Lettre au Locataire pour qu'il Prenne en Charge les Dégradations du Logement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre au locataire pour la prise en charge des degradations permet a un bailleur de demander a son locataire de reparer ou de prendre en charge les degradations constatees dans le logement et qui lui sont imputables. Elle decrit les degradations et la demande.

Répondez à 16 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande au locataire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande au locataire de prendre en charge les degradations qui lui sont imputables, en les decrivant precisement, et l'invite a remedier a la situation.

Elle constitue une trace de la demande, utile notamment au regard du depot de garantie.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

constate des degradations imputables au locataire,
souhaite en demander la prise en charge,
veut formaliser la demande avant la fin du bail,
entend conserver une trace ecrite.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du bailleur et du locataire,
la designation du logement,
la description precise des degradations,
la demande de prise en charge ou de reparation,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Decrivez precisement les degradations.
Formulez la demande de prise en charge.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs frequentes a eviter

decrire les degradations de maniere imprecise,
confondre degradations et usure normale,
ne pas s'appuyer sur l'etat des lieux,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Comment distinguer degradation et usure normale ?

L'usure normale n'est pas a la charge du locataire, contrairement aux degradations qui lui sont imputables. L'etat des lieux aide a faire la distinction.

L'etat des lieux est-il utile ?

Oui. La comparaison entre l'etat des lieux d'entree et de sortie permet d'identifier les degradations imputables au locataire.

Peut-on retenir les frais sur le depot de garantie ?

Le bailleur peut deduire des sommes justifiees du depot de garantie. Ces retenues doivent etre justifiees.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________

Objet : Mise en demeure de prise en charge des dégradations affectant le logement loué

Références : Bail d'habitation conclu le ________

Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement à usage d'habitation que vous occupez en vertu du contrat de location signé entre nous le ________, situé à l'adresse suivante :

________,

je me permets de vous adresser la présente afin d'attirer votre attention sur l'état du logement loué, lequel présente des désordres et dégradations dont j'ai eu connaissance à l'occasion de à une visite des lieux, intervenue le ________.

Il apparaît en effet que le bien a subi les désordres et dégradations suivants :

________

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris.

Art. 3 – Demande de remise en état. En conséquence, je vous mets en demeure de d'effectuer des réparations nécessaires à la remise en état du logement, soit par le remplacement à l'identique des éléments dégradés, soit par leur remise en état, et ce dans un délai de ________ à compter de la première présentation de la présente lettre.

Art. 4 – Justificatifs. Je vous prie également de bien vouloir me transmettre, dans le délai précité, tous documents justifiant des entretiens et réparations effectués (factures, devis, attestations d'intervention).

Art. 5 – Conséquences en cas d'inexécution. À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve le droit de faire procéder aux réparations nécessaires à vos frais, après avoir, le cas échéant, fait dresser un constat par voie d'huissier de justice (commissaire de justice), de retenir le coût des dégradations sur le dépôt de garantie conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse et de diligences rapides de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

......................................................

________
Le bailleur

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.