Télécharger Modèle de Rupture Conventionnelle en Ligne Pro · FR-law
✓ Valid in France · drafted to comply with local law
Create your Télécharger Modèle de Rupture Conventionnelle en Ligne for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 42 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/42Type below — the document on the right updates as you go.
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
(Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, dont le numéro SIRET de l'établissement est ________ et le code APE/NAF ________, relevant de la convention collective ________ (IDCC ________), représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Contact : ________ / ________
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
D'une part,
ET :
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) : ________
Contact : ________ / ________
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D'autre part.
Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le Salarié a été embauché par l'Employeur le ________ au poste de ________, classification ________, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Au cours de leur relation contractuelle, les Parties ont envisagé d'un commun accord la possibilité de mettre fin à ce contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle individuelle prévu aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
À l'issue d'un ou plusieurs entretiens, les Parties ont, librement et sans réserve, défini les conditions de la cessation de leur relation de travail. La présente convention constate leur consentement mutuel, exempt de tout vice au sens des articles 1130 et suivants du Code civil.
Il est précisé que le Salarié ________ bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail. En cas de statut protégé, la rupture est subordonnée à l'autorisation de l'inspection du travail conformément à l'article L. 1237-15 du Code du travail.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. ÉLABORATION DE LA CONVENTION
Art. 1.1. Information du Salarié sur son droit d'assistance
Conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail, le Salarié a été informé, préalablement à tout entretien, de son droit de se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un membre d'une institution représentative du personnel, ou de tout autre salarié ;
- soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Le Salarié a été informé que, s'il choisit de se faire assister, il en avise l'Employeur, lequel peut alors lui-même se faire assister dans les conditions prévues par le même article.
Art. 1.2. Déroulement des entretiens
Un premier entretien s'est tenu le ________. Le cas échéant, un ou plusieurs entretiens complémentaires se sont tenus le ________.
Lors de ces entretiens, le Salarié ________ assisté, et l'Employeur ________ assisté. Les Parties reconnaissent que ces entretiens leur ont permis d'exprimer librement leur volonté et de convenir d'un commun accord du principe et des modalités de la rupture.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA RUPTURE
Les Parties conviennent de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, selon les termes et conditions définis ci-après.
Art. 2.1. Date de rupture du contrat de travail
Le contrat de travail prendra fin le ________, étant rappelé que cette date ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative compétente, conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution du contrat de travail jusqu'à cette date dans des conditions normales et habituelles.
Les Parties reconnaissent que la rupture conventionnelle exclut tout préavis et toute indemnité compensatrice de préavis.
Jusqu'à la date de rupture, le Salarié continuera de bénéficier de l'ensemble de ses droits, notamment en matière de congés payés, dans des conditions normales, dès lors que leur exercice ne fait pas obstacle au bon déroulement de la présente procédure.
Art. 2.2. Ancienneté et salaire de référence
À la date de rupture prévue, l'ancienneté du Salarié est de : ________.
La rémunération mensuelle brute moyenne du Salarié, déterminée conformément à l'article R. 1234-4 du Code du travail, est de ________ euros.
Art. 2.3. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Conformément aux articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du Code du travail, l'Employeur s'engage à verser au Salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant brut de ________ euros (________).
Les Parties reconnaissent que ce montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article R. 1234-2 du Code du travail, ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable.
Cette indemnité sera versée à la date de rupture du contrat de travail. Le Salarié est informé que, conformément à la réglementation de l'assurance chômage, le versement d'une indemnité supérieure au minimum légal peut générer un différé d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Art. 2.4. Compte personnel de formation
Le Salarié est informé que, conformément aux articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail, les droits acquis au titre de son compte personnel de formation, soit un montant de ________ euros à la date de rupture, demeurent acquis et mobilisables après la cessation du contrat de travail, quel que soit son statut professionnel ultérieur.
ARTICLE 3. REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
Le reçu pour solde de tout compte fera l'inventaire des sommes versées au Salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Le Salarié percevra, outre l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 2.3, l'ensemble des sommes restant dues au titre de l'exécution de son contrat de travail, notamment l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris à la date de rupture, ainsi que ________.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 1237-13 du Code du travail, chacune des Parties dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, soit au plus tard le ________.
L'exercice du droit de rétractation s'effectue, sans avoir à être motivé, par l'envoi d'une lettre adressée à l'autre Partie par tout moyen attestant de sa date de réception, notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 5. DEMANDE D'HOMOLOGATION OU AUTORISATION ADMINISTRATIVE
À l'expiration du délai de rétractation, et conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail, la Partie la plus diligente adressera une demande d'homologation de la présente convention à l'autorité administrative compétente (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – DDETS), au moyen du téléservice TéléRC ou du formulaire CERFA en vigueur.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'assurer du respect des conditions de validité et de la liberté du consentement des Parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Lorsque le Salarié bénéficie du statut de salarié protégé, la rupture est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, conformément à l'article L. 1237-15 du Code du travail, et prend effet au plus tôt le lendemain de cette autorisation.
La présente convention est sans effet en cas de refus d'homologation ou, le cas échéant, de refus d'autorisation administrative.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 7. RECOURS JURIDICTIONNEL
Conformément à l'article L. 1237-14 du Code du travail, tout litige concernant la présente convention, son homologation ou son refus d'homologation relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes de ________. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture conventionnelle.
ARTICLE 8. INTÉGRALITÉ ET LIBERTÉ DU CONSENTEMENT
Les Parties déclarent que la présente convention exprime l'intégralité de leur accord quant à la rupture du contrat de travail et qu'elle résulte de leur libre et commun consentement. Le présent acte est soumis à la loi française.
Fait à ________, le ________,
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
Signatures (précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour rupture conventionnelle ») :
..............................
Pour la société ________
________, ________
..............................
Le Salarié
________ ________
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.