Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

EXPÉDITEUR

________
Demeurant : ________
Né(e) le : ________ à ________
Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08

À ________, le ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Recours administratif préalable gracieux contre une décision de retrait de points du permis de conduire (référence dossier : ________).

Madame, Monsieur,

En application des articles L. 223-1 et suivants ainsi que R. 223-1 et suivants du Code de la route, et conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives au recours administratif préalable, j'ai l'honneur de former par la présente un recours gracieux à l'encontre de la décision de retrait de points affectant mon permis de conduire portant le numéro ________.

Art. 1 – Rappel des faits et de la décision contestée

Le procès-verbal portant le numéro ________, dressé le ________ à ________, constate la (les) infraction(s) suivante(s) :

________

À la suite de ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative notifiée le ________ (référence de la lettre de notification, dite « lettre 48 », n° ________), m'informant du retrait de ________ point(s) de mon permis de conduire.

Art. 2 – Moyens de contestation

Je conteste les faits qui me sont imputés ainsi que le retrait de points en résultant, pour le(s) motif(s) suivant(s) : ________.

En particulier, le véhicule mentionné sur l'avis de contravention, immatriculé ________, avait été cédé antérieurement à la constatation de l'infraction à ________, le ________. Je n'avais dès lors plus la qualité de propriétaire ni de gardien du véhicule à la date des faits reprochés.

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Art. 3 – Demande

Par voie de conséquence, la décision de retrait de ________ point(s) de mon permis de conduire numéro ________ est dépourvue de base légale.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir :

1. retirer la sanction litigieuse ;
2. procéder à la restitution du (des) ________ point(s) indûment retiré(s) de mon permis de conduire ;
3. m'adresser confirmation écrite de la régularisation du solde de points de mon permis.

Art. 4 – Réserve de recours contentieux

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Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________.

Signature :

....................................

________

Pièces jointes :

• Copie de l'avis de contravention et, le cas échéant, de la lettre de notification du retrait de points (lettre 48) ;
• Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention ;
• Copie de la déclaration de cession du véhicule (Cerfa) et de son accusé d'enregistrement dans le SIV ;
• Copie de ma pièce d'identité en cours de validité avec photographie ;
• Tout autre document justificatif : ________.