Contrat de Cession d'un Bail Commercial - Formulaire Pro · FR-law

ACTE DE CESSION DE DROIT AU BAIL COMMERCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, entrepreneur individuel (E.I.), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________, dont l'établissement principal est situé ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé le "Cédant",

D'une part,

ET :

________, entrepreneur individuel (E.I.), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________, dont l'établissement principal est situé ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé le "Cessionnaire",

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Par acte en date du ________, ________ ________, demeurant ________ (ci-après le "Bailleur"), a consenti au Cédant un bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, portant sur les locaux situés ________, pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de ________ euros, payable selon les modalités prévues audit bail (ci-après le "Bail").

Le Bail a été consenti pour l'exercice des activités suivantes :

________

Le Cessionnaire a manifesté son intérêt quant à la reprise du Bail. Il déclare avoir pris pleine et entière connaissance de l'ensemble des clauses, charges et conditions du Bail, dont un exemplaire lui a été remis et qui demeure annexé aux présentes.

Les Parties se sont en conséquence rapprochées afin de conclure la présente cession de droit au bail commercial, dans les conditions ci-après définies.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA CESSION

Le Cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, au Cessionnaire qui l'accepte, pour le temps restant à courir, l'intégralité des droits et obligations attachés au Bail défini au préambule.

La présente cession porte sur le seul droit au bail, à l'exclusion de tout autre élément du fonds de commerce, lequel demeure la propriété du Cédant.

Le Cessionnaire déclare connaître parfaitement les locaux pour les avoir vus et visités préalablement aux présentes, et déclare en faire son affaire personnelle.

ARTICLE 2. ENTRÉE EN JOUISSANCE

Le Cessionnaire acquiert la pleine et entière jouissance du droit au bail à compter du ________ (ci-après la "Date d'Entrée en Jouissance"), le Cédant ayant entièrement libéré les locaux à cette date.

À compter de la Date d'Entrée en Jouissance, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits que le Cédant tient du Bail objet de la cession, et est tenu d'en exécuter l'ensemble des obligations.

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Le cas échéant, les frais d'intervention d'un commissaire de justice pour la réalisation des états des lieux seront partagés entre le Bailleur et le locataire concerné par moitié, conformément à l'article L. 145-40-1 du Code de commerce.

ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION

La présente cession est consentie et acceptée à titre gratuit, sans contrepartie financière au titre du droit au bail, ce que les Parties reconnaissent expressément.

ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE

Le Cessionnaire rembourse au Cédant la somme de ________ euros, correspondant au dépôt de garantie versé entre les mains du Bailleur lors de la conclusion du Bail.

En conséquence, le Cessionnaire se trouve subrogé dans l'ensemble des droits et actions attachés au dépôt de garantie ainsi remboursé.

ARTICLE 5. DÉCLARATIONS DU CÉDANT

Le Cédant déclare et garantit ce qui suit :

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique ainsi que de l'ensemble des pouvoirs et autorisations requis pour céder le droit au bail ;

- que le droit au bail n'est grevé d'aucune inscription de privilège, sûreté, gage ou nantissement ;

- qu'il est à jour du paiement des loyers, charges et accessoires, qu'il n'a reçu aucun congé ni aucune mise en demeure, qu'il n'a commis aucun manquement aux clauses du Bail, et qu'il n'existe aucun litige né ou à naître entre lui et le Bailleur ;

- que les locaux sont dans un état permettant une exploitation commerciale normale et qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure administrative d'interdiction, d'empêchement ou de limitation susceptible de faire obstacle à leur exploitation par le Cessionnaire ;

- que le Bail ne comporte aucune clause d'agrément, de préemption ou de restriction autre que celles portées à la connaissance du Cessionnaire et reproduites en annexe.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'engage à :

- prendre les locaux dans leur état au jour de son entrée en jouissance, tel que constaté par l'état des lieux d'entrée ;

- souscrire ou faire transférer à ses frais l'ensemble des polices d'assurances et abonnements aux services collectifs nécessaires à l'exploitation des locaux ;

- exécuter de bonne foi l'ensemble des obligations résultant du Bail cédé, notamment le paiement ponctuel des loyers, charges et accessoires ;

- restituer, au terme du Bail, les locaux loués dans l'état dans lequel le Bailleur est en droit de les exiger en vertu du Bail et de la loi ;

- supporter tous impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature afférents aux locaux à compter de la Date d'Entrée en Jouissance, et rembourser, le cas échéant, au Cédant les sommes acquittées par ce dernier à ce titre.

6.2. Obligations du Cédant

Le Cédant s'engage à :

- procéder, dans le mois suivant la prise d'effet de la cession, à la radiation de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'établissement exploité dans les locaux objet des présentes ;

- s'acquitter de toutes sommes dues au Bailleur au titre de son occupation des lieux, et notamment des loyers, charges et accessoires, jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance du Cessionnaire ;

- s'acquitter, au prorata de sa période d'occupation jusqu'à la Date d'Entrée en Jouissance, de l'ensemble des impôts, contributions, taxes, redevances et autres charges de toute nature relatifs à son exploitation des locaux ;

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- assurer, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail le cas échéant, la continuation et/ou la résiliation des contrats de travail le liant au personnel employé dans les locaux ;

- garantir et indemniser le Cessionnaire de toute action, litige, demande ou mise en cause de responsabilité ayant pour fondement ou pour cause les agissements, activités ou l'exploitation du Cédant antérieurement à la Date d'Entrée en Jouissance.

ARTICLE 7. AUTORISATION ET INTERVENTION DU BAILLEUR

Le Bailleur, dûment informé du projet de cession, intervient aux présentes pour donner son accord exprès à la cession et agréer le Cessionnaire en qualité de nouveau preneur, conformément aux stipulations du Bail.

Le Bailleur reconnaît que la présente cession lui est pleinement opposable par la seule remise d'un exemplaire original signé des présentes, conformément à l'article 1216 du Code civil, et dispense les Parties de toute autre formalité de signification.

La présente cession ne comporte aucune clause de garantie solidaire du Cédant au profit du Bailleur, sauf stipulation contraire expressément convenue et reproduite ci-après : ________.

ARTICLE 8. FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige expressément.

ARTICLE 9. ENREGISTREMENT

Les Parties feront leur affaire personnelle des formalités d'enregistrement de la présente cession auprès du service des impôts compétent, dans les délais et selon les modalités prévus par le Code général des impôts.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE ET INTÉGRALITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les présentes, ainsi que leurs annexes, expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord ou engagement antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent acte est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de ________, auquel les Parties attribuent compétence sous réserve des règles d'ordre public applicables aux baux commerciaux.

ARTICLE 12. ANNEXES

Les annexes paraphées et signées par les Parties font partie intégrante du présent acte. Sont notamment annexés aux présentes : une copie du Bail, l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée.

ARTICLE 13. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités requises.

Fait à ________, le ________

En quatre (4) exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :

Le Cédant
________

Le Cessionnaire
________

Le Bailleur (pour accord)
________