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Mise en Demeure de Payer - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Mise en Demeure de Payer - Formulaire à Remplir
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________
________
Tél. : ________
Courriel : ________



________ ________

________


________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Objet : Mise en demeure de payer

Pièce(s) jointe(s) : copie du contrat, de la facture n° ________ et de la lettre de relance.


________,

§ 1 – Rappel de la créance

Aux termes du contrat conclu le ________ entre nous, ayant pour objet :

________

vous restez redevable à mon égard de la somme principale de ________ euros (________ euros), exigible depuis le ________, correspondant à la facture n° ________.

§ 2 – Relance demeurée infructueuse

Malgré ma lettre de relance du ________, restée à ce jour sans effet, cette créance certaine, liquide et exigible n'a pas été réglée.

§ 3 – Mise en demeure

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344 et suivants du Code civil, je vous mets, par la présente, formellement en demeure de me régler l'intégralité de la somme de ________ euros dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

Le règlement pourra être effectué par chèque adressé à l'adresse figurant en tête des présentes, ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire : ________
IBAN : ________
BIC : ________

§ 4 – Intérêts de retard

§ 5 – Conséquences à défaut d'exécution

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.



...................................................................

________

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