Lettre d'Opposition à la Prospection Commerciale - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre d'opposition a la prospection commerciale permet a une personne de demander a une entreprise de cesser de la solliciter a des fins commerciales et de ne plus utiliser ses donnees a cette fin. Elle fait valoir son droit de s'opposer a la prospection.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre opposition. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande a une entreprise de cesser la prospection commerciale et de ne plus utiliser les coordonnees de la personne a cette fin.

Elle fait valoir le droit de s'opposer a la prospection et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

recoit des sollicitations commerciales non souhaitees,
souhaite faire cesser la prospection,
veut s'opposer a l'usage de ses donnees a cette fin,
entend formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite et les coordonnees du demandeur,
l'identification de l'entreprise destinataire,
la demande de cessation de la prospection,
l'opposition a l'usage des donnees a cette fin,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et l'entreprise destinataire.
Formulez votre opposition a la prospection.
Demandez la cessation des sollicitations.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas identifier clairement l'entreprise,
rester imprecis sur la demande,
oublier de conserver une trace,
negliger les voies de recours en cas d'inaction.

Questions frequentes

Peut-on s'opposer a la prospection commerciale ?

Oui. Toute personne peut s'opposer a l'utilisation de ses donnees a des fins de prospection, dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

L'entreprise doit-elle donner suite ?

L'entreprise doit respecter l'opposition. En cas d'inaction, des recours existent ; un professionnel peut vous orienter.

Faut-il conserver une trace ?

Oui. Conserver une trace de la demande est utile en cas de poursuite des sollicitations.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Adresse électronique : ________
Téléphone : ________

________
À l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)
________
Adresse électronique : ________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Opposition au traitement de mes données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, retrait du consentement et demande d'effacement (Règlement (UE) 2016/679 — RGPD ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés »)

Madame, Monsieur,

§ 1 — Identification du demandeur. Je soussigné(e) ________, demeurant à l'adresse susvisée, agissant en qualité de personne concernée au sens de l'article 4, point 1, du RGPD, vous adresse la présente afin d'exercer les droits que je tiens dudit règlement.

§ 2 — Exposé des faits. En date du ________, j'ai reçu de votre part une sollicitation à caractère commercial par le moyen suivant : ________. Cette communication révèle que vous procédez à un traitement de mes données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, le cas échéant accompagné d'opérations de profilage.

§ 3 — Retrait du consentement. Dans la mesure où le traitement de mes données reposerait sur mon consentement au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous a), du RGPD, je vous informe, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du même règlement, retirer ce consentement avec effet immédiat. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ledit retrait.

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§ 5 — Demande d'effacement. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, sous b) et c), du RGPD, je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, à l'effacement de l'ensemble de mes données à caractère personnel figurant dans vos fichiers de prospection.

§ 6 — Notification aux tiers. Conformément à l'article 19 du RGPD, je vous demande de notifier cet effacement, ainsi que mon opposition, à l'ensemble des destinataires auxquels mes données auraient été communiquées, à moins qu'une telle communication ne se révèle impossible ou n'exige des efforts disproportionnés. Je vous demande de m'indiquer l'identité de ces destinataires.

§ 7 — Délai de réponse. Je vous rappelle qu'en application de l'article 12, paragraphe 3, du RGPD, vous êtes tenu de m'informer des suites données à la présente demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce délai pouvant être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, sous réserve de m'en informer dans le mois suivant la réception de la présente en indiquant les motifs du report.

§ 9 — Pièce jointe. Afin de permettre la vérification de mon identité (article 12, paragraphe 6, du RGPD), je joins à la présente la copie d'un justificatif d'identité : ________.

Vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

__________________
________
Signature

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