Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (EURL) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________
(ci-après la « Société »)

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU ________

L'an ________, le ________, au siège social, à ________,

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Propriétaire de la totalité des ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune, composant l'intégralité du capital social de la société à responsabilité limitée ________,

Agissant en sa qualité d'associé unique et de Gérant de la Société, et exerçant à ce titre les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés conformément aux articles L. 223-1 et L. 223-31 du Code de commerce,

Après avoir pris connaissance des documents suivants, tenus à sa disposition dans les conditions et délais légaux :

• le rapport de gestion établi par la Gérance ;
• les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) ;
• le texte du projet des décisions à intervenir.

A pris, conformément à l'article L. 223-31 du Code de commerce, les décisions ci-après portant sur l'ordre du jour suivant :

________

PREMIÈRE DÉCISION — Approbation des comptes annuels et quitus à la Gérance

L'associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le ________, tels qu'ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice de ________ euros, ainsi que toutes les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.

En conséquence, l'associé unique donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat au titre dudit exercice.

DEUXIÈME DÉCISION — Affectation du résultat

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le ________, soit la somme de ________ euros, de la manière suivante :

• à la réserve légale, à hauteur de ________ euros, conformément à l'article L. 232-10 du Code de commerce ;
• au compte « report à nouveau », pour le solde, soit la somme de ________ euros.

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique prend acte des sommes distribuées au titre des trois exercices précédents :

Exercice ________ :

• Dividende total : ________ euros, soit ________ euros par part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

Exercice ________ :

• Dividende total : ________ euros, soit ________ euros par part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

Exercice ________ :

• Dividende total : ________ euros, soit ________ euros par part sociale, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

TROISIÈME DÉCISION — Cessation des fonctions du Gérant sortant et nomination d'un nouveau Gérant

L'associé unique prend acte de la cessation des fonctions de Gérant de la Société de ________ ________, avec effet au ________, pour le motif suivant : ________.

En conséquence, l'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité de nouveau Gérant de la Société, conformément à l'article L. 223-18 du Code de commerce :

________ ________,
Né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
Demeurant ________.

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Le Gérant exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société. Il pourra prétendre au remboursement des frais raisonnablement exposés dans l'accomplissement de son mandat, sur présentation de justificatifs.

QUATRIÈME DÉCISION — Rémunération du Gérant

L'associé unique décide que le Gérant percevra, en contrepartie de l'exercice de son mandat et à compter de ce jour, une rémunération mensuelle brute de ________ euros, versée sur douze mois.

La Société prendra en charge les cotisations sociales personnelles obligatoires du Gérant au titre de cette rémunération.

L'associé unique approuve en outre l'attribution au Gérant d'un avantage en nature, évalué forfaitairement à ________ euros par an, correspondant à : ________.

Cette rémunération et cet avantage constituant une convention soumise aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, mention en est portée au présent procès-verbal qui tient lieu de registre des décisions de l'associé unique.

CINQUIÈME DÉCISION — Modification de la dénomination sociale

L'associé unique, après lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, laquelle devient, à compter de ce jour : ________.

SIXIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts (dénomination)

En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE ________ — DÉNOMINATION

La dénomination de la Société est : ________.

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Le surplus de l'article demeure inchangé.

SEPTIÈME DÉCISION — Transfert du siège social

L'associé unique, après lecture du rapport de la Gérance, décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la Société à l'adresse suivante : ________.

HUITIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts (siège social)

En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE ________ — SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé : ________. »

Le surplus de l'article demeure inchangé.

NEUVIÈME DÉCISION — Pouvoirs pour les formalités

L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, d'enregistrement, de publicité et autres prescrites par la loi, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et du guichet unique des formalités des entreprises.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique et consigné dans le registre des décisions de l'associé unique conformément à l'article L. 223-31 du Code de commerce.

Fait à ________, le ________,
en autant d'originaux que nécessaire pour les dépôts et les besoins de la Société.

L'Associé Unique
________ ________

Signature :