CONVENTION DE CESSION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) le "Cédant",
D'une part,
ET :
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",
D'autre part,
Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
EN PRÉSENCE DE :
La société ________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de Président, dûment habilité(e) à l'effet des présentes et domicilié(e) en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée la "Société".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Cédant est associé de la Société, détenant ________ parts ou actions de celle-ci.
Le Cédant est titulaire à l'égard de la Société d'une créance d'un montant de ________ euros (la "Créance"), inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société, dont le solde est arrêté à la date du ________.
Le Cessionnaire est également associé de la Société.
Dans le cadre de la cession de droits sociaux intervenue ce jour entre les Parties, celles-ci sont convenues de procéder à la cession de la Créance inscrite en compte courant, dans les conditions définies aux présentes.
Les Parties reconnaissent avoir été informées de la nature de la Créance et de l'absence de tout caractère exigible immédiat ou de toute condition particulière de remboursement autre que celles résultant des statuts et, le cas échéant, d'une convention de blocage.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION
Par les présentes, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire, qui l'accepte, la Créance de ________ euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans les livres de la Société, conformément aux articles 1321 et suivants du Code civil relatifs à la cession de créance.
La cession porte sur l'intégralité de la Créance, en principal, ainsi que sur tous les accessoires, intérêts et droits y attachés.
Le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant attachés à la Créance cédée, à compter de la date de signature des présentes.
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET ET TRANSFERT
Conformément à l'article 1323 du Code civil, le transfert de la Créance s'opère entre les Parties à la date de signature des présentes.
En conséquence de la présente cession, le compte courant ouvert au nom du Cédant dans les livres de la Société sera débité de la somme de ________ euros, laquelle somme sera créditée sur un compte courant ouvert au nom du Cessionnaire dans les mêmes livres.
ARTICLE 3 - PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de ________ euros.
Ce prix est payé par le Cessionnaire au Cédant ________, ce que le Cédant reconnaît et dont il donne au Cessionnaire bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement effectif des fonds.
ARTICLE 4 - GARANTIE
Conformément à l'article 1326 du Code civil, le Cédant garantit l'existence de la Créance cédée et de ses accessoires au jour de la cession.
Le Cédant ne garantit pas la solvabilité actuelle ou future de la Société, sauf stipulation expresse contraire. Aucune garantie de solvabilité n'est consentie au titre des présentes.
Le Cédant déclare que la Créance est libre de tout nantissement, gage, saisie ou droit quelconque au profit de tiers, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune cession antérieure.
ARTICLE 5 - OPPOSABILITÉ À LA SOCIÉTÉ ET AUX TIERS
Conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, la Société intervient aux présentes pour en prendre acte et expressément y consentir, dispensant ainsi les Parties de toute notification ou signification ultérieure de la cession.
La Société atteste prendre acte de la cession et procéder, à la date des présentes, au débit du compte courant ouvert en ses livres au nom du Cédant de la somme de ________ euros, et au crédit corrélatif d'un compte courant ouvert en ses livres au nom du Cessionnaire.
La cession est ainsi rendue opposable à la Société et aux tiers à compter de la date des présentes.
ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS DES PARTIES
Chacune des Parties déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter et n'être frappée d'aucune mesure susceptible de restreindre cette capacité.
Les Parties déclarent être informées de l'objet et de la portée des présentes et avoir reçu toutes les informations nécessaires à leur consentement éclairé.
ARTICLE 7 - FRAIS ET DROITS D'ENREGISTREMENT
Tous les frais, droits et honoraires relatifs aux présentes, y compris les droits d'enregistrement éventuellement dus, seront supportés par ________, qui s'y oblige.
Le cas échéant, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts compétent dans les délais légaux.
ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs demeures respectives indiquées en tête des présentes.
Tout changement de domicile devra, pour être opposable à l'autre Partie, lui être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 9 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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ARTICLE 10 - INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION
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ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La présente convention est exclusivement soumise au droit français.
Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales et administratives.
Fait à ________,
Le ________,
En ________ exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour la Société.
Signatures :
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
..............................
Madame ________
Le Cédant
..............................
Madame ________
Le Cessionnaire
..............................
Pour la Société ________
________, Président