Contrat de Sous-Location (Bail d'Habitation) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLÉ

(Établi en application de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1709 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

Demeurant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Locataire principal",
De première part,

ET

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,

Demeurant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné le "Sous-locataire",
De seconde part,

Ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

Le présent contrat est conclu avec l'accord exprès du bailleur, dont l'identité est la suivante :

________, né(e) le ________,

Demeurant à l'adresse suivante :

________

Ci-après désigné "le Bailleur".

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le logement objet des présentes appartient au Bailleur, lequel l'a donné à bail au Locataire principal aux termes d'un contrat de location signé le ________ (ci-après le "Bail principal").

Ce logement est situé à l'adresse suivante :

________

Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Locataire principal a obtenu du Bailleur, par écrit, son accord exprès pour sous-louer le logement au Sous-locataire, tant sur le principe de la sous-location que sur le montant du loyer de sous-location. Une copie de cet accord écrit demeure annexée au présent contrat.

Le Sous-locataire reconnaît avoir reçu du Locataire principal une copie du Bail principal et de l'autorisation écrite du Bailleur, conformément à l'article 8 précité.

Ceci ayant été exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Étendue de la sous-location

Par le présent contrat, le Locataire principal donne en sous-location au Sous-locataire, qui l'accepte, le logement désigné ci-dessus, dans la limite des droits qu'il tient lui-même du Bail principal.

La sous-location porte sur ________ (totalité ou partie du logement à préciser).

1.2 Consistance du logement

Le logement est un bien immobilier situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Il présente une surface habitable de ________ m², déterminée conformément à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, et est décrit de manière détaillée dans le Bail principal.

Il comporte ________ pièce(s) principale(s).

1.3 Meubles et équipements garnissant le logement sous-loué

Le logement est loué meublé, au sens de l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés au présent contrat.

Le Sous-locataire s'engage à ne pas déplacer hors du logement les meubles figurant à l'inventaire et à l'état des lieux dressés contradictoirement lors de son entrée, à les maintenir en bon état et à les restituer en l'état à son départ, compte tenu de l'usure normale.

1.4 Caractéristiques énergétiques

L'identifiant fiscal du logement est le suivant : ________.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) attribue au logement la classe énergétique suivante : ________.

Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance du calendrier d'interdiction de location des logements en fonction de leur performance énergétique, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :

• Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ;
• Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G ;
• À compter du 1er janvier 2028 : interdiction des logements classés F ;
• À compter du 1er janvier 2034 : interdiction des logements classés E.

Le Sous-locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et équipements du logement sous-loué, ainsi que du dossier de diagnostic technique annexé au Bail principal, notamment le diagnostic de performance énergétique.

ARTICLE 2 : DESTINATION DU LOGEMENT SOUS-LOUÉ

Le logement est destiné exclusivement à l'usage d'habitation personnelle du Sous-locataire pendant toute la durée de la sous-location.

Le Sous-locataire déclare en conséquence n'y exercer aucune activité professionnelle, industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, et s'interdit toute domiciliation d'entreprise dans les lieux sans accord écrit préalable du Locataire principal et du Bailleur.

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de sous-location est conclu pour une durée déterminée, du ________ au ________.

Il prend effet à compter de la remise des clés au Sous-locataire et pourra, le cas échéant, être renouvelé d'un commun accord entre les Parties à son échéance.

La durée de la sous-location ne pourra en aucun cas excéder celle du Bail principal liant le Locataire principal au Bailleur. La fin du Bail principal, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la fin du présent contrat, sans que le Sous-locataire puisse se prévaloir d'un quelconque titre d'occupation à l'égard du Bailleur, conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

ARTICLE 4 : RÈGLES APPLICABLES À LA SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire s'engage à respecter l'ensemble des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité, de sécurité et de voirie, de manière à ce que le Locataire principal ne puisse être inquiété du fait d'agissements qui ne seraient pas de son fait.

Le Sous-locataire s'oblige à respecter les stipulations du règlement de copropriété de l'immeuble, notamment celles relatives aux conditions d'occupation des lieux ainsi qu'aux règles d'hygiène et de sécurité applicables, dont une copie lui a été remise.

ARTICLE 5 : LOYER ET CHARGES

5.1 Montant du loyer

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de ________ € (________), payable d'avance le ________ de chaque mois, selon les modalités suivantes : ________.

Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le prix au mètre carré de surface habitable du loyer de sous-location ne peut excéder celui payé par le Locataire principal au titre du Bail principal.

5.2 Charges

Les charges récupérables sont fixées de la manière suivante : ________ € par mois, selon les modalités de régularisation prévues au Bail principal.

Le Sous-locataire s'oblige en outre à acquitter ses consommations personnelles (eau, gaz, électricité, téléphone, internet) ainsi que tout abonnement y afférent.

5.3 Dépôt de garantie

À la signature du présent contrat, le Sous-locataire verse au Locataire principal un dépôt de garantie d'un montant de ________ €, destiné à garantir l'exécution de ses obligations. Ce dépôt sera restitué dans les conditions et délais prévus à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Locataire principal

Le Locataire principal s'engage à délivrer au Sous-locataire un logement décent, au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, en bon état d'usage et de réparation. Le Sous-locataire pourra demander la mise en conformité du logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence, sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le Locataire principal s'engage à faire réaliser, par l'intermédiaire du Bailleur le cas échéant, les réparations importantes dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas de force majeure ou résultant d'une malfaçon, à assurer au Sous-locataire la jouissance paisible du logement et à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

6.2 Obligations du Sous-locataire

Le Sous-locataire s'engage à :

• prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée, les entretenir en bon état et les restituer en fin de contrat compte tenu de l'usure normale ;
• user paisiblement des lieux conformément à leur destination ;
• payer le loyer et les charges aux termes et selon les modalités convenus ;
• prendre à sa charge l'entretien courant et les menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
• n'entreprendre aucune transformation des lieux sans l'accord écrit préalable du Locataire principal et du Bailleur, les travaux de remise en état consécutifs à la sous-location restant à sa charge exclusive ;
• répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Locataire principal ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

ARTICLE 7 : ÉTAT DES LIEUX

7.1 État des lieux d'entrée

Un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement entre les Parties lors de la remise des clés, et annexé au présent contrat. Il constitue la preuve de l'état du logement et du mobilier au jour de l'entrée du Sous-locataire.

À défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement et les meubles le garnissant seront, sauf preuve contraire, réputés avoir été délivrés en bon état.

7.2 État des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de contrat, après convocation des Parties à un rendez-vous fixé au moins huit jours à l'avance. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie servira de base au règlement des éventuelles réparations dues par le Sous-locataire.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN DU LOGEMENT SOUS-LOUÉ

Le Sous-locataire s'engage à maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du contrat et à y effectuer sans délai toutes les réparations locatives qui lui incombent.

Tous les dommages causés au logement sous-loué par le Sous-locataire, par les personnes qu'il accueille, par les animaux ou objets placés sous sa garde, lui seront imputables, et les réparations rendues nécessaires resteront à sa charge exclusive.

ARTICLE 9 : INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder le bénéfice du présent contrat, ni sous-louer ou prêter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des lieux, sans l'accord écrit préalable du Locataire principal et du Bailleur.

ARTICLE 10 : FRAIS

Les frais d'établissement de l'état des lieux, lorsqu'ils sont confiés à un professionnel, sont partagés par moitié entre les Parties, dans la limite du plafond réglementaire prévu par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Les autres frais liés à l'exécution du présent contrat sont supportés par la Partie qui les engage, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat prend fin de plein droit à son terme.

Il pourra être résilié de plein droit dans l'un des cas suivants :

• en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou de toute somme due, à l'expiration d'un délai d'un mois après commandement de payer demeuré infructueux, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; le Sous-locataire pourra alors être contraint de quitter les lieux en vertu d'une décision de justice exécutoire ;
• en cas de manquement du Sous-locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux, et notamment en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
• en cas de défaut d'assurance dans les conditions prévues à l'article 12 ;
• en cas de résiliation ou d'extinction, pour quelque cause que ce soit, du Bail principal conclu entre le Locataire principal et le Bailleur.

En outre, chacune des Parties pourra résilier le présent contrat moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois, notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Sous-locataire s'engage à souscrire, dès son entrée dans les lieux et pendant toute la durée du présent contrat, une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable, garantissant notamment les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) ainsi que les recours des voisins et des tiers.

Le Sous-locataire s'engage à en justifier au Locataire principal lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande de ce dernier, par la production d'une attestation établie par la compagnie d'assurance ou son représentant. À défaut, le Locataire principal pourra demander la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l'article 11.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 14 : ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

• l'autorisation écrite du Bailleur, portant acceptation de la sous-location et mention du montant du loyer ;
• une copie du Bail principal conclu entre le Locataire principal et le Bailleur, ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• le règlement de copropriété de l'immeuble ;
• l'inventaire et l'état détaillé du mobilier ;
• le dossier de diagnostic technique, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique.

Le Sous-locataire déclare avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français, et notamment par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le Code civil.

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Le présent contrat est établi en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie ainsi qu'un au Bailleur.

Fait à ________, le ________.

SIGNATURE DES PARTIES

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

LE LOCATAIRE PRINCIPAL :

............................................
________

LE SOUS-LOCATAIRE :

............................................
________

LE BAILLEUR :

............................................
________