Contrat de Partenariat Commercial - Formulaire en Ligne Pro · FR-law

CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN ________, dont l'établissement est situé ________, représenté par ________,

Ci-après dénommé "________",

D'une part,

ET

________, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN ________, dont l'établissement est situé ________, représenté par ________,

Ci-après dénommé "________",

D'autre part,

Ensemble désignés les "Partenaires" ou les "Parties" et individuellement le "Partenaire" ou la "Partie".

PRÉAMBULE :

Les Parties se sont rapprochées avec l'intention de collaborer et de mettre en commun leurs ressources et leur expertise, dans le cadre d'un partenariat commercial poursuivant l'objectif suivant :

________

Les Parties déclarent expressément que le présent contrat ne saurait être interprété comme constituant entre elles une société, une société créée de fait, une société en participation, un groupement d'intérêt économique ou un mandat réciproque. Chaque Partie conserve son indépendance juridique, financière et commerciale.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements de chaque Partie ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du partenariat convenu entre elles, tel que décrit au préambule.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE ________

________ s'engage à contribuer au partenariat de la manière suivante :

________

2.1. Contribution financière

________ s'engage à participer au financement du partenariat à hauteur de ________ euros.

Cette contribution financière est destinée à couvrir les coûts et dépenses du partenariat, sur la base d'un budget établi par les Partenaires d'un commun accord.

Le versement s'effectue selon les modalités suivantes :

________

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE ________

________ s'engage à contribuer au partenariat de la manière suivante :

________

3.1. Contribution financière

________ s'engage à participer au financement du partenariat à hauteur de ________ euros.

Cette contribution financière est destinée à couvrir les coûts et dépenses du partenariat, sur la base d'un budget établi par les Partenaires d'un commun accord.

Le versement s'effectue selon les modalités suivantes :

________

ARTICLE 4 - CALENDRIER

Les Parties sont convenues de respecter le calendrier suivant :

________

Les Parties s'engagent à échanger régulièrement pour valider l'avancement du partenariat et discuter d'éventuelles modifications au regard des objectifs initialement prévus.

Dans l'hypothèse où l'une des Parties aurait connaissance d'un fait ou événement quelconque de nature à impacter ou retarder les délais prévus, elle devra en aviser l'autre Partie sans délai et par écrit.

ARTICLE 5 - SUIVI DU PARTENARIAT

Les Partenaires sont convenus d'organiser le suivi et le contrôle du bon déroulement du partenariat selon les modalités suivantes :

________

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra être interprétée comme une modification des termes du présent contrat, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des Parties.

ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION ET FACTURATION

De convention expresse, le partenariat est conclu en contrepartie de la rémunération suivante :

________

Le paiement de cette rémunération s'effectuera selon les modalités suivantes :

________

Les montants sont indiqués en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée sera, le cas échéant, ajoutée au taux en vigueur.

Tout paiement sera soumis à la présentation d'une facture conforme aux exigences légales en vigueur.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-9 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront exigibles, calculées au taux de ________, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Partenaires s'engagent mutuellement à une obligation générale de loyauté et de bonne foi, conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil.

Les Partenaires s'engagent à faire preuve de diligence et de transparence, et à déployer leurs meilleurs efforts en vue du bon déroulement du partenariat.

Les Partenaires devront s'abstenir de tout comportement ou action de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de l'autre Partie.

Les Partenaires devront se communiquer, dans les plus brefs délais, toute information importante, utile, ou de nature à impacter la bonne exécution du partenariat.

Chaque Partenaire s'engage à désigner un représentant et interlocuteur responsable du suivi du partenariat, et à tenir informé l'autre Partenaire de son identité et de ses coordonnées par écrit.

ARTICLE 8 - DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à compter du ________ et expirera le ________.

Il pourra être renouvelé sous réserve de la signature d'un avenant déterminant la durée et les nouvelles conditions éventuelles du renouvellement.

ARTICLE 9 - EXCLUSIVITÉ

Les Parties s'engagent l'une à l'égard de l'autre à titre exclusif pour l'objet défini au préambule.

En conséquence, les Partenaires s'interdisent mutuellement de conclure tout accord dont l'objet serait similaire à celui du présent partenariat, avec un tiers développant une activité similaire ou susceptible de concurrencer l'autre Partenaire, dans la zone géographique suivante : ________.

Cette exclusivité, dont l'étendue est expressément limitée dans son objet, son territoire et sa durée, est valable pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, données, savoir-faire, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat, conformément notamment aux dispositions des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce relatifs au secret des affaires.

Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.

Les Parties devront prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même degré d'exigence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se portent fort du respect de la présente clause.

L'exploitation de ces informations ne pourra avoir d'autre finalité que l'exécution du présent contrat.

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise et qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission, ainsi que toute copie ou reproduction, sans délai et à première demande.

Toutefois, aucune divulgation ne sera considérée comme fautive pour les informations tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause, obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, ou dont la communication serait exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.

Les informations échangées resteront couvertes par la présente clause, même après la cessation des présentes pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de ________ à compter de ladite cessation et aussi longtemps qu'elles ne seront pas tombées dans le domaine public.

ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit "RGPD" et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés".

Dans le cas où les Parties seraient conduites à échanger des données personnelles, chaque Partie s'engage à prendre toutes les précautions et mesures techniques ou organisationnelles suffisantes pour garantir la protection et la confidentialité des données échangées à l'égard des tiers.

La Partie qui transmet les données devra assurer la bonne information et, si nécessaire, le recueil du consentement préalable des personnes concernées quant à la transmission de leurs données, ainsi que la mise en œuvre des moyens adéquats pour leur permettre d'exercer leurs droits.

Les données transmises ne pourront être traitées que pour la ou les finalités indiquées au moment de leur transmission.

Chaque Partie demeure seule responsable du respect de ses obligations, en qualité de responsable de traitement, pour les traitements des données transmises qu'elle effectue pour son propre compte. Le présent contrat n'établit en aucun cas une relation de sous-traitance entre les Parties au sens de l'article 28 du RGPD.

Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et à collaborer en cas de demande ou plainte portant sur des données échangées, notamment en cas de violation de données soumise à notification à la CNIL.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété des résultats

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Les Partenaires reconnaissent expressément que les résultats sont leur propriété commune, dans les proportions suivantes : ________. La cession de droits d'auteur, lorsqu'elle s'applique, est consentie dans les limites des articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute cession, exploitation ou diffusion des résultats devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre les Parties.

12.2. Signes distinctifs

Les Partenaires s'accordent de manière réciproque un droit d'utilisation de leurs signes distinctifs, notamment de leur dénomination, marque et logo.

Ce droit d'utilisation est strictement limité à l'exécution du partenariat, notamment pour les actions de communication auprès du public.

Chaque Partenaire se réserve le droit de demander la suppression de toute publicité ou support de diffusion faisant apparaître l'un quelconque de ses signes distinctifs, dans la mesure où ladite publicité ou ledit support porterait atteinte à son image, à sa réputation ou à ses intérêts, de quelque manière que ce soit.

Le présent contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme opérant le transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur lesdits signes distinctifs entre les Partenaires.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations au titre du présent contrat et répond des dommages qu'elle pourrait causer à l'autre Partie ou à des tiers dans le cadre de leur exécution.

La responsabilité de chaque Partie ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée à la réparation des seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image. En aucun cas les Partenaires ne sauraient être considérés comme solidairement responsables à l'égard des tiers, chaque Partie demeurant responsable de ses propres actes et engagements.

Chaque Partie déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les polices d'assurance nécessaires à la couverture de sa responsabilité au titre des présentes et s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

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ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

ARTICLE 17 - NOTIFICATIONS

Les notifications entre les Parties seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux adresses indiquées en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra faire l'objet d'une notification dans ces mêmes conditions, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 18 - NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement de sa part dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation tacite, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

ARTICLE 19 - INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION

Le présent contrat, en ce compris son préambule et ses éventuelles annexes, exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, le présent contrat est exclusivement soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ________, auquel les Parties attribuent expressément compétence.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :

..............................
________ E.I.

..............................
________ E.I.