse aupres d'un organisme.

Que doit contenir l'attestation ?

Une attestation claire mentionne en general :

l'identite de la personne ou structure qui domicilie l'association,
le nom de l'association concernee,
l'adresse complete du siege social,
l'autorisation d'y domicilier l'association,
la date et la signature de la personne habilitee.

Comment remplir le modele pas a pas

Indiquez qui autorise la domiciliation et l'association concernee.
Renseignez l'adresse precise du siege social.
Precisez les conditions eventuelles de la mise a disposition.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs frequentes a eviter

omettre l'autorisation expresse de domiciliation,
indiquer une adresse incomplete,
oublier la signature de la personne habilitee,
ne pas verifier l'accord du proprietaire si le local est loue.

Questions frequentes

Une association peut-elle etre domiciliee chez un particulier ?

Oui, le siege peut etre fixe au domicile d'un dirigeant ou d'un membre, sous reserve de l'accord de l'occupant et, le cas echeant, du proprietaire. Les regles dependent de la reglementation applicable.

Qui signe l'attestation ?

Elle est signee par la personne ou le representant de la structure qui met l'adresse a disposition de l'association.

Faut-il joindre un justificatif ?

Un justificatif de domicile ou de jouissance des locaux est souvent demande en complement, selon la demarche.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

ATTESTATION DE DOMICILIATION ET D'AUTORISATION DE FIXATION DU SIÈGE SOCIAL D'UNE ASSOCIATION

Association « ________ »

(Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901)

Art. 1 – Identification du déclarant

Je soussigné(e), ________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse ci-après désignée :

________

agissant en qualité de ________ (propriétaire / locataire / occupant à titre gratuit) du local ci-dessus désigné.

Art. 2 – Objet de l'attestation

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, j'autorise expressément la domiciliation ainsi que la fixation du siège social de l'association dénommée « ________ » à l'adresse mentionnée à l'article 1 de la présente attestation.

Art. 3 – Déclarations et garanties du déclarant

Le déclarant atteste sur l'honneur :

disposer, en sa qualité visée à l'article 1, des droits suffisants pour consentir la présente domiciliation ;
avoir pleine connaissance de l'objet de l'association ainsi domiciliée.

Art. 4 – Durée et révocation

La présente autorisation est consentie à compter du ________ pour une durée de ________. Elle pourra être révoquée par le déclarant moyennant un préavis de ________, notifié au représentant légal de l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à charge pour l'association de procéder au transfert de son siège social et aux formalités de modification subséquentes dans ce délai.

Art. 5 – Protection des données personnelles

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et.

Art. 6 – Portée

La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, en vue de l'accomplissement des formalités de déclaration de l'association auprès des autorités compétentes, notamment auprès du greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu du siège social.

Fait à ________, le ________

(en deux exemplaires originaux)

SIGNATURE DU DÉCLARANT

(précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour autorisation de domiciliation »)

________ ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.