Reçu pour Solde de tout Compte - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Le recu pour solde de tout compte est le document remis au salarie a la fin de son contrat, qui fait l'inventaire des sommes versees lors de son depart. Il est etabli par l'employeur et signe par le salarie, qui peut le denoncer dans les conditions prevues.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a etablir le recu. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce recu ?

Il fait l'inventaire des sommes versees au salarie a la fin de son contrat, comme le dernier salaire et les indemnites eventuelles.

Il est remis a la fin du contrat et signe par le salarie, qui peut le denoncer dans les conditions prevues.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment :

a la fin d'un contrat de travail,
lors du depart d'un salarie,
pour recenser les sommes versees,
pour accompagner les documents de fin de contrat.

Que doit contenir le recu ?

Un recu clair precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la date de fin du contrat,
l'inventaire detaille des sommes versees,
la mention de solde de tout compte,
la date et la signature du salarie.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Detaillez les sommes versees.
Indiquez la date de fin du contrat.
Telechargez le document en Word et PDF et faites-le signer par le salarie.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas detailler les sommes versees,
oublier la mention de solde de tout compte,
negliger la remise au salarie,
omettre la date et la signature.

Questions frequentes

Le salarie peut-il contester le recu ?

Oui. Le salarie peut denoncer le recu pour solde de tout compte dans les conditions et delais prevus par la reglementation applicable.

Le recu est-il obligatoire ?

La remise d'un recu pour solde de tout compte a la fin du contrat est une pratique encadree par la reglementation applicable.

Que recense le recu ?

Il recense les sommes versees au salarie a son depart, comme le dernier salaire et les indemnites eventuelles.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

(Articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de son représentant légal, ________, en sa qualité de ________,

Ci-après dénommée « l'Employeur »,

ET :

Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________, demeurant ________, occupant en dernier lieu l'emploi de ________,

Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

§ 1 — Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail conclu le ________ entre l'Employeur et le Salarié a pris fin le ________ par suite de ________.

Le présent reçu pour solde de tout compte est établi en application des articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail.

§ 2 — Sommes versées

À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le Salarié reconnaît avoir reçu de l'Employeur, pour solde de tout compte, la somme nette de ________ (________ €), dont le détail est le suivant :

Salaire et rémunération due : ________ €

Indemnité compensatrice de congés payés : ________ €

Indemnité compensatrice de préavis (le cas échéant) : ________ €

Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle ou autre) : ________ €

Autres sommes : ________ €

________

Le règlement des sommes ci-dessus a été effectué par ________.

§ 3 — Documents remis au Salarié

§ 4 — Effet libératoire et dénonciation

Le présent reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au Salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le présent reçu est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au Salarié, qui le reconnaît expressément.

Fait à ________, le ________, en deux exemplaires, dont un remis au Salarié.

Signature du Salarié
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte ») :

____________________
Madame ________

Signature de l'Employeur

____________________
________, ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.