Lettre de Réclamation pour Retard des Bagages Enregistrés dans un Avion - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de suivi : ________

À ________, le ________

Objet : Réclamation et demande d'indemnisation pour livraison tardive de bagage enregistré — Dossier de réclamation n° ________

Réf. : Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; Règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le Règlement (CE) n° 889/2002 ; articles L. 6421-3 et R. 322-2 et suivants du Code des transports ; articles 1217 et suivants du Code civil.

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du transport concerné

Je soussigné(e) ________, titulaire du billet de transport aérien n° ________ et de la réservation référencée ________, ai voyagé sur le vol n° ________ opéré par votre compagnie, en date du ________, au départ de ________ et à destination de ________.

§ 2 — Exposé des faits

Lors de l'enregistrement, j'ai confié à votre compagnie un bagage enregistré identifié par l'étiquette de transport n° ________. À mon arrivée, j'ai constaté que ce bagage ne m'a pas été restitué à la zone de récupération des bagages.

J'ai immédiatement signalé cet incident auprès du comptoir de votre compagnie (ou de son assistant en escale) à l'aéroport de ________ et établi une déclaration de bagage manquant (Property Irregularity Report) enregistrée sous la référence ________ en date du ________, conformément à la procédure applicable.

Mon bagage m'a finalement été restitué le ________, soit avec un retard de ________ jour(s) par rapport à la date d'arrivée prévue.

§ 3 — Fondement juridique de la responsabilité du transporteur

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Je précise que la présente réclamation est formée dans le délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, conformément à l'article 31 de la Convention de Montréal.

§ 4 — Évaluation du préjudice

À la suite de ce retard, j'ai été contraint(e) d'acquérir les articles de première nécessité suivants afin de pallier l'indisponibilité de mes effets personnels :

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Les frais raisonnables et justifiés engagés à ce titre s'élèvent à un montant total de ________ € (________), ainsi qu'en attestent les justificatifs et reçus dont copie est jointe à la présente.

§ 5 — Demande d'indemnisation

En conséquence de ce qui précède, je vous mets en demeure, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil ainsi que de la Convention de Montréal, de me verser la somme de ________ € en réparation intégrale du préjudice subi du fait de la livraison tardive de mon bagage, et ce dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente.

Je vous prie de bien vouloir procéder au règlement de cette somme par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après : ________.

§ 6 — Pièces jointes

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§ 7 — Réserves et voies de recours

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le médiateur compétent du Tourisme et du Voyage, ainsi que toute juridiction utile, et de solliciter, outre le principal, les intérêts au taux légal et l'indemnisation de l'ensemble de mes préjudices, sans préjudice de tous autres droits.

La présente est adressée sous toutes réserves de droits, de faits et d'actions.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________

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Signature

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