Contrat de Sous-Location de Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE SOUS-LOCATION DE BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, exerçant sous la forme de ________, au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après le « Locataire Principal »,

D'une part,

ET :

________, exerçant sous la forme de ________, au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après le « Sous-locataire »,

D'autre part.

Le Locataire Principal et le Sous-locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

EN PRÉSENCE DE :

________ ________, demeurant ________,

Ci-après le « Bailleur ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Le Locataire Principal occupe et exploite les locaux situés ________, en vertu d'un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, consenti par le Bailleur, par acte ________ en date du ________ (ci-après le « Bail Principal »).

Conformément à l'article L. 145-31 du Code de commerce, la sous-location totale ou partielle des locaux est interdite sauf stipulation contraire du Bail Principal ou accord du Bailleur. En l'espèce, le Bailleur intervient aux présentes pour autoriser expressément la sous-location et concourir à l'acte.

Le Sous-locataire déclare avoir parfaitement connaissance du Bail Principal, dont un exemplaire figure en annexe des présentes, ainsi que de l'ensemble des charges, conditions et obligations qu'il comporte.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Art. 1 - OBJET

Par les présentes, le Locataire Principal donne en sous-location, au Sous-locataire qui l'accepte, ________ des locaux situés ________, tels qu'ils sont décrits et désignés dans le Bail Principal figurant en annexe et dans l'état des lieux d'entrée établi conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce.

Art. 2 - DURÉE

La sous-location prend effet le ________ et s'achèvera le ________, sans pouvoir excéder la durée du Bail Principal restant à courir.

La présente sous-location prendra fin de plein droit en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, du Bail Principal, sans que le Sous-locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité à la charge du Locataire Principal ou du Bailleur.

Le Sous-locataire peut demander le renouvellement de sa sous-location au Locataire Principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du Bailleur. En cas de renouvellement, le Bailleur est appelé à concourir à l'acte dans les conditions de l'article L. 145-31 du Code de commerce.

Art. 3 - DESTINATION

Le Sous-locataire ne pourra exploiter les locaux que pour l'exercice exclusif de l'activité suivante, conformément à la destination autorisée par le Bail Principal :

________

Toute modification ou extension de la destination devra faire l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit du Locataire Principal et du Bailleur.

Art. 4 - LOYER

4.1. Montant

La sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de ________ euros hors charges et hors taxes, soit ________ euros par an. Conformément à l'article L. 145-31 alinéa 4 du Code de commerce, lorsque le loyer de sous-location est supérieur au prix de la location principale, le Bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer du Bail Principal.

4.2. Paiement

Le loyer est payable d'avance, par échéances mensuelles, le 1er de chaque mois, au domicile du Locataire Principal ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les Parties.

4.3. Indexation

Le montant du loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet, dans les conditions prévues par le Bail Principal et en fonction de la variation de l'indice ________ publié par l'INSEE, conformément aux articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier et à l'article L. 145-38 du Code de commerce.

4.4. Intérêts de retard

Toute somme non réglée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux de ________ % l'an, sans préjudice des autres droits du Locataire Principal.

Art. 5 - CHARGES, IMPÔTS ET TAXES

5.1. Répartition des charges

Conformément aux articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce, un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à la sous-location, ainsi que leur répartition entre les Parties, figure ci-après :

________

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt.

5.2. Provision

Le Sous-locataire rembourse au Locataire Principal la quote-part des charges, impôts et taxes récupérables qui lui sont imputables.

À ce titre, le Sous-locataire verse, en même temps que le loyer, une provision soumise à régularisation annuelle au vu d'un état récapitulatif annuel des dépenses engagées par le Locataire Principal, communiqué conformément à l'article R. 145-36 du Code de commerce.

Pour la première année, le montant des provisions est fixé à ________ euros par mois.

Ce montant sera réajusté chaque année au 1er janvier, au vu des sommes effectivement dues pour l'année précédente.

Art. 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le Sous-locataire verse, à la signature des présentes, au Locataire Principal qui lui en donne bonne et valable quittance, la somme de ________ euros, à titre de garantie de la bonne exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles.

Cette somme n'est pas productive d'intérêts. Elle ne pourra en aucun cas être compensée par le Sous-locataire avec le paiement des derniers loyers dus.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Locataire Principal pendant toute la durée de la sous-location et restitué au Sous-locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés et de l'état des lieux de sortie, après déduction des sommes qui resteraient éventuellement dues.

Art. 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES

La sous-location est soumise à l'ensemble des charges et conditions du Bail Principal, que le Sous-locataire déclare connaître et accepter.

Le Sous-locataire est tenu, à l'égard du Locataire Principal, des obligations mises à la charge de celui-ci dans le Bail Principal, dans la mesure de la jouissance qui lui est conférée.

Le Sous-locataire devra occuper les locaux raisonnablement, en bon père de famille, et suivant la destination qui leur a été donnée.

Le Sous-locataire prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Locataire Principal ou du Bailleur aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit.

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement lors de l'entrée en jouissance, conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce.

Le Sous-locataire devra entretenir les locaux ainsi que les installations et équipements dont il a la jouissance, assurer leur nettoyage, réfection et/ou remplacement, sous réserve des réparations demeurant légalement à la charge du Locataire Principal ou du Bailleur. Il devra les restituer en bon état d'entretien et de fonctionnement à l'expiration de la sous-location.

Le Sous-locataire s'engage à respecter tout contrat, assurance ou obligation souscrit par le Locataire Principal pour l'entretien et la sécurité des locaux, de leurs installations ou équipements.

Le Sous-locataire s'engage à maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et normale.

Le Sous-locataire est tenu de se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives dans l'exercice de son activité. Il fait son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à l'occupation des locaux et à l'exercice de son activité.

Le Sous-locataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène, salubrité, de manière que le Locataire Principal ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.

Le Sous-locataire devra se conformer au règlement de copropriété, dont un exemplaire lui est remis ce jour par le Locataire Principal, et aux prescriptions de l'organisme chargé de l'administration et de la gestion de l'immeuble.

Dans les six mois précédant l'expiration du Bail Principal ou de la présente sous-location, le Sous-locataire devra permettre au Bailleur et/ou au Locataire Principal, ou à toute personne autorisée par eux, de visiter les locaux, tous les jours ouvrables entre 9h et 18h.

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement par les Parties lors de la restitution des clés.

Art. 8 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le Locataire Principal annexe aux présentes, conformément à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce, un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois exercices précédents précisant leur coût, ainsi qu'un état prévisionnel des travaux pour les trois prochaines années assorti d'un budget prévisionnel. Il communiquera une version actualisée de ces documents tous les trois ans.

Le Sous-locataire devra assurer l'entretien courant et les réparations locatives. Le Locataire Principal conserve la charge des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil, ainsi que des dépenses non imputables au Sous-locataire en vertu de l'article R. 145-35 du Code de commerce.

Le Sous-locataire ne pourra réaliser dans les locaux aucune construction, démolition, travaux de percement, ni aucun changement de distribution ou modification des équipements et installations existants sans le consentement exprès et écrit du Locataire Principal et, le cas échéant, du Bailleur.

Le Sous-locataire devra souffrir et permettre, sans droit à indemnité ni réduction de loyer dans les conditions de l'article 1724 du Code civil, la réalisation de tous travaux que le Locataire Principal ou le Bailleur se réserve de faire exécuter.

En cas de travaux, le Locataire Principal s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter la gêne occasionnée au Sous-locataire.

En fin de jouissance, toute transformation, construction ou amélioration des locaux deviendra propriété du Locataire Principal, sans indemnité ni compensation au profit du Sous-locataire, le Locataire Principal se réservant le droit d'exiger une remise des lieux en l'état antérieur, aux frais du Sous-locataire.

Les équipements détachables apportés par le Sous-locataire resteront sa propriété et devront être enlevés en fin de sous-location, à défaut de quoi le Locataire Principal pourra y procéder à ses frais.

Art. 9 - ASSURANCES

Le Sous-locataire devra souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les risques locatifs, notamment l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions, le recours des voisins et des tiers, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de son activité et de l'occupation des locaux.

Le Sous-locataire devra acquitter régulièrement les primes correspondantes et en justifier au Locataire Principal, à première demande et à chaque échéance. Il devra maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée de la sous-location.

Le Locataire Principal déclare maintenir, pour sa part, les assurances mises à sa charge par le Bail Principal.

Art. 10 - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-locataire ne pourra céder son droit au présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des locaux, ni mettre ceux-ci à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, sans le consentement exprès et écrit du Locataire Principal et du Bailleur.

Art. 11 - AUTORISATION DU BAILLEUR

Le Bailleur intervient aux présentes pour autoriser expressément la présente sous-location et concourir à l'acte, conformément à l'article L. 145-31 du Code de commerce.

Il reconnaît que la sous-location lui est opposable par la seule remise d'un exemplaire des présentes et dispense les Parties de toute autre formalité.

Art. 12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris.

Art. 13 - ÉLECTION DE DOMICILE ET LITIGES

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend né de son interprétation ou de son exécution. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux loués, compétent en matière de baux commerciaux.

Art. 14 - NULLITÉ

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la clause invalidée par une nouvelle stipulation conforme à leur intention première.

Art. 15 - ANNEXES

Les documents annexés aux présentes et signés par les Parties font partie intégrante du contrat, à savoir notamment : une copie du Bail Principal, l'état des lieux d'entrée, l'état récapitulatif et prévisionnel des travaux, le règlement de copropriété et l'inventaire des charges.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signatures :

....................
Le Locataire Principal

....................
Le Sous-locataire

....................
Le Bailleur