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Déclaration Initiale d'Association - Formulaire Pro · FR-law

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Déclaration Initiale d'Association - Formulaire
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DÉCLARATION INITIALE DE CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION

(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et décret du 16 août 1901)


I – INFORMATIONS DESTINÉES À LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS D'ENTREPRISE (J.O.A.F.E.)

– Art. 1. Le titre exact et complet de l'association est le suivant : ________

– Art. 2. Le sigle éventuel de l'association est le suivant : ________

– Art. 3. L'association a pour objet, missions et buts les suivants :

________

– Art. 4. L'adresse complète du siège social de l'association est la suivante :

________

– Art. 5. L'adresse de gestion de l'association, à laquelle toute correspondance doit être adressée (si elle diffère du siège social), est la suivante :

________

– Art. 6. L'adresse URL du site internet de l'association est la suivante : ________


II – INFORMATIONS NON DESTINÉES À LA PUBLICATION AU J.O.A.F.E.

– Art. 7. L'assemblée générale constitutive de l'association s'est tenue le ________, au cours de laquelle les statuts ont été adoptés et les premiers dirigeants désignés.

– Art. 8. Le numéro de téléphone de l'association est le suivant : ________

– Art. 9. L'adresse électronique de l'association est la suivante : ________

– Art. 10. La personne habilitée à représenter l'association et à effectuer la présente déclaration est : ________, agissant en qualité de ________, demeurant ________.


III – DEMANDE DE PUBLICATION AU J.O.A.F.E.

Art. 11. Conjointement à la présente déclaration, le déclarant sollicite la publication d'un extrait de celle-ci au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise, conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 3 du décret du 16 août 1901.

Art. 12. Cette publication conditionne l'acquisition de la capacité juridique de l'association. Elle fait l'objet d'une insertion au J.O.A.F.E. dans un délai d'un mois à compter de la déclaration auprès de l'autorité compétente. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication est effectuée à titre gratuit.

Art. 13. À l'issue de la procédure, un témoin de publication (récépissé de publication) sera adressé par voie électronique ou postale à l'adresse de gestion de l'association mentionnée à l'article 5 ci-dessus.


IV – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


V – PIÈCES JOINTES À LA DÉCLARATION

Art. 15. Les documents joints à la présente déclaration sont les suivants :

– la copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, datée et signée, comportant les nom, prénom et fonction du signataire ;

– la liste des personnes chargées de l'administration de l'association, mentionnant leurs nom, prénom, profession, domicile et nationalité (formulaire Cerfa n° 13971*04) ;

– un exemplaire des statuts de l'association, daté et signé par au moins deux personnes mentionnées sur la liste ci-dessus, comportant leurs nom, prénom et fonction au sein de l'association ;

– le cas échéant, le mandat exprès donné au déclarant lorsque celui-ci n'est pas membre de la direction de l'association ;

– le cas échéant, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellée à l'adresse de gestion de l'association.


VI – SIGNATURE DE LA DÉCLARATION

Art. 16. Le déclarant soussigné certifie sur l'honneur l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration et sur les pièces qui y sont jointes.


Fait à ________, le ________.

SIGNATURE

________, ________

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