Mise en Demeure (Harcèlement) - Formulaire à Remplir

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Téléphone : ________
Courriel : ________

________, le ________

SOUS TOUTES RÉSERVES ET SANS PRÉJUDICE

PAR ________

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OBJET : Mise en demeure de cesser et de s'abstenir de tout acte de harcèlement

Madame, Monsieur,

§ 1. Nous agissons à titre de ________ de ________ (ci-après « notre cliente »). À ce titre, nous lui avons donné mandat de vous adresser la présente mise en demeure.

§ 2. Depuis le ________, vous adoptez à l'endroit de notre cliente une conduite vexatoire et répétée se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes hostiles ou non désirés, lesquels portent atteinte à sa dignité, à son intégrité psychologique ou physique et lui rendent l'existence pénible. Cette conduite est notamment constituée des agissements suivants :

________.

§ 3. Les agissements décrits ci-dessus contreviennent aux droits fondamentaux de notre cliente, lesquels sont protégés notamment par les articles 3, 10, 35 et 1457 du Code civil du Québec, ainsi que par les articles 1, 4, 5 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), qui garantissent le droit au respect de la vie privée, à la sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation, de même que le droit à l'intégrité et à la sûreté de la personne.

§ 4. Le cas échéant, et dans la mesure où le contexte le justifie, ces agissements peuvent également engager votre responsabilité au regard des articles 264, 264.1 et 372 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), notamment en ce qui concerne le harcèlement criminel et les communications harcelantes ou menaçantes.

§ 5. En raison de votre comportement, notre cliente a subi les préjudices suivants :

• une atteinte à son intégrité physique;
• un préjudice important à son entreprise ou à ses activités professionnelles;
• une atteinte substantielle à sa réputation;
• une atteinte substantielle à son intégrité personnelle et à sa dignité;
• une détresse psychologique et émotionnelle;
• tout autre préjudice : ________.

§ 6. À l'appui de la présente, vous trouverez ci-joint, le cas échéant, les documents suivants : ________.

§ 7. EN CONSÉQUENCE, NOUS VOUS METTONS PAR LA PRÉSENTE EN DEMEURE :

1. Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip.
2. de cesser toute communication directe ou indirecte avec notre cliente, par quelque moyen que ce soit;
3. de respecter en tout temps une distance raisonnable à l'égard de notre cliente, de sa résidence et de son lieu de travail.

§ 8. Vous devez vous conformer à la présente mise en demeure dans un délai de ________ de la réception des présentes.

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§ 10. La présente mise en demeure ne saurait être interprétée comme une renonciation à quelque droit ou recours que ce soit de notre cliente, lesquels demeurent entièrement réservés.

§ 11. Veuillez agir en conséquence et gouverner vous en conséquence.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

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