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Lettre au Locataire pour qu'il Prenne en Charge les Dégradations du Logement - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Lettre au Locataire pour qu'il Prenne en Charge les Dégradations du Logement - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
________


À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
N° du recommandé : ________

Objet : Mise en demeure de prise en charge des dégradations affectant le logement loué

Références : Bail d'habitation conclu le ________


Madame, Monsieur,

En ma qualité de bailleur du logement à usage d'habitation que vous occupez en vertu du contrat de location signé entre nous le ________, situé à l'adresse suivante :

________,

je me permets de vous adresser la présente afin d'attirer votre attention sur l'état du logement loué, lequel présente des désordres et dégradations dont j'ai eu connaissance à l'occasion de à une visite des lieux, intervenue le ________.

Il apparaît en effet que le bien a subi les désordres et dégradations suivants :

________

Art. 3 – Demande de remise en état. En conséquence, je vous mets en demeure de d'effectuer des réparations nécessaires à la remise en état du logement, soit par le remplacement à l'identique des éléments dégradés, soit par leur remise en état, et ce dans un délai de ________ à compter de la première présentation de la présente lettre.

Art. 4 – Justificatifs. Je vous prie également de bien vouloir me transmettre, dans le délai précité, tous documents justifiant des entretiens et réparations effectués (factures, devis, attestations d'intervention).

Art. 5 – Conséquences en cas d'inexécution. À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve le droit de faire procéder aux réparations nécessaires à vos frais, après avoir, le cas échéant, fait dresser un constat par voie d'huissier de justice (commissaire de justice), de retenir le coût des dégradations sur le dépôt de garantie conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse et de diligences rapides de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




......................................................

________
Le bailleur

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