Politique de Confidentialité - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Date de dernière mise à jour : ________
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») est établie en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l'exploitation du site ________, accessible à l'adresse ________ (ci-après le « Site »), nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant.
La présente Politique a pour objet de vous informer, de manière concise, transparente et accessible, sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données à caractère personnel, ainsi que sur les droits dont vous disposez à cet égard.
Nous nous engageons à mettre en œuvre un traitement de vos données respectueux de votre vie privée et conforme à la réglementation en vigueur en France et au sein de l'Union européenne. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ainsi que l'accès par des personnes non autorisées.
Art. 1 — Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, au sens de l'article 4 du RGPD, est ________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par ________ en qualité de ________ (ci-après « nous » ou le « Responsable de traitement »).
Vous pouvez contacter le Responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : ________.
Art. 2 — Catégories de données collectées
2.1. Nous collectons les données relatives à votre identité (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…) que vous acceptez de nous communiquer lorsque vous complétez un formulaire sur le Site, lorsque vous créez votre compte, lorsque vous effectuez une commande ou lorsque vous nous contactez directement.
2.2. Le caractère obligatoire des informations à fournir est indiqué par un astérisque lors de leur collecte. À défaut de communication des informations obligatoires, nous pourrions être dans l'impossibilité de traiter votre demande ou votre commande.
2.3. Nous collectons également les données relatives aux transactions (numéro de transaction, détail de la commande), au suivi de la relation commerciale (commandes, factures, correspondances) et aux règlements effectués.
Art. 3 — Finalités, bases légales et durées de conservation
Conformément aux articles 5 et 6 du RGPD, nous conservons et utilisons vos données uniquement dans le cadre prévu par la réglementation et pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- Gestion du compte utilisateur : la base légale est l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées jusqu'à la demande de suppression du compte ou après 2 ans d'inactivité.
- Gestion des commandes et de la relation client : la base légale est l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
- Tenue de la comptabilité : la base légale est le respect de nos obligations légales, comptables et fiscales (art. 6.1.c du RGPD ; art. L. 123-22 du Code de commerce). Les données sont conservées pendant 10 ans.
- Sécurité du Site et prévention de la fraude : la base légale est notre intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD). Les données sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.
- Mesure et analyse du trafic : la base légale est notre intérêt légitime ou votre consentement (art. 6.1.a ou 6.1.f du RGPD). Les données sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.
- Amélioration et optimisation du Site : la base légale est notre intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD). Les données sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.
- Actions de prospection commerciale et de fidélisation : la base légale est votre consentement (art. 6.1.a du RGPD) ou, le cas échéant, notre intérêt légitime. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière commande ou prise de contact à l'initiative du client ou prospect.
- Transmission aux partenaires commerciaux : la base légale est votre consentement (art. 6.1.a du RGPD). Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière commande ou prise de contact à l'initiative du client ou prospect.
À l'issue des durées de conservation, vos données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou des obligations d'archivage à fins probatoires.
Art. 4 — Destinataires des données
4.1. Vos données sont traitées par nos services internes habilités. Tout accès à vos données à caractère personnel est soumis à un engagement de confidentialité.
4.2. Vos données sont également susceptibles d'être transmises à nos sous-traitants, au sens de l'article 28 du RGPD, chargés des prestations techniques nécessaires au fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance…), prestataires de services de paiement, prestataires techniques et logistiques, agences de conseil en statistiques et communication.
4.3. Sur la base de votre consentement, vos données peuvent être transmises à nos partenaires afin de leur permettre de réaliser des opérations de prospection commerciale et de ciblage publicitaire.
Liste des partenaires :
________
4.4. La transmission de vos données s'effectue toujours sur la base d'un contrat précisant la réglementation et les obligations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à l'article 28 du RGPD.
Art. 5 — Transferts de données hors de l'Union européenne
Art. 6 — Cookies et traceurs
6.1. Lorsque vous consultez notre Site, des cookies ou traceurs sont susceptibles d'être enregistrés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL.
6.2. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans recueil préalable de votre consentement. Les cookies de mesure d'audience non exemptés, ainsi que les cookies de publicité et de partage sur les réseaux sociaux, ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, lequel peut être retiré à tout moment.
6.3. Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences, limiter ou refuser l'utilisation des cookies via le module de gestion des cookies du Site ou via les paramètres de votre navigateur, ou encore supprimer les cookies déjà déposés sur votre appareil.
6.4. Vous trouverez davantage d'informations sur les cookies et leur fonctionnement à l'adresse suivante : ________.
Art. 7 — Vos droits sur vos données
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données, que vous pouvez exercer dans les conditions prévues ci-après :
7.1. Un droit d'accès (art. 15 du RGPD) vous permettant d'obtenir la confirmation que vos données sont ou non traitées et, le cas échéant, la communication de celles-ci.
7.2. Un droit de rectification (art. 16 du RGPD) vous permettant de demander la mise à jour ou la correction de vos données inexactes ou incomplètes.
7.3. Un droit à l'effacement de vos données (art. 17 du RGPD) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD), dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
7.4. Un droit d'opposition (art. 21 du RGPD) au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer à tout moment et sans avoir à fournir de justification.
7.5. Le droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7 du RGPD), sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
7.6. Un droit à la portabilité de vos données (art. 20 du RGPD).
7.7. Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès (art. 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué(e) à la protection des données (DPO) :
Par voie électronique : ________
Par voie postale : ________
Afin de garantir la sécurité de vos données et d'éviter toute divulgation à un tiers non autorisé, nous pourrons être amenés à vous demander un justificatif d'identité. Nous répondons à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, pouvant être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, conformément à l'article 12 du RGPD.
Art. 8 — Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07).
Art. 9 — Modification de la présente Politique
Nous nous réservons la faculté de modifier la présente Politique à tout moment, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre consultation du Site, dont la date figure en tête du présent document.
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