Exemple Lettre Mise à Pied Conservatoire - Télécharger Convocation en Ligne Pro · FR-law
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________
Représentée par ________, en qualité de ________
________
SIRET : ________
________
________
________
Fait à ________, le ________
Lettre remise en main propre contre décharge / adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification d'une mise à pied à titre conservatoire et convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Références : Contrat de travail conclu le ________ — Emploi occupé : ________.
________ ________,
Nous sommes au regret de vous faire part de notre intention d'engager à votre encontre une procédure disciplinaire susceptible d'aboutir à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et ce, conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et suivants ainsi que L.1332-1 et suivants du Code du travail.
§ 1 — Faits reprochés
Cette procédure est motivée par les faits suivants, dont nous avons eu connaissance le ________ :
________
§ 2 — Convocation à l'entretien préalable
En application de l'article L.1232-2 du Code du travail, nous vous invitons à vous présenter à un entretien préalable qui se tiendra :
— le ________ à ________ ;
— à l'adresse suivante : ________ ;
— l'entretien sera conduit par ________.
Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la sanction envisagée et recueillerons vos explications. Cet entretien ne pourra avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la première présentation de la présente convocation, conformément à l'article L.1232-2 du Code du travail.
§ 3 — Droit à l'assistance
Conformément aux articles L.1232-4 et L.1232-5 du Code du travail, vous avez la faculté de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où il n'existerait pas d'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, vous pourrez vous faire assister soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est tenue à votre disposition à l'inspection du travail dont relève l'établissement, située à ________, ainsi qu'à la mairie de votre domicile, soit à la mairie de ________.
§ 4 — Mise à pied à titre conservatoire
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente, en application de l'article L.1332-3 du Code du travail, une mise à pied à titre conservatoire prenant effet à compter de la première présentation de ce courrier et jusqu'à l'issue de la présente procédure.
§ 5 — Notification de la décision
Nous vous prions d'agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.
SIGNATURE :
.............................................
________
En qualité de ________
Pour ________
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