Contrat de Bureau Virtuel - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE BUREAU VIRTUEL

(Province de Québec)

Date de prise d'effet : ________

PRÉAMBULE

Le présent contrat de bureau virtuel (ci-après le « Contrat ») est conclu et prend effet le ________ (la « Date de prise d'effet ») entre :

LE FOURNISSEUR – Le fournisseur d'espace de bureau virtuel (ci-après le « Fournisseur »), ________, personne morale constituée sous le régime des lois de ________, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son établissement principal à l'adresse suivante :

________

Courriel : ________

Représenté par : ________, dûment autorisé aux fins des présentes;

ET

LE CLIENT – Le client du bureau virtuel (ci-après le « Client »), ________, personne morale constituée sous le régime des lois de ________, immatriculée sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son établissement principal à l'adresse suivante :

________

Courriel : ________

Représenté par : ________, dûment autorisé aux fins des présentes;

Le Fournisseur et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 – OBJET, LOCAUX ET SERVICES

1.1 Le Fournisseur consent au Client la jouissance d'un service de bureau virtuel et des services connexes décrits aux présentes. Les Parties reconnaissent expressément que le présent Contrat constitue un contrat de service au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec et ne confère au Client aucun droit de louage, aucun droit réel ni aucun droit de jouissance exclusive d'un immeuble.

1.2 L'adresse de l'espace de bureau virtuel mis à la disposition du Client est la suivante :

________

1.3 Le Client peut utiliser cet espace de bureau virtuel aux fins suivantes :

1) comme adresse d'affaires;

2) pour la réception du courrier;

3) pour la réception des appels, à titre de service de réponse téléphonique;

4) à titre de salle de conférence, moyennant des frais supplémentaires;

5) à titre de bureau privé, moyennant des frais supplémentaires.

Article 2 – UTILISATION DE L'ADRESSE D'AFFAIRES

2.1 Le Client peut utiliser l'adresse de l'espace de bureau virtuel comme adresse d'affaires sur ses cartes professionnelles, son matériel de marketing, son site Web et ses autres documents d'affaires, dans le respect des lois applicables, notamment la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

2.2 Le Client reconnaît et accepte qu'il ne détient aucun droit de propriété, droit réel, droit de louage ni intérêt de quelque nature que ce soit dans l'espace de bureau virtuel.

Article 3 – TRAITEMENT DU COURRIER

3.1 La prestation comprend des services de traitement du courrier. Le Client mandate le Fournisseur pour agir à titre de mandataire, au sens des articles 2130 et suivants du Code civil du Québec, aux seules fins de recevoir le courrier en son nom.

3.2 Le Client doit remplir et soumettre tout formulaire requis, notamment les formulaires douaniers applicables, afin de commencer à recevoir son courrier. À défaut, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de recevoir le courrier.

3.3 Le Client peut, selon les services offerts par le Fournisseur, demander la réexpédition ou la numérisation de son courrier. Les coûts afférents, notamment les fournitures, les frais postaux et autres débours, sont à la charge du Client.

3.4 Le Client peut demander la lecture ou le tri de son courrier, moyennant des frais administratifs supplémentaires.

3.5 Sous réserve de ses obligations légales et de la diligence raisonnable, le Fournisseur n'est pas responsable de la non-distribution ou du retard dans la distribution du courrier du Client par les tiers transporteurs ou postiers.

3.6 Le Fournisseur n'accepte que le courrier adressé au Client. Le Client est responsable de s'assurer que tout courrier reçu est conforme aux lois et règlements applicables, notamment en matière douanière.

3.7 À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client convient avec le Fournisseur des modalités d'acheminement du courrier résiduel, lesquelles peuvent comporter des frais supplémentaires.

Article 4 – RÉPONSE AUX APPELS

4.1 Le Fournisseur met à la disposition du Client un service de réponse aux appels durant ses heures normales d'ouverture.

4.2 Le Client dispose d'un numéro personnalisé pour son usage professionnel ainsi que d'une boîte vocale pour la récupération de ses messages.

4.3 Le Client peut, le cas échéant, faire renvoyer ses appels, uniquement au Canada.

4.4 Le Client reconnaît et accepte qu'il n'est pas titulaire des numéros de téléphone utilisés dans le cadre des services du Fournisseur.

Article 5 – ESPACE DE TRAVAIL COMMUN

5.1 L'utilisation d'un espace de travail commun fait l'objet de frais supplémentaires, communiqués au Client au moment de la réservation. Les réservations sont accordées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.2 Le Client s'engage à utiliser l'espace de travail commun exclusivement à des fins professionnelles légitimes, à ne pas nuire au Fournisseur, à ses employés ou à ses autres clients, à n'agir d'aucune manière illégale, dangereuse ou offensante, et à permettre aux autres clients de jouir paisiblement de l'espace.

5.3 Le Client s'engage à respecter toutes les règles additionnelles qui lui sont communiquées relativement à l'espace de travail commun.

Article 6 – LOCATION DE SALLES DE CONFÉRENCE

6.1 L'utilisation des salles de conférence fait l'objet de frais supplémentaires communiqués au Client au moment de la réservation, accordée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Client s'engage à utiliser la salle de conférence exclusivement à des fins professionnelles légitimes.

6.2 Le Client est responsable de la conduite de ses invités et veille à ce qu'ils se comportent de manière professionnelle. En cas de manquement des invités du Client aux présentes ou aux règles affichées, le Fournisseur peut résilier le Contrat conformément à l'Article 10.

Article 7 – LOCATION DE BUREAUX PRIVÉS

7.1 L'utilisation de bureaux privés fait l'objet de frais supplémentaires communiqués au Client au moment de la réservation, accordée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Client s'engage à utiliser le bureau privé exclusivement à des fins professionnelles légitimes. Des règles additionnelles peuvent s'appliquer.

Article 8 – ENTREPOSAGE

8.1 Le Client n'est pas autorisé à entreposer des biens dans l'espace de bureau virtuel. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement de tout bien laissé dans l'espace de bureau virtuel.

Article 9 – DURÉE

9.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la Date de prise d'effet et est conclu pour une durée de : ________.

9.2 Le Contrat est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, à moins qu'il ne soit résilié par l'une ou l'autre des Parties conformément à l'Article 10.

Article 10 – RÉSILIATION

10.1 Au moins trente (30) jours avant l'expiration de la durée en cours, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat moyennant un avis écrit transmis à l'autre Partie.

10.2 Le Contrat peut également être résilié de plein droit lorsque :

1) l'autre Partie commet un manquement substantiel à l'une de ses obligations auquel il n'est pas remédié dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite;

2) l'autre Partie devient incapable d'exécuter ses obligations, y compris une obligation de paiement ou d'exécution;

3) l'autre Partie, ses employés ou ses mandataires adoptent une conduite préjudiciable aux affaires de l'autre Partie, ou lorsqu'un conflit ou un conflit d'intérêts potentiel survient entre les Parties.

10.3 En cas de résiliation, le Client demeure tenu d'acquitter tous les frais de service échus avant la date de résiliation, quelle que soit la Partie ayant résilié et le motif invoqué. Le Client n'est libéré de cette obligation que dans la mesure où le Fournisseur cesse de rendre ses services.

10.4 La résiliation n'affecte pas les droits, obligations ou recours accumulés par l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable. Toute disposition destinée par sa nature à survivre à la résiliation demeure en vigueur.

Article 11 – FRAIS DE SERVICE

11.1 Le Client verse au Fournisseur, à chaque période de ________, des frais de ________ $ (avant taxes applicables).

11.2 Aux montants indiqués s'ajoutent la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) applicables, conformément aux lois fiscales en vigueur. Les numéros d'inscription du Fournisseur sont : TPS ________ et TVQ ________.

11.3 Les frais sont payables au Fournisseur selon les modes suivants :

________.

11.4 Le paiement est effectué à l'adresse suivante :

________

11.5 Le premier paiement intégral est exigible le ________. Les jours fériés, événements spéciaux et fins de semaine ne dispensent pas le Client de son obligation de payer en temps utile.

11.6 Les frais supplémentaires suivants peuvent s'appliquer :

________.

11.7 En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux de ________ % par année, sans préjudice des autres recours du Fournisseur. Les frais de retard suivants peuvent en outre s'appliquer :

________.

Article 12 – DÉPÔT DE GARANTIE

12.1 À la signature du présent Contrat, le Client verse au Fournisseur un dépôt de garantie de ________ $, lequel garantit l'exécution des obligations du Client. Ce dépôt peut être affecté au paiement de tout montant impayé à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, ou en cas de défaut du Client. Le solde, le cas échéant, est remboursé au Client dans un délai raisonnable suivant la fin du Contrat.

Article 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim.

13.2 Les Parties conviennent que le Fournisseur ne peut en aucun cas exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni pour une faute intentionnelle ou une faute lourde, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.

13.3 Sous réserve de l'article 13.2, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client en vertu du présent Contrat ne dépasse pas le montant total des frais de service payés par le Client au cours de la période de douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation. Le Client reconnaît que la présente clause constitue une condition essentielle du Contrat.

Article 14 – INDEMNISATION

14.1 Dans la mesure permise par la loi, le Client s'engage à indemniser et à tenir le Fournisseur indemne de toute perte, réclamation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires extrajudiciaires raisonnables, que le Fournisseur pourrait subir en lien avec l'utilisation ou l'usage abusif par le Client de l'espace de bureau virtuel ou avec le présent Contrat, sauf dans la mesure où ces préjudices résultent de la faute du Fournisseur.

Article 15 – CONDITIONS ADDITIONNELLES

15.1 Le présent Contrat intègre par renvoi les conditions supplémentaires suivantes, disponibles en ligne :

________

15.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et y avoir consenti. En cas d'incompatibilité, les stipulations du présent Contrat prévalent.

Article 16 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

16.1 Le Fournisseur recueille, utilise et conserve les renseignements personnels du Client conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du présent Contrat.

Article 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties élisent le district judiciaire de ________, dans la province de Québec, comme for exclusif pour toute instance relative au présent Contrat, conformément à l'article 41 du Code de procédure civile.

2) LANGUE. Conformément à la Charte de la langue française, les Parties reconnaissent avoir requis et accepté que le présent Contrat soit rédigé en français. The parties acknowledge having required that this Contract be drafted in French.

3) CESSION. Le présent Contrat et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés, vendus ou autrement transférés par le Client, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

4) MODIFICATIONS. Toute modification au présent Contrat doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.

5) ABSENCE DE RENONCIATION. Aucune renonciation à un droit ou à une stipulation du présent Contrat n'est valable à moins d'être constatée par écrit. Le défaut par une Partie d'exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à celle-ci ni à toute autre obligation.

6) DIVISIBILITÉ. Si une stipulation du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide; à défaut, elle est réputée retranchée et les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

7) TITRES. Les titres ne servent qu'à des fins de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes.

8) FORCE MAJEURE. Aucune Partie n'est responsable d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible.

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris.

10) INTÉGRALITÉ. Le présent Contrat, y compris les documents intégrés par renvoi, constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace toute entente ou communication antérieure relative à son objet.

SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat à ________, le ________.

LE FOURNISSEUR

Dénomination : ________

Nom du représentant : ________

Titre du représentant : ________

Signature : _________________________

LE CLIENT

Dénomination : ________

Nom du représentant : ________

Titre du représentant : ________

Signature : _________________________