Contrat de Vente d'un Véhicule d'Occasion - Formulaire Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE VENTE D'UN VÉHICULE ROUTIER D'OCCASION

(Articles 1708 et suivants du Code civil du Québec)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________, domicilié(e) au ________, joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse courriel ________ ;

ci-après désigné(e) le « Vendeur »,

D'UNE PART,

ET :

________, né(e) le ________, domicilié(e) au ________, joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse courriel ________ ;

ci-après désigné(e) l'« Acheteur »,

D'AUTRE PART,

Le Vendeur et l'Acheteur étant ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Vendeur est l'unique propriétaire du véhicule routier d'occasion décrit ci-après ;

ATTENDU QUE l'Acheteur a manifesté son intention d'acquérir ledit véhicule et que le Vendeur consent à le lui vendre, aux conditions énoncées aux présentes ;

ATTENDU QUE les Parties déclarent agir à titre de personnes physiques, hors du cadre d'une entreprise, le présent contrat ne constituant pas un contrat de consommation au sens de la Loi sur la protection du consommateur ;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PRÉAMBULE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Vendeur vend, cède et transfère à l'Acheteur, qui accepte, tous ses droits de propriété dans le véhicule routier dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2 (ci-après le « Véhicule »), conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil du Québec.

Art. 2 – CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

• Marque : ________
• Modèle : ________
• Année du modèle : ________
• Numéro d'identification du véhicule (NIV) : ________
• Numéro de la plaque d'immatriculation : ________
• Couleur : ________
• Cylindrée : ________ cc
• Puissance motrice : ________ kW
• Date de première mise en circulation : ________
• Kilométrage au compteur à la date des présentes : ________ km

Art. 3 – ÉTAT DU VÉHICULE

§ 3.1 Le Véhicule est vendu d'occasion, dans l'état où il se trouve au moment de la signature des présentes, avec tous ses défauts apparents.

§ 3.2 L'Acheteur déclare avoir personnellement examiné et essayé le Véhicule à sa pleine et entière satisfaction, avoir pris connaissance de son état général et de son fonctionnement, et l'accepter dans son état actuel.

§ 3.3 Le Vendeur déclare que le Véhicule présente l'historique suivant relativement aux accidents, dommages et réparations majeures : ________.

Art. 4 – PIÈCES D'ORIGINE ET ÉQUIPEMENTS

Le Vendeur déclare que le Véhicule est équipé de ses pièces d'origine, sous réserve des modifications ou remplacements suivants, dûment portés à la connaissance de l'Acheteur : ________.

Art. 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

§ 5.1 Le prix de vente convenu entre les Parties est de ________ dollars canadiens (________), toutes taxes applicables en sus le cas échéant.

§ 5.2 Le paiement sera effectué de la manière suivante : ________, au plus tard le ________.

§ 5.3 Conformément à l'article 1745 du Code civil du Québec, les Parties conviennent que le Véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert de propriété ne s'opérant qu'au moment du complet acquittement de celui-ci.

§ 5.4 La quittance du prix sera constatée par la signature des présentes ou par un reçu distinct remis par le Vendeur à l'Acheteur.

Art. 6 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

§ 6.1 Le Vendeur déclare et garantit qu'il est le seul et véritable propriétaire du Véhicule et qu'il a la pleine capacité et l'autorité requises pour le vendre.

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§ 6.3 Le Vendeur déclare que les renseignements fournis aux présentes, notamment le kilométrage indiqué, sont, à sa connaissance, exacts et véridiques.

§ 6.4 Le Véhicule est vendu, sauf disposition contraire ci-après, sans la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, aux risques et périls de l'Acheteur, qui le reconnaît et l'accepte expressément, dans la mesure permise par la loi.

§ 6.5 Nonobstant ce qui précède, le Véhicule est, le cas échéant, assorti de la garantie additionnelle suivante :

________

Art. 7 – OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

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Art. 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

§ 8.1 La livraison du Véhicule interviendra après paiement intégral du prix, le ________, au lieu suivant : ________.

§ 8.2 Les éléments suivants sont remis à l'Acheteur lors de la livraison :

- ________ clé(s) ;

- les documents suivants : ________.

§ 8.3 Conformément à l'article 1456 du Code civil du Québec, les risques afférents au Véhicule sont transférés à l'Acheteur au moment où il en prend possession, après paiement intégral du prix.

Art. 9 – FRAIS

Chaque Partie assume ses propres frais relatifs à la négociation et à la conclusion du présent contrat. Les droits, taxes et frais d'immatriculation et de transfert auprès de la SAAQ sont à la charge de l'Acheteur.

Art. 10 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité, l'invalidité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles continuent de produire leurs pleins effets.

Art. 11 – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet et remplace toute entente, déclaration ou négociation antérieure, verbale ou écrite. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.

Art. 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

§ 12.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.

§ 12.2 En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. À défaut d'entente, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.

Art. 13 – LANGUE

Les Parties confirment leur volonté que le présent contrat ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en français.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

LE VENDEUR

_____________________________ (signature)
________

L'ACHETEUR

_____________________________ (signature)
________