Modèle Acte de Cautionnement - Lettre Type de Caution à Télécharger Pro · FR-law
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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
(Bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Articles 2288 et suivants du Code civil)
ENTRE LES PARTIES IDENTIFIÉES CI-APRÈS :
LA CAUTION
Je soussigné(e) ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé(e) « la Caution ».
EN FAVEUR DU BAILLEUR
Au profit de ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé(e) « le Bailleur ».
RELATIVEMENT AU PRENEUR
En garantie des obligations de ________, demeurant à l'adresse du bien loué ci-après désigné, ci-après dénommé(e) « le Preneur ».
§ 1 — Objet de l'engagement
La Caution déclare se porter caution personnelle et solidaire du Preneur, au titre de l'ensemble des obligations résultant du contrat de bail d'habitation consenti par le Bailleur au Preneur, prenant effet le ________, portant sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante : ________, ci-après dénommé « le Logement ».
§ 2 — Montant du loyer et conditions de révision
2.1. Le montant du loyer mensuel s'élève à la somme de ________ € (________ euros), hors charges.
2.2. Le montant des provisions mensuelles sur charges s'élève à la somme de ________ €.
2.3. Le loyer est révisable annuellement conformément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, indice de base : ________.
§ 3 — Étendue de l'engagement
3.1. La Caution reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses et conditions du bail susvisé, dont un exemplaire lui a été remis préalablement à la signature des présentes.
3.2. La Caution s'engage à garantir, au profit du Bailleur et en cas de défaillance du Preneur, le paiement de toutes sommes dues au titre du bail, à savoir notamment : les loyers, les indemnités d'occupation, les provisions et régularisations de charges, les réparations locatives, les impôts et taxes locatives, les intérêts de retard, ainsi que tous frais éventuels de procédure de recouvrement ou d'expulsion.
3.3. L'engagement de la Caution est limité à la somme maximale en principal, intérêts et accessoires expressément reproduite dans la mention manuscrite figurant au § 6 ci-après.
§ 4 — Durée de l'engagement
4.1. Le présent cautionnement est consenti pour la durée du bail visé au § 1, ainsi que pour ses reconductions et renouvellements successifs, dans les conditions et limites prévues par la loi et par la mention manuscrite portée ci-après. La Caution s'engage ainsi jusqu'au ________.
4.2. Le présent engagement est conclu pour une durée : ________ (préciser « déterminée » ou « indéterminée »).
4.4. Reproduction littérale de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
§ 5 — Caractère solidaire — Renonciation aux bénéfices de discussion et de division
La Caution s'oblige solidairement avec le Preneur. En conséquence, elle renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2305 et 2306 du Code civil, de sorte que le Bailleur pourra la poursuivre directement, sans avoir à poursuivre préalablement le Preneur ni à diviser ses poursuites entre plusieurs cautions.
§ 6 — Mention manuscrite obligatoire (article 2297 du Code civil)
En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme la connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement en apposant elle-même, de sa main, la mention suivante (texte à recopier intégralement par la Caution) :
« Je m'engage en qualité de caution solidaire à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal, intérêts et accessoires. Je reconnais ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »
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§ 7 — Information annuelle de la caution
Le Bailleur informera la Caution de toute défaillance du Preneur dans le paiement de ses obligations dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, conformément à l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La Caution personne physique recevra en outre, le cas échéant, l'information annuelle prévue par les dispositions légales applicables.
§ 8 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent acte font l'objet d'un traitement par le Bailleur aux seules fins de gestion du cautionnement et du bail. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Caution dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle peut exercer à l'adresse du Bailleur indiquée ci-dessus.
§ 9 — Droit applicable et attribution de compétence
Le présent acte est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence du tribunal du lieu de situation du Logement, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et du Code de l'organisation judiciaire.
Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux.
La Caution déclare avoir reçu un exemplaire du présent acte.
SIGNATURE DE LA CAUTION
(précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire »)
________
SIGNATURE DU BAILLEUR
________
Pièce jointe :
- contrat de bail liant ________ et ________.
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