Contrat de Conception d'un Site Web - Formulaire Pro · FR-law
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CONTRAT DE RÉALISATION DE SITE INTERNET
(Contrat de prestation de services — articles 1101 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, ________, au capital de ________ euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, numéro de TVA intracommunautaire ________, dont le siège social est situé ________, représenté par ________, en qualité de ________, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le "Prestataire",
D'une part,
ET
________, ________, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, numéro de TVA intracommunautaire ________, dont le siège social est situé ________, représenté par ________, en qualité de ________, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le "Client",
D'autre part.
Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE :
Le Prestataire est un professionnel spécialisé dans la conception, le développement et la réalisation de sites internet.
Le Client a souhaité bénéficier des services du Prestataire dans le cadre d'un projet de création de site internet répondant aux caractéristiques suivantes :
________
Préalablement à la conclusion des présentes, le Prestataire a satisfait à son obligation précontractuelle d'information conformément à l'article 1112-1 du Code civil. Le Prestataire a déclaré disposer de l'expérience, du savoir-faire et des compétences nécessaires pour répondre aux besoins et aux exigences du Client.
Les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et utiles pour conclure le présent contrat en toute connaissance de cause et sans vice du consentement.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
- Contenu / éléments de contenu : ensemble des éléments mis en ligne sur le Site, par le Client ou le Prestataire, incluant les propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public sur le Site.
- Cahier des charges : document à valeur contractuelle établi par le Client et annexé aux présentes, spécifiant les caractéristiques du Site, notamment son arborescence et les différentes parties qui le composent, ainsi que les éléments de contenu intégrés.
- Non-conformité : élément du Site non conforme au Cahier des charges, pouvant faire l'objet d'une réserve ou d'un ajournement de la réception du Site par le Client lors de la livraison par le Prestataire.
- Prestation : ensemble des missions confiées par le Client au Prestataire, dont le détail figure dans le Cahier des charges et dans le présent contrat.
- Site : site internet que le Prestataire s'engage à concevoir pour le Client. Le Site comprend le résultat final délivré par le Prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires à son bon fonctionnement selon le Cahier des charges annexé au contrat.
- Réception définitive : acceptation et notification par le Client au Prestataire de la conformité du Site avec le Cahier des charges.
ARTICLE 2 — OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire, sur commande du Client, s'engage à concevoir et réaliser un site internet conforme au Cahier des charges annexé au présent contrat, dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1. Devoir de conseil
Le Prestataire est tenu d'une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information à l'égard du Client. Il doit l'informer des caractéristiques essentielles de la Prestation et s'assurer qu'elles correspondent à ses besoins exprimés.
3.2. Missions du Prestataire
Le Prestataire s'engage à concevoir et réaliser, dans les délais prévus au contrat, un site accessible au public sur internet, conformément au Cahier des charges annexé au contrat. Ses missions comprennent notamment :
- la conception fonctionnelle du Site ;
- la conception graphique du Site ;
- la numérisation, l'adaptation et les modifications nécessaires des images, textes, sons et données utilisés ;
- le développement et la programmation nécessaires à l'interactivité et au fonctionnement du Site ;
- la mise en ligne du Site et de ses éventuelles réactualisations.
De convention expresse, les services suivants sont également fournis par le Prestataire :
________
3.3. Conformité au Règlement général sur la protection des données
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Obligation de collaboration
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser le Site conformément à ses attentes, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires à la connaissance de ses besoins et en répondant à ses sollicitations dans les meilleurs délais.
En cas de survenance d'un événement de nature à retarder l'exécution de la Prestation, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
4.2. Réception des prestations
Le Client s'engage à confirmer la réception de la Prestation, par écrit, selon la procédure et les délais prévus au contrat.
4.3. Paiement
Le Client s'engage à régler le prix de la Prestation dans les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 5 — DÉLAIS DE RÉALISATION DU SITE
5.1. Réalisation du Site
Le Prestataire devra livrer une version définitive du Site au plus tard le ________.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais indiqués. En cas de survenance d'un événement susceptible de retarder la livraison prévue, le Prestataire s'engage à en aviser le Client immédiatement et par écrit.
5.2. Mise en ligne
Le Prestataire procédera à la mise en ligne du Site après accord du Client sur une version définitive, au terme d'une phase de contrôle et de tests dans les conditions du réseau, lui permettant de garantir son bon fonctionnement et sa conformité au Cahier des charges.
Le Prestataire s'engage à assurer un contrôle de conformité du Site après sa mise en exploitation, pendant une période de ________ jour(s). Au terme de cette période, le Site ne sera considéré comme achevé qu'après constat de son bon fonctionnement.
ARTICLE 6 — RÉCEPTION
6.1. Réception définitive
Le Prestataire devra informer le Client sans délai de l'achèvement du Site.
Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours pour en vérifier la conformité et valider sa réception définitive par écrit.
La réception définitive s'accompagne de la fourniture, par le Prestataire au Client, de toutes les informations et documents relatifs au fonctionnement du Site, comprenant notamment le code source, les fichiers et les éléments graphiques, sur un support durable.
À défaut de réserve écrite émise dans le délai de sept (7) jours, le silence du Client vaudra acceptation tacite de la réception définitive.
6.2. Réserves
En cas de non-conformité, d'anomalie et/ou de dysfonctionnement du Site constaté par le Client, celui-ci devra émettre ses réserves au Prestataire dans un procès-verbal détaillé.
Le Prestataire disposera alors d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
Une fois les corrections apportées, le Client disposera d'un nouveau délai de sept (7) jours pour procéder aux vérifications nécessaires et valider la réception, ou émettre de nouvelles réserves.
6.3. Ajournement
En cas de non-conformité, d'anomalie et/ou de dysfonctionnement bloquant, rendant le Site impropre à l'usage, constaté par le Client, celui-ci pourra prononcer l'ajournement de la réception, en remettant au Prestataire un procès-verbal détaillant les motivations de sa décision.
Le Prestataire disposera d'un délai de quinze (15) jours pour procéder aux corrections nécessaires.
En cas de persistance de la non-conformité, de l'anomalie et/ou du dysfonctionnement bloquant, le Client pourra au choix :
- prononcer une nouvelle fois l'ajournement de la réception ; ou
- résilier le présent contrat dans les conditions de l'article 15.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix
Le prix de la Prestation est fixé à un montant global, forfaitaire et définitif de ________ euros HT (________), soit ________ euros TTC au taux de TVA en vigueur.
De convention expresse, ce prix englobe la cession de tous les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu prévue à l'article 10.
7.2. Modalités de paiement
Le prix sera réglé selon l'échéancier suivant : ________. Le règlement sera effectué par ________, dans un délai de ________ jours à compter de l'émission de chaque facture.
7.3. Facturation
Tout paiement donnera lieu à l'émission d'une facture par le Prestataire, comportant, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, les mentions obligatoires et notamment :
- la date et le lieu d'exécution de la prestation facturée ;
- la dénomination sociale et l'adresse du Prestataire et du Client ;
- le décompte détaillé de la prestation fournie ;
- la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec indication du taux de TVA ;
- la date d'échéance du règlement.
7.4. Retard de paiement
ARTICLE 8 — GARANTIES
Le Prestataire garantit que le Site et l'ensemble de ses éléments sont conformes au Cahier des charges et aux spécifications convenues entre les Parties.
Le Prestataire garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires à la cession prévue au présent contrat et que le Site est libre de tout droit de tiers.
Le Prestataire garantit le Client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque émanant de tiers, notamment au titre de la propriété intellectuelle, conformément à la garantie d'éviction du fait personnel et du fait des tiers.
Le Prestataire garantit que les éléments de contenu qu'il intègre au Site ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Le Client garantit pour sa part que les éléments de contenu qu'il fournit au Prestataire sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du Site conformément au Cahier des charges et s'engage à corriger toute non-conformité ou anomalie qui lui serait signalée pendant une période de garantie de ________ à compter de la réception définitive.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation. Il s'engage à exécuter ses missions avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou d'une modification apportée au Site par le Client ou par un tiers postérieurement à sa livraison.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éléments de contenu fournis par le Client, ni des conséquences de leur mise en ligne.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier.
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du présent contrat.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ________ sous le numéro de police ________.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède et transfère au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur création, l'intégralité des droits patrimoniaux sur le Site et son contenu original créé pour le Client.
Cette cession comprend les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction, d'adaptation et de correction du Site et de son contenu, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour, et sur tout support ou format.
Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le domaine d'exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée : la cession vaut pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, en contrepartie du prix forfaitaire prévu à l'article 7.
Le Prestataire reconnaît que le Client pourra, pour les besoins de l'exploitation du Site, le modifier, le réorganiser, le transformer, l'adapter ou le faire évoluer, sans que cela porte atteinte à son droit moral.
Le Client pourra conclure un contrat de maintenance technique avec le Prestataire ou avec un tiers.
Le nom du Prestataire et sa qualité de créateur seront mentionnés sur une page du Site dédiée aux crédits.
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire, des méthodes et des outils génériques développés ou utilisés par lui à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Il demeure libre de les utiliser pour les besoins de ses activités professionnelles, à l'exclusion des développements spécifiques expressément cédés au Client.
Les logiciels et composants tiers (notamment logiciels libres ou open source) intégrés au Site demeurent soumis à leurs licences respectives, dont la liste est annexée au Cahier des charges.
ARTICLE 11 — RÉFÉRENCE PROMOTIONNELLE
Pour les besoins de sa promotion commerciale, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et faire référence au Site réalisé, sauf interdiction expresse du Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client en fait la demande, la mention de son nom pourra être accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers son Site.
ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la négociation et l'exécution du contrat.
À ce titre, les Parties s'interdisent de dévoiler toute information identifiée comme confidentielle à un tiers, ou de l'exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement.
Chaque Partie répond de ses éventuels salariés, préposés et/ou partenaires.
Les informations relevant du domaine public ou dont une Partie pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par cette obligation.
Au terme du contrat, chaque Partie devra, sur simple demande de l'autre Partie, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure répondant aux critères définis à l'article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 14 — SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat sans accord préalable et écrit du Client. En cas de sous-traitance autorisée, le Prestataire demeure seul responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de la Prestation.
ARTICLE 15 — RÉSILIATION
En cas d'inexécution par une Partie de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie pourra, conformément à l'article 1224 du Code civil, se prévaloir de la présente clause résolutoire. La résolution est subordonnée à une mise en demeure de la Partie défaillante de satisfaire à son obligation, restée infructueuse à l'expiration d'un délai de trente (30) jours.
La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne produit effet que si elle mentionne expressément la présente clause résolutoire.
La résolution interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
ARTICLE 16 — RÉVERSIBILITÉ
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la réversibilité du service, en permettant au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, la Prestation dans les meilleures conditions.
Les opérations de réversibilité consistent notamment en la restitution par le Prestataire de tous les documents, informations, bases de données, codes sources, documentation ou tout autre élément mis à sa disposition ou créé pour le Client dans le cadre de la conception du Site.
Le Prestataire s'engage à effectuer les opérations de réversibilité dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, y compris après la résiliation du contrat, afin d'assurer la continuité de la prestation, et à ce qu'elles n'aient pas d'impact négatif sur la qualité de la prestation reprise par le Client ou par un tiers de son choix.
ARTICLE 17 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent contrat et ses annexes contiennent l'entier accord entre les Parties et annulent et remplacent tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords relatifs au même objet.
En cas de contradiction entre le contrat et ses annexes, et sauf accord écrit des Parties, l'ordre de priorité sera le suivant :
- le présent contrat ;
- le Cahier des charges ;
- toutes autres annexes du contrat.
ARTICLE 18 — CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu intuitu personae. Aucune Partie ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, conformément à l'article 1216 du Code civil.
ARTICLE 19 — NULLITÉ PARTIELLE
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait reconnue nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ________, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à ________, le ________
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque Partie.
Signatures (précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :
.................................................
Le Prestataire
________
.................................................
Le Client
________
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