Lettre pour Exercer une Action Interrogatoire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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EXPÉDITEUR :
________
________
________
DESTINATAIRE :
________
________
________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(et copie par ________)
N° de l'envoi recommandé : ________
Objet : Action interrogatoire relative à l'existence et à la mise en œuvre éventuelle d'un pacte de préférence (article 1123 du Code civil)
Madame, Monsieur,
§ 1 — Qualité de l'expéditeur
Je soussigné(e) ________, demeurant ________, agissant en qualité de tiers susceptible de conclure le contrat ci-après décrit, vous adresse la présente.
§ 2 — Projet de contrat envisagé
J'envisage de conclure un contrat avec ________, demeurant à l'adresse ci-après : ________, ayant pour objet :
________
Le bien ou le droit concerné par ce projet de contrat est plus précisément désigné comme suit : ________, pour un prix ou une contrepartie envisagé(e) de ________.
§ 3 — Mise en œuvre de l'action interrogatoire
Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence, en date du ________, existe entre vous et ________ pour un contrat ayant un objet identique ou portant sur le même bien ou le même droit, j'exerce par la présente, en ma qualité de tiers, l'action interrogatoire prévue au troisième alinéa de l'article 1123 du Code civil.
En conséquence, et conformément à cette disposition, je vous demande de confirmer, par écrit et dans le délai ci-après fixé :
1° — l'existence éventuelle d'un pacte de préférence vous bénéficiant ;
et
2° — votre intention de vous en prévaloir ou non.
§ 4 — Délai de réponse
Je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter cette réponse, par écrit, avant le ________, ce délai m'apparaissant raisonnable au sens de l'article 1123, alinéa 3, du Code civil.
§ 5 — Conséquences de l'absence de réponse
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
..................................................
________
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