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Attestation de Domiciliation d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Attestation de Domiciliation d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF
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ATTESTATION DE DOMICILIATION ET D'AUTORISATION DE FIXATION DU SIÈGE SOCIAL D'UNE ASSOCIATION

Association « ________ »

(Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901)


Art. 1 – Identification du déclarant

Je soussigné(e), ________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse ci-après désignée :

________

agissant en qualité de ________ (propriétaire / locataire / occupant à titre gratuit) du local ci-dessus désigné.


Art. 2 – Objet de l'attestation

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, j'autorise expressément la domiciliation ainsi que la fixation du siège social de l'association dénommée « ________ » à l'adresse mentionnée à l'article 1 de la présente attestation.


Art. 3 – Déclarations et garanties du déclarant

Le déclarant atteste sur l'honneur :

  1. disposer, en sa qualité visée à l'article 1, des droits suffisants pour consentir la présente domiciliation ;
  3. avoir pleine connaissance de l'objet de l'association ainsi domiciliée.

Art. 4 – Durée et révocation

La présente autorisation est consentie à compter du ________ pour une durée de ________. Elle pourra être révoquée par le déclarant moyennant un préavis de ________, notifié au représentant légal de l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à charge pour l'association de procéder au transfert de son siège social et aux formalités de modification subséquentes dans ce délai.


Art. 5 – Protection des données personnelles


Art. 6 – Portée

La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, en vue de l'accomplissement des formalités de déclaration de l'association auprès des autorités compétentes, notamment auprès du greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu du siège social.


Fait à ________, le ________

(en deux exemplaires originaux)



SIGNATURE DU DÉCLARANT

(précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour autorisation de domiciliation »)

________ ________

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