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Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation - Formulaire Modèle Word & PDF
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DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

En application des articles A.123-51 et suivants du Code de commerce et de l'article 17 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés


§ 1 – Identification du déclarant

Je soussigné(e), ________ ________, de nationalité ________,

né(e) le ________ à ________ (________),

demeurant : ________,

agissant en qualité de ________ de la société ________, ________, dont le siège social est situé : ________, immatriculée (ou en cours d'immatriculation) au Registre du commerce et des sociétés de ________.


§ 2 – Filiation

Déclare être né(e) de :

  1. Père : ________ ;
  2. Mère : ________.


§ 3 – Déclaration de non-condamnation

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile, commerciale ou administrative de nature à m'interdire :

  1. d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
  2. de diriger, gérer, administrer, contrôler ou représenter, directement ou indirectement, une personne morale ou une entreprise ;
  3. conformément aux articles L.653-1 et suivants ainsi que L.654-1 et suivants du Code de commerce, et aux dispositions des articles 131-6, 131-27 et 131-19 du Code pénal relatives aux interdictions d'exercer.

Je déclare ne faire l'objet d'aucune mesure de faillite personnelle ni d'aucune interdiction de gérer prononcée en France ou à l'étranger toujours en vigueur.


§ 4 – Certification d'exactitude

Je certifie l'exactitude et la sincérité de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration et reconnais avoir été informé(e) des sanctions pénales rappelées ci-après.


§ 5 – Information relative aux données personnelles


Fait à ________

Le ________

En un exemplaire original destiné au greffe du tribunal de commerce.

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, déclaration certifiée sincère et véritable » :



________



Rappel de l'article L.123-5 du Code de commerce

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