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Affidavit de Décès - Formulaire en Ligne Word & PDF

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Affidavit de Décès - Formulaire en Ligne Word & PDF
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AFFIDAVIT DE DÉCÈS

POUR LA DISTRIBUTION DES BIENS DU DÉFUNT

Alberta


Je soussigné, ________, ayant atteint l'âge légal de consentement, déclare sous serment que je souhaite réclamer les biens du défunt, ________, dont le numéro de sécurité sociale est ________ et qui résidait, au moment de son décès le ________, dans la province ou le territoire canadien suivant : Alberta. La date du décès est attestée par une copie certifiée conforme du certificat de décès, joint aux présentes.

Je suis le successeur des intérêts du défunt pour les fonds détenus par diverses institutions bancaires décrits ci-dessous.

Aucune autre personne n'a un droit supérieur aux intérêts du défunt dans les biens décrits.

La valeur de l'ensemble du patrimoine du défunt soumis à l'homologation, où qu'il se trouve, moins les privilèges et les charges, est estimée à ________ (________$). Le nombre approprié de jours s'est écoulé depuis le décès du défunt avant d'effectuer cette réclamation de fonds.

Aucune demande ou requête pour la nomination d'un représentant personnel n'est en cours ou n'a été accordée dans aucune juridiction.

Toutes les dettes du défunt, y compris les frais d'obsèques et de sépulture et toutes les dettes non garanties, ont été entièrement payées ou provisionnées.

PAR CONSÉQUENT, je réclame la partie suivante de la succession du défunt :

  • Fonds :
    • ________.

Tout ce qui précède est soumis à l'homologation.

Serment ou affirmation du déposant :





______________________________
________, le déposant



______________________________
Date

ÉTAT DE ______________________, COMTÉ DE ______________________ :




En ce jour ________ de __________________________, __________, devant moi,




____________________________, a comparu personnellement ________, connu de moi (ou dont j'ai pu prouver de manière satisfaisante qu'il est la personne dont le nom est inscrit dans l'instrument susmentionné, et a reconnu qu'il l'a exécuté aux fins qu'il contient.

En foi de quoi, j'ai apposé ma main et mon sceau officiel.





______________________________
Notaire public




________________________
Titre




Ma commission expire : _________________

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