CONVENTION DE VOLONTARIAT
(Conclue conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'association sans but lucratif « ________ »,
dont le siège social est établi à ________,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________,
valablement représentée aux fins des présentes par ________, agissant en qualité de ________,
ci-après dénommée l'« Association »,
ET
________, né(e) le ________ à ________,
inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________,
domicilié(e) à ________,
ci-après dénommé(e) le « Volontaire »,
ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET ET CADRE LÉGAL
§ 1. La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'Association et du Volontaire dans le cadre de l'exercice par celui-ci d'activités volontaires au profit de l'Association.
§ 2. Les activités exercées par le Volontaire constituent un volontariat au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Elles sont exercées sans rémunération ni obligation, au profit d'autrui ou de la collectivité, et ne donnent lieu à aucun lien de subordination caractéristique du contrat de travail.
§ 3. La mission confiée au Volontaire est décrite comme suit : ________.
ARTICLE 2. NOTE D'ORGANISATION ET DEVOIR D'INFORMATION
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§ 2. Le Volontaire reconnaît avoir reçu ces informations préalablement à la signature des présentes.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU VOLONTAIRE
§ 1. Le Volontaire met ses compétences au service de l'Association afin de lui permettre de mieux remplir ses objectifs, et s'engage à exécuter sa mission avec soin et diligence.
§ 2. Le Volontaire s'engage à respecter les consignes raisonnables qui lui sont données par l'Association ainsi que les règles de fonctionnement internes de celle-ci.
§ 3. Le bénéficiaire d'allocations ou d'indemnités sociales (chômage, mutuelle, revenu d'intégration, etc.) qui souhaite exercer un volontariat s'engage à effectuer toute déclaration préalable requise auprès de l'organisme compétent, conformément à la réglementation applicable.
§ 4. Le Volontaire s'engage à avertir l'Association de toute autre activité de volontariat exercée auprès d'une autre organisation ainsi que des éventuels défraiements y perçus, en vue du respect des plafonds légaux visés à l'article 4.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à mettre à la disposition du Volontaire tout le matériel nécessaire au bon accomplissement de sa mission, à lui fournir un encadrement approprié et à prendre en charge les frais exposés par lui dans l'accomplissement de sa mission, dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 5. INDEMNITÉS ET DÉFRAIEMENTS
§ 1. Le volontariat étant par nature non rémunéré, aucune rémunération n'est accordée au Volontaire pour l'activité qu'il réalise au profit de l'Association.
§ 2. Les Parties conviennent du régime de défraiement suivant : ________ (défraiement forfaitaire ou défraiement réel ; ces deux régimes ne peuvent être cumulés au cours d'une même année civile, à l'exception des frais de transport).
§ 3. En cas de défraiement forfaitaire, l'Association verse au Volontaire une indemnité forfaitaire qui ne peut excéder les plafonds légaux indexés fixés par la loi du 3 juillet 2005, soit, à titre indicatif, un montant maximal par jour et un montant maximal par an. Ces montants sont liés à l'indice-pivot et évoluent conformément à la loi du 2 août 1971. Les plafonds applicables à l'année en cours s'élèvent à ________ euros par jour et ________ euros par an.
§ 4. En cas de défraiement réel, l'Association rembourse, sur production des pièces justificatives, les frais réellement exposés par le Volontaire pour le compte de l'Association.
§ 5. Les frais de déplacement sont remboursés sur base des pièces justificatives, dans la limite légale de 2.000 kilomètres par an et par volontaire. L'indemnité kilométrique est calculée par référence au montant applicable aux membres du personnel de la fonction publique fédérale, tel que fixé par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 (ayant abrogé et remplacé l'arrêté royal du 18 janvier 1965).
§ 6. Le remboursement et le versement des défraiements ont lieu selon les modalités suivantes :
________
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
§ 1. Conformément à l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005, l'Association est civilement responsable des dommages causés par le Volontaire aux tiers et à l'Association dans l'exercice de ses activités volontaires.
§ 2. Le Volontaire ne répond personnellement que de son dol, de sa faute lourde et de sa faute légère présentant dans son chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
ARTICLE 7. ASSURANCE
§ 1. Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 3 juillet 2005 et à l'arrêté royal du 19 décembre 2006, l'Association a souscrit une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile de l'Association ainsi que celle du Volontaire dans le cadre de l'exécution de ses activités volontaires.
§ 2. Les coordonnées du contrat sont les suivantes :
Compagnie d'assurances : ________
Numéro de police : ________
Étendue des garanties : ________
ARTICLE 8. DISCRÉTION ET PROTECTION DES DONNÉES
§ 1. Le Volontaire est tenu à un devoir général de discrétion et s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle dont il aurait connaissance dans le cadre de ses activités, tant pendant la durée de la présente convention qu'après sa cessation.
§ 2. Lorsque la nature de la mission l'implique, le Volontaire est, le cas échéant, tenu au respect du secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal.
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§ 4. Le Volontaire s'engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il aurait accès dans l'exercice de ses activités.
ARTICLE 9. DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION
§ 1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend cours à la date de sa signature.
§ 2. Le volontariat étant librement consenti, chacune des Parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment, sans préavis ni indemnité, moyennant l'information préalable de l'autre Partie.
§ 3. La fin de la convention emporte restitution par le Volontaire de tout matériel et document appartenant à l'Association.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES
§ 1. La présente convention exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.
§ 2. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer toute clause nulle par une clause valable d'effet économique équivalent.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
§ 1. La présente convention est régie par le droit belge.
§ 2. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Volontaire
(précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour l'Association
________, ________