Contrat de Sous-Location - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE

(Articles 1851 et suivants, 1870 et suivants du Code civil du Québec)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, domicilié(e) au ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________;

(ci-après désigné(e) le « locataire »)

ET

________, domicilié(e) au ________, joignable au ________ et à l'adresse courriel ________;

(ci-après désigné(e) le « sous-locataire »)

(ci-après collectivement désignés les « parties »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le locataire est partie à un bail de logement résidentiel conclu le ________ avec ________ (ci-après le « locateur » ou le « propriétaire »), concernant le logement situé à l'adresse suivante : ________;

ATTENDU QUE le locataire souhaite sous-louer ce logement au sous-locataire et qu'il en a informé le locateur par un avis écrit indiquant son intention, le nom et l'adresse du sous-locataire ainsi que la date à laquelle la sous-location prendra effet, conformément à l'article 1870 du Code civil du Québec;

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ATTENDU QUE la sous-location ne met pas fin au bail principal et que le locataire demeure tenu de ses obligations envers le locateur en vertu de l'article 1874 du Code civil du Québec;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — OBJET DU CONTRAT

§ 1.1 Le locataire sous-loue au sous-locataire, qui accepte, le logement décrit ci-après, aux conditions énoncées au présent contrat et dans le respect du bail principal dont un exemplaire est annexé aux présentes.

§ 1.2 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent contrat.

Art. 2 — DÉSIGNATION DU LOGEMENT

§ 2.1 Le logement faisant l'objet de la sous-location comprend ________ pièces et est situé à l'adresse suivante : ________.

§ 2.2 Sont compris dans la sous-location les accessoires, dépendances et équipements suivants : ________.

§ 2.3 Le logement est sous-loué : ________ (meublé ou non meublé). Le cas échéant, l'inventaire des meubles meublants est joint en annexe.

§ 2.4 Le sous-locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement, tels que décrits dans le bail initial et ses annexes.

Art. 3 — DÉBUT ET DURÉE

§ 3.1 La sous-location prend effet le ________ et se termine le ________, pour une durée de ________.

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Art. 4 — LOYER ET CHARGES

§ 4.1 La sous-location est consentie moyennant un loyer mensuel de ________ $, payable d'avance le ________ de chaque mois.

§ 4.2 Le loyer est payable par le mode suivant : ________ (chèque, virement ou prélèvement automatique).

§ 4.3 Conformément à l'article 1854 du Code civil du Québec, le sous-locataire acquitte, en sus du loyer, les frais de consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone, Internet) et tout abonnement y afférent qui ne sont pas compris dans le loyer.

§ 4.4 Aucune somme exigée à titre de dépôt de garantie ou de paiement anticipé excédant le premier terme de loyer ne peut être réclamée, conformément à l'article 1904 du Code civil du Québec.

Art. 5 — DESTINATION DES LIEUX

Le sous-locataire destine les lieux à son usage exclusif d'habitation personnelle pendant la durée de la sous-location et déclare n'y exercer aucune activité professionnelle ou commerciale.

Art. 6 — DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

§ 6.1 Le locataire déclare qu'aucune procédure judiciaire n'est pendante devant le Tribunal administratif du logement ou tout autre tribunal relativement au bail principal.

§ 6.2 Le locataire déclare ne pas avoir donné d'avis de non-reconduction du bail principal, ni reçu d'avis de modification de ses conditions.

§ 6.3 Le locataire s'engage à informer sans délai le sous-locataire de tout avis ou de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur jusqu'à la prise d'effet de la sous-location.

§ 6.4 Le sous-locataire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. Le locataire s'engage à maintenir le logement dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la sous-location, sauf empêchement résultant d'un événement qui ne lui est pas imputable.

§ 6.5 Le locataire déclare n'avoir effectué aucune amélioration, construction ou modification sans l'autorisation expresse du locateur.

§ 6.6 La présente sous-location est conditionnelle au consentement du locateur, lequel doit faire connaître son refus, le cas échéant, dans les quinze (15) jours de la réception de l'avis d'intention de sous-louer, à défaut de quoi il est réputé y avoir consenti (art. 1870 et 1871 C.c.Q.).

Art. 7 — ÉTAT DES LIEUX

§ 7.1 Un état des lieux d'entrée sera dressé contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés et demeurera annexé au présent contrat. À défaut d'un tel état des lieux, le logement ainsi que les meubles meublants qui le garnissent, le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.

§ 7.2 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement à la fin de la sous-location, après que les parties auront convenu d'un rendez-vous au moins sept (7) jours à l'avance.

Art. 8 — OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE

§ 8.1 Le sous-locataire s'engage à occuper les lieux paisiblement et à en user avec prudence et diligence, conformément à la destination prévue au présent contrat et aux conditions du bail principal (art. 1855 et 1860 C.c.Q.).

§ 8.2 Le sous-locataire s'engage à payer le loyer et toutes les charges aux dates convenues.

§ 8.3 Le sous-locataire s'engage à respecter l'ensemble des obligations découlant du bail principal, dont il déclare avoir pris connaissance.

§ 8.4 Le sous-locataire s'engage à entretenir le logement, à le maintenir en bon état de propreté et à y effectuer les menues réparations d'entretien qui lui incombent (art. 1864 C.c.Q.).

§ 8.5 Le sous-locataire ne peut apporter aucune modification, transformation ni amélioration au logement sans l'autorisation écrite préalable du locataire et du propriétaire.

§ 8.6 Le sous-locataire ne peut céder le présent contrat ni sous-louer le logement à son tour sans l'autorisation écrite préalable du locataire et du propriétaire.

§ 8.7 À l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, le sous-locataire s'engage à remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale, et à restituer l'ensemble des clés au locataire.

Art. 9 — FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat sont à la charge du sous-locataire qui s'y oblige, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Art. 10 — ASSURANCES

Le sous-locataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la sous-location, une assurance habitation comportant une garantie de responsabilité civile, une garantie des risques locatifs et un recours des voisins, et à en fournir la preuve au locataire sur demande.

Art. 11 — RÉSILIATION ET RÉSOLUTION

§ 11.1 Le présent contrat prend fin de plein droit à son échéance, sans avis ni reconduction.

§ 11.2 Le locataire peut demander la résiliation du présent contrat aux conditions prévues par la loi, notamment :

• en cas de défaut de paiement du loyer durant plus de trois (3) semaines, ou lorsque le défaut cause un préjudice sérieux (art. 1971 C.c.Q.);
• lorsque le sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement des lieux et qu'il en résulte un préjudice sérieux au locataire ou aux autres occupants (art. 1860 et 1863 C.c.Q.);
• en cas d'inexécution d'une obligation substantielle imposée au sous-locataire par le présent contrat ou par la loi.

§ 11.3 Le présent contrat prend fin de plein droit en cas de résiliation du bail principal conclu entre le locataire et le locateur, le sous-locataire ne disposant d'aucun titre opposable au locateur au-delà du bail principal.

§ 11.4 Le présent contrat peut être résilié à la demande de l'une des parties moyennant le respect du préavis suivant : ________.

§ 11.5 Toute résiliation s'opère, à défaut d'entente entre les parties, par décision du Tribunal administratif du logement.

Art. 12 — RESPONSABILITÉ

Le sous-locataire est responsable envers le locataire des dommages causés au logement par sa faute ou par celle des personnes à qui il en permet l'accès, conformément aux articles 1862 et 1865 du Code civil du Québec.

Art. 13 — DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Art. 14 — JURIDICTION

Les parties reconnaissent que tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence du Tribunal administratif du logement. Pour tout recours échappant à cette compétence, les parties conviennent d'élire le district judiciaire de ________ comme lieu approprié pour l'audition de toute réclamation, à l'exclusion de tout autre district.

Art. 15 — DIVISIBILITÉ

La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles continuent de produire leurs effets. Toute clause contraire à une disposition impérative de la loi est réputée non écrite.

Art. 16 — ANNEXES

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

• l'autorisation écrite du propriétaire consentant à la sous-location, le cas échéant;
• une copie du bail de location entre le locataire et le propriétaire ainsi que l'ensemble de ses annexes;
• l'état des lieux d'entrée, le cas échéant;
• l'inventaire des meubles meublants, le cas échéant.

Le sous-locataire déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial et de toutes ses annexes.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :

À ________ (ville), en ________ exemplaires, le ________ (date).

LE LOCATAIRE

________
_________________________ (signature)

LE SOUS-LOCATAIRE

________
_________________________ (signature)

TÉMOIN

________
_________________________ (signature)