Lettre de Résiliation du Syndic - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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Le Conseil Syndical de la copropriété, représenté par son Président :
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Destinataire : le Syndic
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________
Numéro SIRET : ________
Carte professionnelle n° : ________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
Objet : Demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de la question de la résiliation, et/ou du non-renouvellement, du contrat de syndic — Mise en concurrence préalable
Madame, Monsieur,
________
Immatriculation au registre national des copropriétés n° : ________.
Le contrat de syndic actuellement en vigueur, conclu le ________ et arrivant à échéance le ________, appelle, de la part du conseil syndical, les observations exposées ci-après.
Art. 1 — Cadre juridique de la demande
Art. 2 — Motifs de la demande
La présente demande est motivée par les éléments suivants :
________
Art. 3 — Questions à inscrire à l'ordre du jour
Afin de formaliser cette demande et de garantir une prise de décision conforme aux règles de majorité applicables, nous vous prions de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les questions suivantes :
- la décision de ne pas renouveler le contrat de syndic en cours et/ou, le cas échéant, la résiliation anticipée dudit contrat dans les conditions prévues par celui-ci et par la réglementation en vigueur, votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la désignation d'un nouveau syndic à l'issue de la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic réalisée par le conseil syndical, votée à la majorité de l'article 25 (et, le cas échéant, de l'article 25-1) de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la fixation des conditions de prise d'effet du nouveau contrat et de remise des documents et fonds détenus par le syndic sortant, conformément à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Art. 4 — Documents annexés
Vous trouverez ci-joints les projets de contrats de syndic mis en concurrence ainsi que tout document utile, dont la liste figure ci-après : ________. Ces documents devront être joints à la convocation de l'assemblée générale, conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 1967.
Art. 5 — Convocation de l'assemblée générale
Nous vous demandons de convoquer cette assemblée générale dans les délais requis, la convocation devant être adressée aux copropriétaires au moins vingt et un (21) jours avant la date de la réunion, sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Nous sollicitons la tenue de cette assemblée au plus tard le ________.
Nous restons à votre entière disposition pour vous communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire à la bonne organisation de cette réunion. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de nous confirmer l'inscription des questions susmentionnées à l'ordre du jour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
.......................................................
Le Conseil Syndical, représenté par son Président
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Pièces jointes : ________
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