LegalDocs

Lettre Contestant un Retrait de Points du Permis de Conduire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre contestant un retrait de points du permis de conduire permet a un conducteur de contester, aupres de l'autorite competente, un retrait de points qu'il estime injustifie ou irregulier. Elle expose les motifs de la contestation.

  • Répondez à 23 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet d'exposer les raisons pour lesquelles un retrait de points est conteste et de solliciter son reexamen aupres de l'autorite competente.

Elle doit etre faite dans les conditions et delais prevus, selon la procedure applicable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le conducteur :

Que doit contenir la lettre ?

Une contestation claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Dans quel delai contester un retrait de points ?

Un delai s'applique generalement. Il depend de la reglementation applicable et de la procedure. Il convient d'agir rapidement et de se renseigner.

Sur quels motifs fonder la contestation ?

La contestation peut porter sur les faits ou sur la regularite de la procedure. Des justificatifs renforcent la demande.

Faut-il l'aide d'un professionnel ?

Pour les enjeux importants, l'accompagnement d'un professionnel peut securiser la demarche.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

EXPÉDITEUR

________
Demeurant : ________
Né(e) le : ________ à ________
Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________


Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08


À ________, le ________


Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________


Objet : Recours administratif préalable gracieux contre une décision de retrait de points du permis de conduire (référence dossier : ________).


Madame, Monsieur,

En application des articles L. 223-1 et suivants ainsi que R. 223-1 et suivants du Code de la route, et conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration relatives au recours administratif préalable, j'ai l'honneur de former par la présente un recours gracieux à l'encontre de la décision de retrait de points affectant mon permis de conduire portant le numéro ________.

Art. 1 – Rappel des faits et de la décision contestée

Le procès-verbal portant le numéro ________, dressé le ________ à ________, constate la (les) infraction(s) suivante(s) :

________

À la suite de ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative notifiée le ________ (référence de la lettre de notification, dite « lettre 48 », n° ________), m'informant du retrait de ________ point(s) de mon permis de conduire.

Art. 2 – Moyens de contestation

Je conteste les faits qui me sont imputés ainsi que le retrait de points en résultant, pour le(s) motif(s) suivant(s) : ________.

En particulier, le véhicule mentionné sur l'avis de contravention, immatriculé ________, avait été cédé antérieurement à la constatation de l'infraction à ________, le ________. Je n'avais dès lors plus la qualité de propriétaire ni de gardien du véhicule à la date des faits reprochés.

Art. 3 – Demande

Par voie de conséquence, la décision de retrait de ________ point(s) de mon permis de conduire numéro ________ est dépourvue de base légale.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir :

  1. retirer la sanction litigieuse ;
  2. procéder à la restitution du (des) ________ point(s) indûment retiré(s) de mon permis de conduire ;
  3. m'adresser confirmation écrite de la régularisation du solde de points de mon permis.

Art. 4 – Réserve de recours contentieux

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à ________, le ________.

Signature :




....................................

________



Pièces jointes :

  • Copie de l'avis de contravention et, le cas échéant, de la lettre de notification du retrait de points (lettre 48) ;
  • Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention ;
  • Copie de la déclaration de cession du véhicule (Cerfa) et de son accusé d'enregistrement dans le SIV ;
  • Copie de ma pièce d'identité en cours de validité avec photographie ;
  • Tout autre document justificatif : ________.
Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.