CONTRAT DE PRÊT À TITRE GRATUIT ENTRE PARTICULIERS
(Prêt de consommation – Articles 1892 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) le "Prêteur",
D'une part,
ET :
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) l'"Emprunteur",
D'autre part,
Le Prêteur et l'Emprunteur sont ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Prêteur a accepté de consentir à l'Emprunteur un prêt de somme d'argent, dans les conditions définies au présent contrat (ci-après le "Contrat"). Le présent prêt constitue un prêt de consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET MISE À DISPOSITION DES FONDS
1.1. Par le présent Contrat, le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, un prêt d'une somme en principal de ________ € (________ euros).
1.2. Cette somme est mise à la disposition de l'Emprunteur par ________ (espèces, chèque ou virement bancaire), au plus tard le ________. La signature des présentes vaut, le cas échéant, reconnaissance par l'Emprunteur de la réception effective des fonds.
1.3. Conformément à l'article 1905 du Code civil, le présent prêt est consenti à titre gratuit et ne produit aucun intérêt.
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT
2.1. L'Emprunteur s'engage à rembourser au Prêteur l'intégralité de la somme prêtée selon les modalités suivantes : ________ (versement unique ou échéances), le remboursement intégral devant intervenir au plus tard le ________.
2.2. Les remboursements seront effectués au moyen de ________ (virement, chèque ou espèces) sur le compte ouvert au nom du Prêteur dont les références figurent ci-après : ________.
2.3. L'Emprunteur pourra se libérer de manière anticipée à tout moment, partiellement ou en totalité, sans préavis ni indemnité.
2.4. Conformément à l'article 724 du Code civil, en cas de décès de l'Emprunteur avant le remboursement intégral de la somme prêtée, ses héritiers et/ou ayants droit seront tenus des obligations résultant du présent Contrat, dans la limite de leurs droits successoraux et conformément aux règles de la dévolution successorale.
ARTICLE 3 – DÉCHÉANCE DU TERME
3.1. Le capital restant dû deviendra immédiatement exigible, si bon semble au Prêteur, par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ci-après, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de ________ jours, adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
- en cas de non-respect par l'Emprunteur de l'une quelconque des obligations prévues par le présent Contrat ;
- en cas de procédure de surendettement, d'insolvabilité notoire ou de décès de l'Emprunteur ;
- en cas de déclaration fausse ou inexacte de l'Emprunteur lors de la conclusion ou au cours de l'exécution du présent Contrat.
3.2. En cas de retard de paiement à l'échéance, les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, à compter de la mise en demeure.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS FISCALES ET FORMALITÉS
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4.2. Chaque Partie fera son affaire personnelle des conséquences fiscales du présent prêt la concernant.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES LITIGES
6.1. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, le cas échéant par voie de médiation conventionnelle.
6.2. À défaut d'accord amiable dans un délai de ________, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes en application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
8.2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.
8.3. Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties.
Fait à ________, le ________,
En ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
Chaque Partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Signatures :
Le Prêteur
________
L'Emprunteur
________