Règlement de Jeu-Concours - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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RÈGLEMENT DE JEU-CONCOURS PROMOTIONNEL
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions et modalités de participation au jeu-concours promotionnel organisé conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et, le cas échéant, des articles L. 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Art. 1 – Organisateur
Le présent jeu-concours est organisé par ________, ________ au capital de ________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, ci-après désigné(e) « l'Organisateur ».
Le présent Règlement a été déposé en l'étude de ________, commissaire de justice, sise ________. Le Règlement complet est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par écrit à l'adresse de l'Organisateur, le timbre de la demande étant remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Art. 2 – Acceptation du Règlement
La participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des décisions de l'Organisateur prises dans le respect de celui-ci. Le non-respect du Règlement entraîne l'annulation de la participation et, le cas échéant, la déchéance du gain.
Art. 3 – Dotation
Le jeu-concours est doté du lot suivant :
- ________ x ________, d'une valeur commerciale indicative de ________.
La remise du lot n'entraîne aucun frais pour le gagnant.
Le gagnant est seul responsable, le cas échéant, du paiement des taxes et impôts afférents au lot attribué.
Art. 4 – Conditions de participation
La participation au présent jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de l'Organisateur, de leur famille, ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu-concours.
La participation des mineurs est subordonnée à l'autorisation préalable de leur représentant légal, qui devra pouvoir être justifiée à la demande de l'Organisateur.
Art. 5 – Frais de participation
La participation au présent jeu-concours implique, le cas échéant, les frais suivants :
________
Conformément à la réglementation applicable, les frais de connexion ou d'affranchissement éventuellement engagés pour participer feront l'objet d'un remboursement sur demande écrite adressée à l'Organisateur, dans la limite et selon les modalités précisées au présent Règlement.
Art. 6 – Durée et modalités de participation
Le jeu-concours est ouvert du ________ au ________ inclus, dates et heures de connexion ou de réception faisant foi.
La participation est strictement limitée à une participation par foyer (même nom de famille, même adresse postale ou électronique). Toute participation incomplète, frauduleuse, ou ne respectant pas les conditions du présent Règlement sera considérée comme nulle.
La participation se déroule selon les modalités suivantes :
________
Art. 7 – Désignation des gagnants
Le gagnant sera déterminé selon les modalités suivantes :
________
Le gagnant sera informé personnellement de son gain par ________. À défaut de réclamation ou de réponse du gagnant dans un délai de ________ jours suivant l'envoi de cette notification, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot, lequel restera la propriété de l'Organisateur.
Art. 8 – Publication des résultats
Les résultats seront communiqués le ________ sur le site internet de l'Organisateur, accessible à l'adresse ________.
Art. 9 – Données à caractère personnel
Dans le cadre du présent jeu-concours, l'Organisateur, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », collecte des données à caractère personnel concernant les participants.
Les finalités du traitement sont : la gestion de la participation, l'établissement de l'identité du participant, l'information du gagnant et la remise du lot. La base légale du traitement est l'exécution des mesures précontractuelles et contractuelles relatives à la participation ainsi que, le cas échéant, le consentement du participant.
Les données à caractère personnel des participants seront conservées pendant une durée de ________ mois à compter de la clôture du jeu-concours, puis supprimées ou archivées conformément aux durées légales applicables. Elles sont destinées aux personnes suivantes :
________
Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés de la manière suivante :
________
Le délégué à la protection des données, lorsqu'il existe, peut être contacté à l'adresse suivante : ________. Tout participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Art. 10 – Responsabilité
Art. 11 – Litiges et réclamations
Le présent Règlement est soumis au droit français. Toute réclamation relative au présent jeu-concours devra être adressée par écrit à l'Organisateur dans un délai de ________ jours suivant la publication des résultats. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, le participant consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : ________. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à ________, le ________.
L'Organisateur
________
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