Contrat de Sous-Location de Bail Professionnel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE SOUS-LOCATION À USAGE PROFESSIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, exerçant sous forme d'entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après dénommée le « Locataire principal »,

D'une part,

ET :

________, exerçant sous forme d'entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège est situé ________, représentée par ________ en qualité de ________,

Ci-après dénommée le « Sous-locataire »,

D'autre part.

Le Locataire principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé le « Bailleur ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

En vertu d'un bail conclu le ________ (ci-après désigné le « bail principal »), le Locataire principal occupe des locaux à usage exclusivement professionnel, situés ________.

Le bail principal autorise expressément la sous-location, ou, à défaut, le Bailleur consent par les présentes à celle-ci, conformément aux articles 1717 et 1763 et suivants du Code civil.

Le Sous-locataire déclare avoir une parfaite connaissance dudit bail principal, dont un exemplaire lui a été remis avant la signature des présentes et figure en annexe.

Le Bailleur, dûment informé par le Locataire principal de son intention de sous-louer les locaux, intervient aux présentes pour donner son accord exprès.

La présente convention, portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, est expressément exclue du champ d'application du statut des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et relève des seules dispositions du Code civil ainsi que de la commune intention des Parties.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Par les présentes, le Locataire principal donne en sous-location à usage exclusivement professionnel, au Sous-locataire qui l'accepte, l'entièreté des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le bail principal figurant en annexe.

ARTICLE 2 – DESTINATION

Les locaux sont exclusivement destinés à l'exercice de l'activité professionnelle suivante :

________

Toute modification de cette destination est subordonnée à l'accord préalable et écrit du Locataire principal et du Bailleur.

ARTICLE 3 – DURÉE

La présente sous-location est consentie pour une durée de ________, prenant effet le ________ et s'achevant le ________.

Sa durée ne pourra en toute hypothèse excéder celle du bail principal, dont elle suit le sort. Elle cessera de plein droit au terme convenu, sans qu'il soit besoin de donner congé ni d'accomplir aucune formalité, et sans tacite reconduction.

Au terme de la sous-location, le Sous-locataire devra immédiatement libérer les lieux et les restituer. À défaut, son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé.

ARTICLE 4 – LOYER

4.1. Montant et paiement

La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ________ euros hors charges et hors taxes, payable d'avance le ________ de chaque mois, au domicile du Locataire principal ou par virement sur le compte dont les coordonnées lui seront communiquées.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré, sans préjudice des autres droits du Locataire principal.

4.2. Indexation

Le montant du loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet de la sous-location, indépendamment de toute demande des Parties.

La variation annuelle du loyer, à la hausse ou à la baisse, sera proportionnelle à celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'I.N.S.E.E., selon la formule suivante : nouveau loyer = dernier loyer × (indice en cours / indice en vigueur à la date de conclusion de la sous-location). L'indice de référence initial est celui du trimestre ________.

ARTICLE 5 – CHARGES ET IMPÔTS

5.1. Répartition

Sont à la charge du Sous-locataire :

________

Sont à la charge du Locataire principal :

________

Le Locataire principal transmettra au Sous-locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts et taxes.

En cours de bail, le Locataire principal informera le Sous-locataire de toute charge nouvelle, ou de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges.

Le Locataire principal est tenu de communiquer au Sous-locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.

5.2. Remboursement des charges

Le Sous-locataire remboursera au Locataire principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.

À ce titre, le Sous-locataire versera, en même temps que le loyer, une provision soumise à régularisation annuelle.

Pour la première année, le montant total des provisions est fixé à ________ euros.

Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.

Cette somme n'est pas productive d'intérêts.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Locataire principal pendant toute la durée de la sous-location. Il ne pourra en aucun cas être compensé par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.

Le dépôt de garantie sera restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, après déduction des sommes qui resteraient éventuellement dues au Locataire principal.

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES

La sous-location est soumise aux charges et conditions du bail principal. Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le bail principal.

Le Sous-locataire devra occuper les locaux raisonnablement, en bon père de famille, et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail.

Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance, conformément à l'article 1730 du Code civil.

Le Sous-locataire devra entretenir les locaux, ainsi que les installations et les équipements dont il a la jouissance, en assurer le nettoyage, la réfection et/ou le remplacement, et les restituer en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.

Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation souscrit par le Locataire principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de leurs installations ou de leurs équipements.

Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale, à les tenir constamment garnis et équipés de meubles et matériels en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution de ses obligations.

Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux.

Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, dont les locataires sont ordinairement tenus, ainsi qu'à celles imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement, de manière que le Locataire principal et le Bailleur ne puissent jamais être inquiétés ou recherchés à ce sujet.

Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire principal, et aux prescriptions émises par l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.

Dans les six mois précédant l'expiration du bail principal ou de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire principal, ou à toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9 heures et 18 heures.

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.

ARTICLE 8 – TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le Sous-locataire devra assurer l'entretien, gros et menu, et les réparations de toute nature, à l'exception des grosses réparations.

Le Locataire principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil.

Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction ni démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire principal. Le Locataire principal pourra exiger que les travaux se déroulent sous la surveillance et le contrôle du maître d'œuvre ou de l'architecte de son choix.

Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer, la réalisation de tous travaux, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration ou d'amélioration, ainsi que toute construction nouvelle que le Locataire principal ou le Bailleur se réservent de faire exécuter, sous réserve des dispositions de l'article 1724 du Code civil.

En cas de travaux, le Locataire principal s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour que lesdits travaux soient exécutés dans des conditions limitant la gêne occasionnée au Sous-locataire.

En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire principal, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation au titre des investissements effectués. Le Locataire principal se réserve le droit d'exiger une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.

Les équipements détachables des locaux, apportés par le Sous-locataire, resteront sa propriété. Il devra se charger de leur enlèvement à la fin de la sous-location. À défaut, le Locataire principal pourra y procéder aux frais du Sous-locataire.

ARTICLE 9 – CESSION – SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra en aucun cas céder ses droits à un tiers, ni sous-louer, mettre à disposition et/ou transférer la jouissance des locaux, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Locataire principal et du Bailleur.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Le Sous-locataire devra souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que les risques locatifs, notamment l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le recours des voisins et des tiers, et en maintenir les garanties pendant toute la durée de la sous-location.

Il devra justifier au Locataire principal, à la signature des présentes puis à chaque échéance annuelle, de la souscription de ces assurances et du paiement régulier des primes correspondantes, par la production d'une attestation délivrée par sa compagnie d'assurance.

Le Sous-locataire s'engage à déclarer immédiatement au Locataire principal tout sinistre survenu dans les locaux, ainsi que toute dégradation, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

ARTICLE 11 – AUTORISATION ET INTERVENTION DU BAILLEUR

Le Bailleur intervient aux présentes pour consentir expressément à la sous-location et autoriser le Locataire principal à en percevoir les sous-loyers.

Il renonce expressément et de manière définitive à tout droit d'accession sur lesdits sous-loyers.

Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.

Il est rappelé que la présente sous-location ne crée aucun lien de droit direct entre le Bailleur et le Sous-locataire, sous réserve de l'action directe en paiement du Bailleur à l'encontre du Sous-locataire prévue par l'article 1753 du Code civil.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

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La résolution du bail principal, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit et immédiatement la cessation de la présente sous-location, sans que le Sous-locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête des présentes.

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa résolution, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de ________.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.

ARTICLE 16 – ANNEXES

Sont annexés au présent contrat :

- Le contrat de bail principal du ________ ;

- L'état des lieux d'entrée ;

- Le règlement de copropriété, le cas échéant ;

- L'attestation d'assurance du Sous-locataire.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signatures :

..............................

________
Le Locataire principal

..............................

________
Le Sous-locataire

..............................

Monsieur ________
Le Bailleur