Renseignez les informations
0/180 sur 18 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
________
________
À ________, le ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Demande d'exécution de l'obligation d'entretien des parties communes
________,
Je suis, en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation conclu et prenant effet le ________, locataire du logement dont vous êtes le bailleur, situé à l'adresse suivante :
________
Le loyer mensuel, charges comprises, s'élève à la somme de ________ euros, dont une part de charges récupérables d'un montant de ________ euros au titre, notamment, des frais d'entretien des parties communes.
Je me permets de porter à votre connaissance que, depuis le ________ environ, le nettoyage et l'entretien des parties communes de l'immeuble ne sont plus assurés de manière satisfaisante.
J'ai notamment pu constater les manquements suivants :
________
Le défaut d'entretien que je constate constitue à mon égard un trouble de jouissance caractérisé, alors même que je m'acquitte régulièrement des charges récupérables correspondantes, lesquelles sont régies par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
En conséquence, je vous mets en demeure d'entreprendre, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, toutes les démarches nécessaires auprès de l'entreprise de nettoyage et, le cas échéant, du syndic de copropriété, afin que l'entretien des parties communes soit rétabli et assuré de façon régulière et conforme.
Je conserve l'ensemble de mes droits et reste, par ailleurs, à votre disposition pour échanger sur les modalités de régularisation de cette situation.
Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes salutations distinguées.
.......................................................
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.