Délégation de Signature - Modèle, Exemple, Formulaire Pro · BE-FR-law

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Délégation de Signature - Modèle, Exemple, Formulaire

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DÉLÉGATION DE POUVOIR DE SIGNATURE

(Mandat conventionnel — Articles 1984 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Je, soussigné(e), ________, domicilié(e) à ________, titulaire de la carte d'identité / du numéro de registre national ________, agissant en qualité de ________ et de représentant légal habilité de la société ________, dont le siège social est établi à ________, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise ________ (ci-après le « Délégant »),

déclare, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les statuts de la société et, le cas échéant, par décision de l'organe de gestion en date du ________, conférer par les présentes mandat et délégation de pouvoir de signature à :

________, domicilié(e) à ________, titulaire du numéro de registre national ________, agissant en sa qualité de ________ (ci-après le « Délégataire »),

lesquels sont convenus de ce qui suit.

Art. 1 — Objet de la délégation

§ 1^er. Le Délégant confère au Délégataire, qui accepte, le pouvoir de signer en son nom et pour le compte de la société les document(s) suivant(s) :

________

§ 2. La présente délégation s'inscrit dans le cadre du mandat régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Le Délégataire n'agit pas en son nom propre mais exclusivement au nom et pour le compte du Délégant et de la société.

Art. 2 — Limites de la délégation

§ 1^er. Le présent pouvoir de signature n'est valablement exercé que pour autant que la valeur des documents ou engagements concernés ne dépasse pas la somme de ________ EUR (________ euros).

§ 2. Tout document dont la valeur excède le plafond visé au § 1^er requiert la signature personnelle du Délégant. Le Délégataire ne dispose d'aucun pouvoir au-delà des limites expressément fixées par la présente.

§ 3. Le Délégant informera le Délégataire, par écrit, de toute restriction additionnelle applicable à l'exercice du présent pouvoir.

Art. 3 — Obligations du Délégataire

§ 1^er. Le Délégataire s'engage à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés avec diligence, loyauté et dans le strict respect des limites fixées à l'article 2, conformément à l'article 1991 du Code civil.

§ 2. Le Délégataire ne pourra subdéléguer tout ou partie des pouvoirs reçus sans l'accord écrit et préalable du Délégant, conformément à l'article 1994 du Code civil.

§ 3. Le Délégataire rendra compte au Délégant de l'exercice de son mandat à première demande, et lui restituera tout document ou élément en sa possession en exécution des présentes à la cessation de la délégation.

Art. 4 — Mention obligatoire sur les documents signés

Tout document signé en application de la présente délégation comporte la mention « Pour ________, par délégation », suivie de la signature du Délégataire, de son nom et de sa qualité.

Art. 5 — Prise d'effet, durée et résiliation

§ 1^er. La présente délégation prend effet à la date de sa signature par les deux parties.

§ 2. Elle est conclue jusqu'au ________, date à laquelle elle prendra fin automatiquement, sans qu'aucune notification ne soit requise.

§ 4. La délégation prend également fin de plein droit en cas de décès, d'incapacité du Délégataire, ou de cessation de ses fonctions au sein de la société, ainsi que dans les autres cas prévus par l'article 2003 du Code civil.

Art. 6 — Responsabilité

§ 1^er. Le Délégataire répond, à l'égard du Délégant et de la société, des fautes commises dans l'exercice de son mandat, conformément à l'article 1992 du Code civil.

§ 2. Les engagements souscrits par le Délégataire en dehors des limites de la présente délégation n'engagent pas le Délégant ni la société et demeurent à la charge personnelle du Délégataire, conformément à l'article 1998 du Code civil.

Art. 7 — Protection des données à caractère personnel

Art. 8 — Droit applicable et juridiction compétente

§ 1^er. La présente délégation est régie par le droit belge.

§ 2. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signature du Délégant :

______________________
________

Signature du Délégataire, précédée de la mention manuscrite « Pour accord » :

______________________
________

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