Lettre pour Exercer une Action Interrogatoire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre pour exercer une action interrogatoire permet a une personne d'interroger un tiers afin qu'il prenne position dans un delai, par exemple sur l'intention d'exercer un droit ou de se prevaloir d'une situation. Elle vise a lever une incertitude juridique.

Répondez à 16 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle invite un tiers a prendre position dans un delai sur une question precise, afin de lever une incertitude, dans les cas ou la reglementation applicable prevoit une telle interpellation.

Elle expose la question posee et le delai imparti, et constitue une trace de la demarche.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la personne :

souhaite lever une incertitude sur l'exercice d'un droit,
veut inviter un tiers a prendre position,
entend securiser une situation juridique,
souhaite formaliser son interpellation.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et du destinataire,
la situation et la question posee,
l'invitation a prendre position,
le delai imparti pour repondre,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'expediteur et le destinataire.
Exposez la situation et la question.
Fixez le delai de reponse.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la question posee,
ne pas fixer de delai clair,
ignorer les conditions propres a l'action interrogatoire,
ne pas conserver une trace de la demarche.

Questions frequentes

Qu'est-ce qu'une action interrogatoire ?

C'est une demarche permettant d'interroger un tiers pour qu'il prenne position dans un delai, dans les cas prevus par la reglementation applicable, afin de lever une incertitude.

Quelles consequences en l'absence de reponse ?

Les consequences d'une absence de reponse dependent du cas et de la reglementation applicable. Un professionnel peut vous en preciser la portee.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

L'action interrogatoire repond a des conditions precises. L'avis d'un professionnel peut securiser la demarche.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR :

________

DESTINATAIRE :

________

________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

(et copie par ________)

N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Action interrogatoire relative à l'existence et à la mise en œuvre éventuelle d'un pacte de préférence (article 1123 du Code civil)

Madame, Monsieur,

§ 1 — Qualité de l'expéditeur

Je soussigné(e) ________, demeurant ________, agissant en qualité de tiers susceptible de conclure le contrat ci-après décrit, vous adresse la présente.

§ 2 — Projet de contrat envisagé

J'envisage de conclure un contrat avec ________, demeurant à l'adresse ci-après : ________, ayant pour objet :

________

Le bien ou le droit concerné par ce projet de contrat est plus précisément désigné comme suit : ________, pour un prix ou une contrepartie envisagé(e) de ________.

§ 3 — Mise en œuvre de l'action interrogatoire

Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence, en date du ________, existe entre vous et ________ pour un contrat ayant un objet identique ou portant sur le même bien ou le même droit, j'exerce par la présente, en ma qualité de tiers, l'action interrogatoire prévue au troisième alinéa de l'article 1123 du Code civil.

En conséquence, et conformément à cette disposition, je vous demande de confirmer, par écrit et dans le délai ci-après fixé :

1° — l'existence éventuelle d'un pacte de préférence vous bénéficiant ;

2° — votre intention de vous en prévaloir ou non.

§ 4 — Délai de réponse

Je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter cette réponse, par écrit, avant le ________, ce délai m'apparaissant raisonnable au sens de l'article 1123, alinéa 3, du Code civil.

§ 5 — Conséquences de l'absence de réponse

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.