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Lettre de Réclamation pour Retard des Bagages Enregistrés dans un Avion - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de reclamation pour retard des bagages enregistres permet a un passager de signaler a la compagnie aerienne le retard de livraison de ses bagages et de demander la prise en charge des frais engages ou une indemnisation. Elle expose les faits et les references du vol.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre reclamation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle signale a la compagnie le retard de livraison des bagages enregistres et demande la prise en charge des frais engages ou une indemnisation, dans les conditions prevues.

Elle expose les references du vol et les frais, et constitue une trace de la reclamation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le passager :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Les frais engages sont-ils pris en charge ?

Une prise en charge des frais raisonnables engages en raison du retard peut etre prevue, selon la reglementation applicable et les conditions de transport. Conservez vos justificatifs.

Dans quel delai reclamer ?

Un delai s'applique generalement pour reclamer. Il depend de la reglementation applicable ; il est preferable d'agir rapidement.

Quels justificatifs joindre ?

Le titre de transport, le constat de retard et les justificatifs des frais sont utiles a l'appui de la reclamation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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Service Client / Service Relations Clientèle
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Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de suivi : ________

À ________, le ________


Objet : Réclamation et demande d'indemnisation pour livraison tardive de bagage enregistré — Dossier de réclamation n° ________

Réf. : Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; Règlement (CE) n° 2027/97 modifié par le Règlement (CE) n° 889/2002 ; articles L. 6421-3 et R. 322-2 et suivants du Code des transports ; articles 1217 et suivants du Code civil.


Madame, Monsieur,


§ 1 — Identification du transport concerné

Je soussigné(e) ________, titulaire du billet de transport aérien n° ________ et de la réservation référencée ________, ai voyagé sur le vol n° ________ opéré par votre compagnie, en date du ________, au départ de ________ et à destination de ________.


§ 2 — Exposé des faits

Lors de l'enregistrement, j'ai confié à votre compagnie un bagage enregistré identifié par l'étiquette de transport n° ________. À mon arrivée, j'ai constaté que ce bagage ne m'a pas été restitué à la zone de récupération des bagages.

J'ai immédiatement signalé cet incident auprès du comptoir de votre compagnie (ou de son assistant en escale) à l'aéroport de ________ et établi une déclaration de bagage manquant (Property Irregularity Report) enregistrée sous la référence ________ en date du ________, conformément à la procédure applicable.

Mon bagage m'a finalement été restitué le ________, soit avec un retard de ________ jour(s) par rapport à la date d'arrivée prévue.


§ 3 — Fondement juridique de la responsabilité du transporteur

Je précise que la présente réclamation est formée dans le délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, conformément à l'article 31 de la Convention de Montréal.


§ 4 — Évaluation du préjudice

À la suite de ce retard, j'ai été contraint(e) d'acquérir les articles de première nécessité suivants afin de pallier l'indisponibilité de mes effets personnels :

________

Les frais raisonnables et justifiés engagés à ce titre s'élèvent à un montant total de ________ € (________), ainsi qu'en attestent les justificatifs et reçus dont copie est jointe à la présente.


§ 5 — Demande d'indemnisation

En conséquence de ce qui précède, je vous mets en demeure, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil ainsi que de la Convention de Montréal, de me verser la somme de ________ € en réparation intégrale du préjudice subi du fait de la livraison tardive de mon bagage, et ce dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente.

Je vous prie de bien vouloir procéder au règlement de cette somme par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après : ________.


§ 6 — Pièces jointes

________


§ 7 — Réserves et voies de recours

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le médiateur compétent du Tourisme et du Voyage, ainsi que toute juridiction utile, et de solliciter, outre le principal, les intérêts au taux légal et l'indemnisation de l'ensemble de mes préjudices, sans préjudice de tous autres droits.

La présente est adressée sous toutes réserves de droits, de faits et d'actions.


Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à ________, le ________


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Signature



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