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Exemple Lettre Mise à Pied Conservatoire - Télécharger Convocation en Ligne Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de mise a pied conservatoire et de convocation a un entretien permet a un employeur d'ecarter immediatement un salarie de l'entreprise, a titre conservatoire, dans l'attente d'une decision sur une sanction envisagee, et de le convoquer a l'entretien prealable. Elle s'inscrit dans une procedure encadree.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier la mise a pied conservatoire et la convocation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de le completer avant de le telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une mise a pied conservatoire ?

C'est une mesure qui suspend temporairement la presence du salarie dans l'entreprise, a titre conservatoire, dans l'attente d'une decision sur une sanction envisagee. Elle se distingue de la mise a pied disciplinaire, qui est une sanction.

Elle accompagne souvent la convocation a un entretien prealable lorsque des faits graves sont reproches.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference avec une mise a pied disciplinaire ?

La mise a pied conservatoire est une mesure d'attente, dans l'attente d'une decision ; la mise a pied disciplinaire est une sanction. Leur regime differe selon la reglementation applicable.

Le salarie peut-il se faire assister ?

Oui. La convocation a l'entretien prealable doit informer le salarie de la possibilite de se faire assister.

La mise a pied conservatoire est-elle une sanction ?

Non. Elle a un caractere conservatoire et ne prejuge pas de la sanction qui pourra etre decidee a l'issue de la procedure.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
SIRET : ________


________
________
________


Fait à ________, le ________

Lettre remise en main propre contre décharge / adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification d'une mise à pied à titre conservatoire et convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Références : Contrat de travail conclu le ________ — Emploi occupé : ________.

________ ________,

Nous sommes au regret de vous faire part de notre intention d'engager à votre encontre une procédure disciplinaire susceptible d'aboutir à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et ce, conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et suivants ainsi que L.1332-1 et suivants du Code du travail.

§ 1 — Faits reprochés

Cette procédure est motivée par les faits suivants, dont nous avons eu connaissance le ________ :

________

§ 2 — Convocation à l'entretien préalable

En application de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous invitons à vous présenter à un entretien préalable qui se tiendra :

— le ________ à ________ ;
— à l'adresse suivante : ________ ;
— l'entretien sera conduit par ________.

Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la sanction envisagée et recueillerons vos explications. Cet entretien ne pourra avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la première présentation de la présente convocation, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail.

§ 3 — Droit à l'assistance

Conformément aux articles L.1232-4 et L.1232-5 du Code du travail, vous avez la faculté de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Dans l'hypothèse où il n'existerait pas d'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, vous pourrez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est tenue à votre disposition à l'inspection du travail dont relève l'établissement, située à ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, soit à la mairie de ________.

§ 4 — Mise à pied à titre conservatoire

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente, en application de l'article L.1332-3 du Code du travail, une mise à pied à titre conservatoire prenant effet à compter de la première présentation de ce courrier et jusqu'à l'issue de la présente procédure.

§ 5 — Notification de la décision

Nous vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.

SIGNATURE :


.............................................
________
En qualité de ________
Pour ________

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