Recours Contre un PV pour Stationnement Non Payé - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

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À l'attention du service en charge des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
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Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Fait à ________, le ________,

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement (article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales)

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ________, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de marque ________ immatriculé ________, ai l'honneur de former, par la présente, un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement ci-après désigné.

§ 1 — Identification de l'avis de paiement contesté

Le présent recours est dirigé contre l'avis de paiement de forfait de post-stationnement n° ________, établi le ________, pour un montant de ________ euros, relatif à un stationnement constaté le ________ à ________. Une copie de cet avis est jointe au présent recours.

§ 2 — Délai et recevabilité

Conformément à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales et à l'article R. 2333-120-13 du même code, le présent recours est formé dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement, soit avant le ________. Il est par conséquent recevable.

§ 3 — Exposé des motifs du recours

Mon recours est motivé par les éléments de fait et de droit suivants :

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§ 4 — Demande

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§ 5 — Effet suspensif du recours

Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, l'introduction de ce recours administratif préalable obligatoire suspend l'exigibilité du forfait de post-stationnement jusqu'à la notification de la décision rendue sur ma demande.

§ 6 — Délai de réponse et voies de recours ultérieures

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Je reste à votre disposition pour vous fournir toute information utile au bon traitement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature :

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Pièces jointes :

• copie d'une pièce d'identité du requérant ;
• copie de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement contesté ;
• copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
• copie de l'accusé de réception de l'envoi recommandé ;
• toutes pièces justificatives au soutien des motifs invoqués (________).