Reçu pour Solde de tout Compte - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
(Articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, SARL au capital de ________ €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de son représentant légal, ________, en sa qualité de ________,
Ci-après dénommée « l'Employeur »,
ET :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro ________, demeurant ________, occupant en dernier lieu l'emploi de ________,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
§ 1 — Rupture du contrat de travail
Le contrat de travail conclu le ________ entre l'Employeur et le Salarié a pris fin le ________ par suite de ________.
Le présent reçu pour solde de tout compte est établi en application des articles L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du Code du travail.
§ 2 — Sommes versées
À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le Salarié reconnaît avoir reçu de l'Employeur, pour solde de tout compte, la somme nette de ________ (________ €), dont le détail est le suivant :
Salaire et rémunération due : ________ €
Indemnité compensatrice de congés payés : ________ €
Indemnité compensatrice de préavis (le cas échéant) : ________ €
Indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle ou autre) : ________ €
Autres sommes : ________ €
________
Le règlement des sommes ci-dessus a été effectué par ________.
§ 3 — Documents remis au Salarié
§ 4 — Effet libératoire et dénonciation
Le présent reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au Salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le présent reçu est établi en deux exemplaires originaux, dont l'un est remis au Salarié, qui le reconnaît expressément.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires, dont un remis au Salarié.
Signature du Salarié
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte ») :
____________________
Madame ________
Signature de l'Employeur
____________________
________, ________
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