Procès-Verbal de Changement de Dénomination Sociale (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIÉS
EN DATE DU ________
L'an ________, le ________, à ________,
Au siège social de la Société, sis ________,
Les associés de la société ________, Société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, divisé en ________ actions, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque associé, conformément aux dispositions des statuts et des articles L. 227-9 et suivants du Code de commerce.
Il est rappelé que les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions de forme, de quorum et de majorité fixées par les statuts de la Société, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire.
Composition du bureau
________ ________ préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
________ ________ est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance et accepte ces fonctions.
La feuille de présence, arrêtée et certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
En conséquence, les conditions de quorum et de majorité requises par les statuts étant réunies, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Documents soumis à l'Assemblée
Le Président met à la disposition des associés :
- une copie de la lettre de convocation et de l'avis de réception ;
- la feuille de présence ;
- le rapport du Président ;
- le texte du projet de résolutions ;
- les statuts à jour de la Société.
Le Président déclare que l'ensemble des documents et informations requis a été adressé aux associés et tenu à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité et la validité de la convocation.
Ordre du jour
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- modification de la dénomination sociale de la Société ;
- modification corrélative des statuts ;
- pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.
Lecture est donnée du rapport du Président, puis la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Modification de la dénomination sociale)
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, laquelle devient, à compter de ce jour :
________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts)
En conséquence de l'adoption de la première résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société, relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE ________ — DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : ________.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », et de l'énonciation du montant du capital social. »
Le surplus de l'article ainsi que les autres dispositions des statuts demeurent inchangés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Fait à ________, le ________,
en ________ exemplaires originaux.
Le Président
________
Le Secrétaire
________
FEUILLE DE PRÉSENCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU ________
Société ________ — SAS au capital de ________ euros
RCS ________ ________
Associés présents ou représentés :
1. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s).
Présent / Représenté par : ________
Signature :
2. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s).
Présent / Représenté par : ________
Signature :
Le Président et le Secrétaire de séance certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
Fait à ________,
Le ________,
Le Président :
Le Secrétaire :
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