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Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit ?

Un Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit ?

Le Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit est organisé en sections couvrant DÉCLARATION SOUS SERMENT, PROVINCE DE QUÉBEC, EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ, ASSERMENTATION, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Déclaration Écrite Sous Serment - Affidavit complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

No de dossier : ________



DÉCLARATION SOUS SERMENT
(Affidavit – art. 2822 et 2823 du Code civil du Québec; art. 99 et 102 du Code de procédure civile)

PROVINCE DE QUÉBEC
District judiciaire de ________


Je, soussigné(e), ________, exerçant la profession de ________, né(e) le ________, domicilié(e) et résidant au ________, dans la province de Québec, déclare solennellement et sous serment ce qui suit :

  2. ________
  3. Tous les faits allégués dans la présente déclaration sont vrais à ma connaissance personnelle.

EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ à ________, le ________.



______________________________________

________
Déclarant(e)



ASSERMENTATION

Déclaré(e) sous serment devant moi à ________, dans le district judiciaire de ________, le ________.

Le déclarant ou la déclarante m'ayant été identifié(e) au moyen de ________.



____________________________________

________, commissaire à l'assermentation pour le Québec (no ________) / Avocat(e), membre du Barreau du Québec (no ________).

Date d'expiration de la commission (le cas échéant) : ________.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.