Rappel du Règlement de Copropriété à un Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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EXPÉDITEUR (le bailleur)
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
DESTINATAIRE (le locataire)
________
________
Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Numéro de l'envoi recommandé : ________
Objet : Mise en demeure de respecter le règlement de copropriété et de faire cesser les troubles constatés
Madame, Monsieur,
En ma qualité de bailleur, je me permets de vous adresser la présente concernant le logement que vous occupez en qualité de locataire, situé à l'adresse suivante :
________
Ce logement fait l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation) que nous avons régularisé le ________, lequel est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le bail conclu entre nous comporte au demeurant une clause expresse vous obligeant à respecter ledit règlement de copropriété, dont un exemplaire vous a été remis. Or, il m'a été signalé, et il a été régulièrement constaté, que vous avez contrevenu à plusieurs de ses dispositions. Les faits suivants vous sont précisément reprochés :
________
Ces agissements caractérisent un manquement à vos obligations contractuelles ainsi qu'aux dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et sont de nature à troubler la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble.
En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de vous conformer sans délai aux stipulations du règlement de copropriété et de faire cesser immédiatement les troubles ci-dessus décrits, et au plus tard dans un délai de ________ à compter de la première présentation de la présente lettre.
J'ose espérer qu'il ne s'agit que d'une simple négligence de votre part et que les faits dénoncés ne se renouvelleront plus, ce qui rendrait sans objet toute poursuite ultérieure.
La présente vaut mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du Code civil et fait courir tous effets de droit y attachés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature du bailleur :
........................................
________
Pièces jointes : copie du contrat de bail ; extrait du règlement de copropriété ; ________.
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