Règlement d'un Concours - Modèle, Exemple, Formulaire Pro · BE-FR-law
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RÈGLEMENT DU CONCOURS
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Article 1. Généralités
§ 1. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») régit le concours intitulé « ________ », ci-après dénommé le « Concours ».
§ 2. Le Concours est organisé par ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise ________, ci-après dénommée l'« Organisateur ».
§ 3. Le présent Règlement porte notamment sur les conditions de participation et sur le déroulement du Concours. La seule participation au Concours implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble des dispositions du présent Règlement par le participant.
§ 4. Conformément au Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le présent Règlement est mis gratuitement à la disposition de toute personne intéressée et peut être consulté à l'adresse suivante : ________.
Article 2. Durée du Concours
§ 1. Le Concours débute le ________ et se termine le ________.
§ 2. L'Organisateur se réserve le droit de prolonger, d'écourter, de reporter ou de modifier la durée du Concours, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans que les participants puissent prétendre à une quelconque indemnité de ce chef.
Article 3. Modalités de participation
§ 1. Le Concours est un jeu sans obligation d'achat.
§ 2. La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans accomplis) résidant en Belgique, à l'exception des membres du personnel et des administrateurs de l'Organisateur ainsi que de tout partenaire associé à l'organisation du Concours (notamment une agence de marketing ou de communication). Cette exclusion s'étend aux parents au premier degré desdites personnes ainsi qu'aux personnes domiciliées à la même adresse que celles-ci.
§ 3. Sont en outre exclues de la participation au Concours les personnes suivantes :
________
§ 4. Sauf disposition contraire prévue dans les modalités du Concours, chaque participant ne peut participer qu'une seule fois. Toute participation excédant le nombre autorisé entraîne l'exclusion totale du participant du Concours.
§ 5. La participation est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être effectuée pour le compte de tiers.
Article 4. Données à caractère personnel
§ 1. Afin de participer valablement au Concours, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à chaque participant :
- ses nom et prénom(s) complets ;
- son adresse électronique.
§ 2. L'Organisateur agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 3. Les données à caractère personnel communiquées sont traitées aux seules fins de l'organisation et du déroulement du Concours, en ce compris la désignation et l'information du gagnant ainsi que la remise du prix. La base juridique de ce traitement réside dans l'exécution du Règlement auquel le participant a adhéré (art. 6, § 1er, b) du RGPD) ainsi que, le cas échéant, dans l'intérêt légitime de l'Organisateur (art. 6, § 1er, f) du RGPD).
§ 4. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées et ne sont pas conservées au-delà d'une durée de ________, sauf obligation légale contraire.
§ 5. Le traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité de l'Organisateur, accessible via ________.
§ 6. Le participant dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, ainsi que d'un droit à la portabilité, qu'il peut exercer selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. Le participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; contact@apd-gba.be).
§ 7. Ce n'est qu'avec le consentement exprès et préalable du participant que l'Organisateur pourra traiter ses données à d'autres fins, notamment pour le contacter dans le cadre de promotions, offres, informations ou concours. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif.
§ 8. La communication de renseignements faux, incomplets ou erronés peut entraîner l'exclusion de la personne concernée de la participation.
Article 5. Déroulement du Concours
§ 1. Le participant peut participer via le site internet ________.
§ 2. Le déroulement du Concours est le suivant :
________
§ 3. Pour participer valablement et bénéficier ainsi d'une chance de remporter le prix, le participant doit suivre correctement et intégralement le déroulement du Concours tel que décrit ci-dessus.
Article 6. Désignation du gagnant
§ 1. Le gagnant est désigné selon les modalités suivantes :
________
§ 2. Le gagnant sera informé après la clôture du Concours par courrier électronique, dans un délai de ________ suivant sa désignation.
§ 3. Si la réclamation ou la remise du prix requiert une action du gagnant dans un délai déterminé et que ce dernier reste en défaut d'y procéder, il perd définitivement son droit au prix, lequel demeure la propriété de l'Organisateur. L'Organisateur se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant, dans le respect du déroulement du Concours et du mécanisme de désignation visé au § 1er.
Article 7. Prix
§ 1. Le prix mis en jeu dans le cadre du Concours est le suivant :
________ x ________
§ 2. La valeur commerciale du prix est estimée à ________.
§ 3. Tous les prix sont personnels et incessibles à des tiers. Le gagnant ne peut ni échanger ni convertir le prix, notamment contre une somme d'argent ou un autre prix.
§ 4. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'Organisateur se trouve dans l'impossibilité de fournir le prix décrit, il se réserve le droit de le remplacer par un prix de valeur équivalente, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 8. Contrôle
Le Concours est placé sous le contrôle de Maître ________, huissier de justice, dont l'étude est établie à ________.
Article 9. Fraude et abus
§ 1. L'Organisateur veille, avec le concours de l'huissier de justice, au bon déroulement du Concours.
§ 2. Tout participant qui, par quelque moyen que ce soit, manipule ou augmente frauduleusement ses chances de gagner, seul ou de concert avec des tiers, peut être exclu de la participation.
§ 3. L'Organisateur se réserve également le droit d'exclure tout participant qui contreviendrait à l'une des dispositions du présent Règlement ou à toute disposition légale applicable. La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée à cet égard.
Article 10. Communication
Le gagnant d'un prix autorise l'Organisateur, sans contrepartie, à utiliser ses nom et/ou image (par photographie ou vidéo) dans le cadre de toute communication ou promotion relative au Concours, y compris via les réseaux sociaux. Cette autorisation est consentie pour la durée nécessaire à la communication relative au Concours et le gagnant conserve son droit de retirer son consentement conformément à la législation relative à la protection des données et au droit à l'image.
Article 11. Responsabilité
§ 1. L'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de la participation au Concours ou de l'attribution et de l'utilisation du prix, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère répétée dans son chef, conformément aux dispositions impératives applicables.
§ 2. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des problèmes techniques, interruptions, dysfonctionnements ou défaillances du réseau, du matériel informatique ou des logiciels, ni de toute perte de données susceptible de survenir dans le cadre du Concours.
§ 3. L'Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre, reporter ou annuler le Concours à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 12. Droits de propriété intellectuelle
Article 13. Contact
§ 1. Le participant peut adresser à l'Organisateur toute question ou observation relative au Concours selon les modalités suivantes :
________
§ 2. L'Organisateur n'acceptera toutefois aucune contestation relative à la formulation ou à l'interprétation des instructions et/ou des questions dans le cadre du Concours.
Article 14. Nullité partielle
La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition concernée sera interprétée et/ou remplacée par une disposition valable poursuivant le même objet et produisant un effet équivalent, ou par une disposition s'en rapprochant le plus possible.
Article 15. Litiges et juridiction compétente
L'Organisateur et le participant s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif au Concours ou à l'interprétation du présent Règlement. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux cours et tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur.
Article 16. Droit applicable
Le présent Règlement est exclusivement soumis au droit belge.
***
Le présent Règlement du Concours est établi à ________, le ________.
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