Télécharger Lettre Type Pension Alimentaire Non Payée - Format Word Pro · FR-law

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Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Doublée d'un envoi par lettre simple

Objet : Mise en demeure de payer une pension alimentaire

Madame, Monsieur ________,

Aux termes de la décision rendue le ________ par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de ________ (n° RG ________), passée en force de chose jugée, vous avez été condamné(e) à me verser une pension alimentaire d'un montant de ________ euros par mois, payable d'avance et indexée le cas échéant dans les conditions fixées par ladite décision.

Je vous rappelle que cette obligation alimentaire trouve son fondement dans les articles 203, 208, 371-2 et 373-2-2 du Code civil, et que la décision susvisée constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Or, en dépit de mes précédentes relances, je constate à ce jour que vous demeurez débiteur(trice) d'une somme totale de ________ euros, correspondant aux échéances impayées sur la période du ________ au ________.

En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure, conformément aux dispositions des articles 1344 et suivants du Code civil, de me régler l'intégralité de la somme de ________ euros dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée.

Le règlement devra être effectué par ________, aux coordonnées bancaires suivantes : ________.

À défaut de paiement dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de recouvrer ma créance par toutes voies de droit, et notamment :

1. en mettant en œuvre la procédure de paiement direct prévue aux articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, permettant le prélèvement des sommes dues entre les mains de tout tiers débiteur, en ce compris votre employeur ;
2. en saisissant le Trésor public aux fins de recouvrement public des pensions alimentaires, dans les conditions prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ;
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4. en engageant toute mesure d'exécution forcée de droit commun (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente) sur le fondement du titre exécutoire dont je dispose.

Je vous rappelle en outre que le défaut de versement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille, réprimé par l'article 227-3 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Dans l'attente de votre prompt règlement, et à défaut duquel les procédures susvisées seront engagées sans nouvel avertissement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur ________, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature :

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Pièces jointes : ________