Recours Contre un PV pour Stationnement Non Payé - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

Le recours contre un avis relatif a un stationnement non paye permet a un usager de contester aupres de l'autorite competente la somme reclamee au titre d'un stationnement, lorsqu'il l'estime injustifiee. Il expose les motifs de la contestation.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer votre recours. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

A quoi sert ce recours ?

Il conteste la somme reclamee au titre d'un stationnement, lorsque l'usager estime qu'elle est injustifiee ou comporte une erreur, et en demande le reexamen.

Il s'inscrit dans une procedure encadree, a respecter dans les delais.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'usager :

conteste les faits ou la somme reclamee,
estime avoir paye ou ne pas etre redevable,
souhaite faire valoir des elements,
veut formaliser son recours dans les delais.

Que doit contenir le recours ?

Un recours clair precise notamment :

l'identite de l'usager et le vehicule concerne,
la reference de l'avis conteste,
les motifs de la contestation,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'avis conteste et le vehicule.
Exposez les motifs de la contestation.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans les delais.

Erreurs frequentes a eviter

contester hors du delai prevu,
ne pas suivre la procedure indiquee,
rester imprecis sur les motifs,
oublier les justificatifs.

Questions frequentes

Dans quel delai former le recours ?

Un delai s'applique generalement pour contester. Il est indique sur les documents recus et depend de la reglementation applicable. Il convient de le respecter.

Faut-il suivre une procedure particuliere ?

Oui. Le recours suit une procedure encadree, precisee sur les documents recus. Il est important de la respecter.

Quels justificatifs joindre ?

Tout element utile, comme une preuve de paiement, peut etre joint a l'appui du recours.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________

Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

________
À l'attention du service en charge des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Fait à ________, le ________,

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de marque ________ immatriculé ________, ai l'honneur de former, par la présente, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement ci-après désigné.

§ 1 — Identification de l'avis de paiement contesté

Le présent recours est dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° ________, établi le ________, pour un montant de ________ euros, relatif à un stationnement constaté le ________ à ________. Une copie de cet avis est jointe au présent recours.

§ 2 — Délai et recevabilité

Conformément à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales et à l'article R. 2333-120-13 du même code, le présent recours est formé dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement, soit avant le ________. Il est par conséquent recevable.

§ 3 — Exposé des motifs du recours

Mon recours est motivé par les éléments de fait et de droit suivants :

________

§ 4 — Demande

§ 5 — Effet suspensif du recours

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, l'introduction de ce recours administratif préalable obligatoire suspend l'exigibilité du forfait de post-stationnement jusqu'à la notification de la décision rendue sur ma demande.

§ 6 — Délai de réponse et voies de recours ultérieures

Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature :

........................................................
________

Pièces jointes :

copie d'une pièce d'identité du requérant ;
copie de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement contesté ;
copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
copie de l'accusé de réception de l'envoi recommandé ;
toutes pièces justificatives au soutien des motifs invoqués (________).

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.