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Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La declaration de non-condamnation et de filiation est le document par lequel un dirigeant atteste ne pas avoir fait l'objet de condamnation interdisant l'exercice de ses fonctions et precise sa filiation. Elle est frequemment demandee lors des formalites de creation ou d'immatriculation d'une societe.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a rediger une declaration claire et conforme aux attentes. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette declaration ?

Elle permet a un dirigeant d'attester qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation l'empechant de diriger ou de gerer une societe, et de preciser sa filiation.

Elle accompagne souvent les formalites d'immatriculation et engage la responsabilite de son auteur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lors de :

Que doit contenir la declaration ?

Une declaration claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Pourquoi indiquer la filiation ?

La filiation est demandee pour identifier precisement le dirigeant lors des formalites. Elle complete les informations d'etat civil.

Cette declaration est-elle engageante ?

Oui. Le declarant engage sa responsabilite sur l'exactitude de ses declarations. Une declaration inexacte peut avoir des consequences.

Quand est-elle demandee ?

Elle est generalement requise lors de l'immatriculation d'une societe ou de la nomination d'un dirigeant, selon la reglementation applicable.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

En application des articles A.123-51 et suivants du Code de commerce et de l'article 17 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés


§ 1 – Identification du déclarant

Je soussigné(e), ________ ________, de nationalité ________,

né(e) le ________ à ________ (________),

demeurant : ________,

agissant en qualité de ________ de la société ________, ________, dont le siège social est situé : ________, immatriculée (ou en cours d'immatriculation) au Registre du commerce et des sociétés de ________.


§ 2 – Filiation

Déclare être né(e) de :

  1. Père : ________ ;
  2. Mère : ________.


§ 3 – Déclaration de non-condamnation

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucune sanction civile, commerciale ou administrative de nature à m'interdire :

  1. d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
  2. de diriger, gérer, administrer, contrôler ou représenter, directement ou indirectement, une personne morale ou une entreprise ;
  3. conformément aux articles L.653-1 et suivants ainsi que L.654-1 et suivants du Code de commerce, et aux dispositions des articles 131-6, 131-27 et 131-19 du Code pénal relatives aux interdictions d'exercer.

Je déclare ne faire l'objet d'aucune mesure de faillite personnelle ni d'aucune interdiction de gérer prononcée en France ou à l'étranger toujours en vigueur.


§ 4 – Certification d'exactitude

Je certifie l'exactitude et la sincérité de l'ensemble des renseignements portés dans la présente déclaration et reconnais avoir été informé(e) des sanctions pénales rappelées ci-après.


§ 5 – Information relative aux données personnelles


Fait à ________

Le ________

En un exemplaire original destiné au greffe du tribunal de commerce.

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, déclaration certifiée sincère et véritable » :



________



Rappel de l'article L.123-5 du Code de commerce

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.