Contrat de Prestation de Services - Formulaire en Ligne Pro · FR-law

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro ________, dont le siège de l'activité est situé ________, immatriculé au ________, numéro de TVA intracommunautaire ________,

Ci-après le "Prestataire",

D'une part,

ET

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après le "Client",

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Client souhaite confier au Prestataire la réalisation des prestations de services décrites ci-après. Le Prestataire a déclaré disposer des compétences, des moyens et des qualifications nécessaires à leur exécution. Les Parties se sont en conséquence rapprochées et ont arrêté les conditions du présent contrat, conclu dans le respect des articles 1101 et suivants du Code civil.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les prestations de services décrites ci-après, en contrepartie de la rémunération prévue à l'article 8.

Les services comprennent la réalisation des prestations suivantes :

________

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une entreprise indépendante, agissant sans aucun lien de subordination à l'égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale, sociale et juridique, ainsi que, le cas échéant, de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément à leur destination convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les usages de sa profession.

Conformément à l'article 1112-1 du Code civil et à la jurisprudence applicable, le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment le remplacement sans délai du personnel affecté à leur réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité.

ARTICLE 3. DURÉE

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et demeurera en vigueur jusqu'à exécution complète des prestations, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l'article 14.

ARTICLE 4. CALENDRIER D'EXÉCUTION

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations conformément au calendrier d'exécution suivant :

________

Le Prestataire devra avertir le Client, par écrit, de tout événement, défaillance ou fait quelconque, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des prestations. Il devra proposer au Client les modifications ou correctifs appropriés.

ARTICLE 5. LIEU D'INTERVENTION

Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :

________

Le Client s'engage à recevoir le Prestataire dans les meilleures conditions de travail possible. Le Prestataire devra se conformer aux règles et recommandations applicables, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiquées au préalable.

ARTICLE 6. MOYENS MIS À DISPOSITION DU PRESTATAIRE

Pour la réalisation des prestations, le Client met à disposition du Prestataire, à titre gratuit, les moyens matériels suivants :

________

Le Prestataire devra utiliser les moyens matériels mis à sa disposition raisonnablement, conformément à leur destination, et uniquement pour la réalisation des prestations. Il aura la charge de leur entretien et de leur conservation et les restituera au Client à l'issue du contrat dans leur état initial, sous réserve de l'usure normale.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en affecter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s'engage à payer le prix des prestations selon les modalités stipulées ci-après.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de ses services, le Client versera au Prestataire une rémunération globale et forfaitaire de ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur.

Le prix sera facturé selon les modalités suivantes : ________.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, chaque facture est payable dans un délai de ________ jours à compter de sa date d'émission, par ________.

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Les prix stipulés sont entendus hors taxes.

ARTICLE 9. FRAIS

En sus du prix des prestations, les frais et débours énumérés ci-après pourront être facturés au Client, sur présentation des justificatifs correspondants :

________

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations s'entendent de toutes les œuvres graphiques, littéraires ou sonores, inventions, logiciels, dessins et modèles, sous quelque forme que ce soit, protégés par un droit de propriété intellectuelle, développés ou obtenus dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou en résultant.

De convention expresse, et conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de leur production, les droits patrimoniaux exclusifs sur les créations, quelle qu'en soit la forme et le support.

Cette cession comprend le droit de reproduire les créations sur tout support, physique ou numérique, le droit de les représenter par tout moyen, existant ou futur, le droit de les adapter, de les traduire, de les modifier, de les transformer ou de les faire évoluer, ainsi que le droit de les mettre sur le marché, de les distribuer, de les commercialiser, de les céder et plus généralement de les exploiter.

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le prix de cession est inclus dans la rémunération du Prestataire stipulée à l'article 8.

Le Prestataire restera propriétaire des outils, savoir-faire, techniques et méthodes préexistants développés et utilisés pour la production des créations, qu'il pourra librement utiliser pour la réalisation de prestations similaires auprès de tiers.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits cédés et déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la présente cession. Il garantit notamment que les créations sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et garantit le Client contre toute action, revendication ou éviction émanant de tiers à ce titre.

ARTICLE 11. GARANTIES

Outre les garanties prévues par la loi, le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes aux stipulations du présent contrat et aux standards de sa profession.

Il garantit par ailleurs une jouissance tranquille des prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du présent contrat, auprès de ________, police numéro ________.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement par le Prestataire ________, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour les besoins de la réalisation des services, de la facturation et du recouvrement.

La base juridique de ce traitement est l'exécution du présent contrat (article 6.1.b du RGPD) ainsi que le respect des obligations légales du responsable de traitement (article 6.1.c du RGPD).

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du traitement, augmentée des délais de prescription et de conservation légaux applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client et toute personne concernée bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que d'un droit à la limitation et d'un droit d'opposition au traitement. Ils peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations due à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 14. RÉSILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, l'autre Partie pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, résilier de plein droit le présent contrat, conformément à l'article 1224 du Code civil.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre en réparation du préjudice subi du fait du manquement constaté.

En cas de résiliation, le Prestataire sera rémunéré au prorata des prestations effectivement réalisées à la date d'effet de la résiliation.

ARTICLE 15. CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne des Parties. En conséquence, il ne pourra être cédé, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, par l'une des Parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Toute cession intervenue en violation des présentes dispositions sera nulle et de nul effet.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare satisfaire à l'ensemble des obligations légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, données, savoir-faire, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat.

Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.

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L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent contrat.

Toute information divulguée restera la propriété exclusive de la Partie qui l'a transmise, qui pourra à tout moment demander la restitution de tout support ayant servi à sa transmission, ainsi que toute copie ou reproduction, sans délai et à première demande.

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public ou connues des tiers, sans violation de la présente clause, ou dont la communication serait exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.

Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 18. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute ou sa négligence, au Client. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre du présent contrat.

Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

ARTICLE 20. NOTIFICATIONS

Toute notification réalisée entre les Parties en vertu du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra être notifié selon les mêmes modalités, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 21. MODIFICATIONS

Toute modification du présent contrat et de ses éventuelles annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties, sous peine de nullité.

ARTICLE 22. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et valeur. Les Parties s'efforceraient alors de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide d'effet équivalent.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

En cas de différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort de ________.

ARTICLE 24. ANNEXES

Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties. En cas de contradiction entre le corps du contrat et une Annexe, les stipulations du corps du contrat prévaudront.

Fait à ________, le ________.

En ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.

Signatures :

...............................

________, Entrepreneur Individuel

...............................

Pour ________
________, ________