Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Acte de Cautionnement Solidaire (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF

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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1°) La Caution :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________,

Ci-après dénommé(e) la « Caution »,

2°) Le Bailleur :

Madame ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Bailleur a donné à bail commercial à Madame ________, immatriculé(e) comme entrepreneur individuel sous le numéro SIREN ________, demeurant ________ (ci-après le « Preneur »), un local à usage commercial situé ________.

Le contrat de bail commercial (ci-après le « Bail »), soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, a été conclu le ________ pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, à compter du ________, moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable selon la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, dans les conditions des articles L. 145-37 et suivants du Code de commerce.

Le présent acte de cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Art. 1 — Objet et déclaration de la Caution

1.1. La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des termes et conditions du Bail, dont elle reconnaît avoir reçu un exemplaire, ainsi que de l'identité et de la situation du Preneur.

1.2. La Caution se constitue caution solidaire du Preneur envers le Bailleur, pour l'exécution de l'ensemble des obligations résultant du Bail.

Art. 2 — Étendue de l'engagement

2.1. La Caution garantit le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard.

2.2. Conformément à l'article 2295 du Code civil, l'engagement de la Caution est limité à un montant maximum global de ________ € (________), couvrant le principal et l'ensemble des accessoires.

2.3. Le cautionnement, qui ne peut excéder ce qui est dû par le Preneur (article 2296 du Code civil), ne saurait être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Art. 3 — Durée

3.1. Le présent cautionnement est consenti pour la durée du Bail, soit neuf (9) années, ainsi que pour la durée de son éventuel renouvellement.

3.2. À défaut de stipulation expresse couvrant le renouvellement, l'engagement prend fin au terme du Bail initial, sauf reconduction par avenant signé de la Caution. La Caution conserve le droit de mettre fin à son engagement pour l'avenir dans les conditions de droit commun, sans que cela affecte les dettes nées antérieurement à la dénonciation.

Art. 4 — Solidarité et renonciation aux bénéfices de discussion et de division

4.1. La Caution s'engage solidairement avec le Preneur et renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division prévus aux articles 2305 et 2306 du Code civil. En conséquence, le Bailleur pourra exercer contre la Caution toutes poursuites nécessaires au recouvrement des sommes dues sans avoir à mettre préalablement en cause le Preneur.

4.2. Tout paiement effectué par la Caution s'opérera contre remise d'une quittance subrogative, la Caution étant subrogée dans les droits du Bailleur à hauteur des sommes payées.

Art. 5 — Informations dues à la Caution

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5.2. Conformément à l'article 2303 du Code civil, le Bailleur informera la Caution de toute défaillance du Preneur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle de l'information.

5.3. Pour chaque terme impayé, le Bailleur avertira en outre la Caution dans un délai de soixante (60) jours suivant son échéance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. 6 — Mention manuscrite de proportionnalité

La Caution déclare que son engagement n'est pas, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, conformément à l'article 2300 du Code civil.

Art. 7 — Mention apposée par la Caution

En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même, de sa main, la mention suivante (texte à recopier intégralement par la Caution) :

« En me portant caution de ________, dans la limite de la somme de ________ € (________) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ________, je m'engage à rembourser au Bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si ________ n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2305 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec ________, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur. En renonçant au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code civil, je m'engage à payer le créancier pour la totalité de la dette, sans pouvoir exiger qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »

.......................................................................................................................................

Art. 8 — Protection des données personnelles

Art. 9 — Élection de domicile, droit applicable et juridiction compétente

9.1. Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives indiquées en tête du présent acte.

9.2. Le présent acte est régi par le droit français.

9.3. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de ________.

Fait le ________, à ________,

En deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie qui le reconnaît.

Signature de la Caution (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire ») :

....................

Signature du Bailleur :

....................

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