Délégation de Signature - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Acte sous seing privé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________,
Représentée aux fins des présentes par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Délégant »,
D'UNE PART,
ET :
________, demeurant ________, exerçant les fonctions de ________ au sein de la société,
Ci-après dénommé(e) le « Délégataire »,
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1 — Objet de la délégation
Par le présent acte, le Délégant donne délégation de signature au Délégataire, qui l'accepte, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la société tous actes et documents limitativement énumérés ci-après : ________.
La présente délégation est strictement limitée aux actes et documents ainsi définis et ne saurait recevoir d'interprétation extensive.
Art. 2 — Nature et portée de la délégation
§ 2.2 — Le Délégant conserve l'intégralité de ses pouvoirs et peut, à tout moment, signer concurremment les actes et documents visés par la présente délégation.
§ 2.3 — Le Délégataire s'engage à exercer la présente délégation avec diligence, loyauté et dans le respect des lois et règlements en vigueur, des statuts de la société ainsi que de ses procédures et instructions internes.
Art. 3 — Interdiction de subdélégation
La présente délégation revêt un caractère personnel et intuitu personae. Le Délégataire ne pourra, en aucun cas, en consentir une subdélégation, totale ou partielle, à un tiers, sauf autorisation écrite et préalable du Délégant.
Art. 4 — Durée, suspension et révocation
§ 4.1 — La présente délégation prend effet à compter du ________ et est consentie pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée au Délégataire, sans pouvoir excéder ________.
§ 4.2 — Elle pourra être révoquée à tout moment par le Délégant, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite adressée au Délégataire.
§ 4.3 — Elle prendra fin de plein droit, sans formalité, en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des fonctions du Délégant ou du Délégataire au sein de la société, ou en cas de modification des attributions de l'un ou de l'autre rendant la présente délégation sans objet.
§ 4.4 — La cessation de la délégation, quelle qu'en soit la cause, sera opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité légalement requises, le cas échéant.
Art. 5 — Obligation de reddition de comptes
Le Délégataire rendra compte au Délégant de l'exercice de la présente délégation aussi souvent que celui-ci en fera la demande et, en tout état de cause, à l'expiration de la délégation.
Art. 6 — Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel figurant dans le présent acte sont traitées par la société, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de l'établissement, de l'exécution et de la conservation de la présente délégation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les Parties disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, qu'elles peuvent exercer auprès de ________.
Art. 7 — Droit applicable et attribution de juridiction
La présente délégation est régie par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de ________.
Fait à ________, le ________,
En deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
Signatures :
....................
________, ________
Le Délégant
....................
________, ________
Le Délégataire
« Bon pour acceptation de la délégation de signature »
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