Lettre d'Opposition à la Prospection Commerciale - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Adresse électronique : ________
Téléphone : ________
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À l'attention du Délégué à la protection des données (DPO)
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Adresse électronique : ________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Opposition au traitement de mes données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, retrait du consentement et demande d'effacement (Règlement (UE) 2016/679 — RGPD ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés »)
Madame, Monsieur,
§ 1 — Identification du demandeur. Je soussigné(e) ________, demeurant à l'adresse susvisée, agissant en qualité de personne concernée au sens de l'article 4, point 1, du RGPD, vous adresse la présente afin d'exercer les droits que je tiens dudit règlement.
§ 2 — Exposé des faits. En date du ________, j'ai reçu de votre part une sollicitation à caractère commercial par le moyen suivant : ________. Cette communication révèle que vous procédez à un traitement de mes données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, le cas échéant accompagné d'opérations de profilage.
§ 3 — Retrait du consentement. Dans la mesure où le traitement de mes données reposerait sur mon consentement au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous a), du RGPD, je vous informe, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du même règlement, retirer ce consentement avec effet immédiat. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ledit retrait.
§ 5 — Demande d'effacement. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, sous b) et c), du RGPD, je vous demande de procéder, dans les meilleurs délais, à l'effacement de l'ensemble de mes données à caractère personnel figurant dans vos fichiers de prospection.
§ 6 — Notification aux tiers. Conformément à l'article 19 du RGPD, je vous demande de notifier cet effacement, ainsi que mon opposition, à l'ensemble des destinataires auxquels mes données auraient été communiquées, à moins qu'une telle communication ne se révèle impossible ou n'exige des efforts disproportionnés. Je vous demande de m'indiquer l'identité de ces destinataires.
§ 7 — Délai de réponse. Je vous rappelle qu'en application de l'article 12, paragraphe 3, du RGPD, vous êtes tenu de m'informer des suites données à la présente demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce délai pouvant être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, sous réserve de m'en informer dans le mois suivant la réception de la présente en indiquant les motifs du report.
§ 9 — Pièce jointe. Afin de permettre la vérification de mon identité (article 12, paragraphe 6, du RGPD), je joins à la présente la copie d'un justificatif d'identité : ________.
Vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature
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