Lettre au Propriétaire pour Lui Demander de Réaliser des Travaux, Réparations, ou Entretien - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre au proprietaire pour demander des travaux permet a un locataire de solliciter la realisation de travaux, de reparations ou d'entretien incombant au bailleur. Elle decrit les desordres constates et la demande d'intervention.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au proprietaire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande au proprietaire d'intervenir pour des travaux, reparations ou un entretien relevant de sa charge, en decrivant les desordres constates.

Elle constitue une trace de la demande et peut servir de point de depart en cas d'inaction du bailleur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quels travaux incombent au proprietaire ?

Certains travaux et reparations incombent au bailleur, d'autres au locataire, selon la reglementation applicable. Un professionnel peut vous aider a faire la distinction.

Que faire si le proprietaire n'intervient pas ?

En l'absence d'intervention, une relance puis, le cas echeant, d'autres demarches sont possibles. Conserver une trace des demandes est utile.

Faut-il fixer un delai ?

Oui. Demander une intervention dans un delai raisonnable clarifie la demande et facilite le suivi.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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À ________, le ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Demande d'exécution de l'obligation d'entretien des parties communes

________,

Je suis, en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation conclu et prenant effet le ________, locataire du logement dont vous êtes le bailleur, situé à l'adresse suivante :

________

Le loyer mensuel, charges comprises, s'élève à la somme de ________ euros, dont une part de charges récupérables d'un montant de ________ euros au titre, notamment, des frais d'entretien des parties communes.

Je me permets de porter à votre connaissance que, depuis le ________ environ, le nettoyage et l'entretien des parties communes de l'immeuble ne sont plus assurés de manière satisfaisante.

J'ai notamment pu constater les manquements suivants :

________

Le défaut d'entretien que je constate constitue à mon égard un trouble de jouissance caractérisé, alors même que je m'acquitte régulièrement des charges récupérables correspondantes, lesquelles sont régies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

En conséquence, je vous mets en demeure d'entreprendre, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, toutes les démarches nécessaires auprès de l'entreprise de nettoyage et, le cas échéant, du syndic de copropriété, afin que l'entretien des parties communes soit rétabli et assuré de façon régulière et conforme.

Je conserve l'ensemble de mes droits et reste, par ailleurs, à votre disposition pour échanger sur les modalités de régularisation de cette situation.

Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.




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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.