Acte de Cautionnement Solidaire (Général) - Formulaire Pro · FR-law

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE À DURÉE DÉTERMINÉE

(Articles 2288 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART, LA CAUTION :

Madame ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________, de profession ________,

Ci-après dénommé(e) « la Caution »,

D'AUTRE PART, LE CRÉANCIER :

Madame ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) « le Créancier »,

La Caution et le Créancier étant ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent acte de cautionnement solidaire (ci-après « l'Acte ») est consenti par la Caution en garantie des obligations contractées par Madame ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________ (ci-après le « Débiteur principal »), envers le Créancier.

L'obligation principale garantie résulte de l'acte suivant : ________, conclu le ________ entre le Créancier et le Débiteur principal (ci-après le « Contrat principal »).

La Caution déclare avoir une parfaite connaissance de la teneur, de l'étendue et de la portée des obligations souscrites par le Débiteur principal au titre du Contrat principal, et accepte de s'en porter caution solidaire dans les conditions ci-après.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1 – OBJET ET ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

1.1. La Caution se rend caution personnelle et solidaire du Débiteur principal envers le Créancier, à concurrence du montant maximal fixé à l'article 3 ci-après, pour le paiement de toutes sommes dues par le Débiteur principal au titre du Contrat principal et de ses suites.

1.2. Le présent cautionnement garantit le règlement du principal, des intérêts, des intérêts de retard, des pénalités, indemnités de toute nature, ainsi que des frais et accessoires de la dette, dans la limite du montant maximal stipulé à l'article 3.

1.3. Conformément à l'article 2293 du Code civil, le présent cautionnement, défini, ne s'étend qu'aux obligations expressément visées au présent Acte.

Art. 2 – CARACTÈRE SOLIDAIRE – RENONCIATION AUX BÉNÉFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION

2.1. La Caution s'engage solidairement avec le Débiteur principal, et le cas échéant entre elles s'il existe plusieurs cautions, conformément aux articles 2290 et suivants du Code civil.

2.2. En sa qualité de caution solidaire, la Caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil, ainsi qu'au bénéfice de division prévu à l'article 2306 du Code civil.

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2.4. Conformément à l'article 2298 du Code civil, la Caution peut opposer au Créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au Débiteur principal, à l'exclusion de celles qui sont strictement personnelles à ce dernier.

Art. 3 – MONTANT MAXIMAL GARANTI

3.1. L'engagement de la Caution est expressément limité à la somme maximale de ________ euros (________), couvrant le principal, les intérêts, pénalités, indemnités et accessoires de toute nature.

3.2. En tout état de cause, et conformément à l'article 2296 du Code civil, l'engagement de la Caution ne saurait excéder ce qui est dû par le Débiteur principal, ni être souscrit à des conditions plus onéreuses.

Art. 4 – DURÉE DU CAUTIONNEMENT

4.1. Le présent cautionnement est consenti pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du ________ pour une durée de ________, soit jusqu'au ________.

4.2. Le présent engagement prendra fin automatiquement et sans préavis à l'arrivée de ce terme, sans reconduction tacite. L'arrivée du terme met fin à l'obligation de couverture, mais laisse subsister l'obligation de règlement pour toute dette née antérieurement à son échéance.

Art. 5 – OBLIGATIONS D'INFORMATION DU CRÉANCIER

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5.2. Conformément à l'article 2303 du Code civil, le Créancier professionnel est tenu d'informer la Caution personne physique de la défaillance du Débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité.

5.3. Le défaut d'accomplissement de ces formalités emporte les sanctions prévues par les textes susvisés, notamment la déchéance des intérêts et pénalités échus entre la date de l'information précédente et celle de la communication de la nouvelle information.

Art. 6 – EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT

6.1. Le cautionnement s'éteint par les voies prévues aux articles 2311 et suivants du Code civil, et notamment par l'extinction de l'obligation principale du Débiteur, pour quelque cause que ce soit.

6.2. Conformément à l'article 2314 du Code civil, la Caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques, privilèges et sûretés du Créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en sa faveur.

6.3. La modification ou la disparition des rapports de droit ou de fait existant entre la Caution et le Débiteur principal n'emporte pas, en elle-même, libération de la Caution.

Art. 7 – RECOURS DE LA CAUTION

La Caution qui aura payé bénéficiera, après paiement, du recours personnel et du recours subrogatoire à l'encontre du Débiteur principal, dans les conditions des articles 2308 et 2309 du Code civil.

Art. 8 – DÉCLARATIONS DE LA CAUTION

8.1. La Caution déclare disposer de tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier la situation du Débiteur principal préalablement à la souscription de son engagement, et reconnaît expressément que cette situation n'est pas déterminante de son consentement.

8.2. La Caution déclare que le présent engagement est proportionné à ses biens et revenus, conformément à l'article 2300 du Code civil.

Art. 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Acte font l'objet d'un traitement aux seules fins de la gestion et de l'exécution de la garantie, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les Parties disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : ________.

Art. 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

10.1. Le présent Acte est régi par le droit français.

10.2. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Art. 11 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives indiquées en tête du présent Acte.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux.

Signature de la Caution précédée de la mention manuscrite exigée par l'article 2297 du Code civil :

« Bon pour cautionnement solidaire à hauteur de ________, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division. »

__________
La Caution
________

__________
Le Créancier
________