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Exemple Type Contestation Amende à Télécharger en Ligne Pro · FR-law

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Exemple Type Contestation Amende à Télécharger en Ligne
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REQUÊTE EN EXONÉRATION
(Article 529-2 et articles 529-10 et suivants du Code de procédure pénale ; articles R. 49-1 et suivants du Code de procédure pénale)

EXPÉDITEUR :

________
Demeurant : ________
Né(e) le ________ à ________
Permis de conduire n° ________
Titulaire du véhicule immatriculé : ________

DESTINATAIRE :
Monsieur l'Officier du Ministère Public
près le Tribunal de police de ________
________


Fait à ________, le ________.

Lettre recommandée avec avis de réception
N° de l'envoi recommandé : ________

Objet : Requête en exonération relative à l'avis de contravention n° ________


Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

§ 1 — Objet de la requête

En application des dispositions des articles 529-2, 529-10 et R. 49-18 du Code de procédure pénale, je forme par la présente une requête tendant à l'exonération du paiement de l'amende forfaitaire et à la contestation de la réalité de l'infraction visée par l'avis de contravention n° ________ en date du ________.

L'infraction qui m'est reprochée est la suivante : ________, prétendument commise le ________ à ________.

§ 2 — Recevabilité de la requête

Montant de la consignation versée (si applicable) : ________.

§ 3 — Exposé des moyens

La présente contestation est formée pour les motifs suivants :

________

Ces éléments établissent que les conditions de l'infraction ne sont pas réunies à mon encontre et justifient l'abandon des poursuites.

§ 4 — Demande

En conséquence de ce qui précède, je sollicite respectueusement de votre bienveillance qu'il vous plaise :

  • de constater le bien-fondé de la présente requête en exonération ;
  • de décider le classement sans suite et l'abandon des poursuites engagées à mon encontre ;

§ 5 — Pièces communiquées

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen de ma demande, ainsi que l'original ou la copie de l'avis de contravention contesté.

§ 6 — Conclusion

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toute information ou pièce complémentaire utile au traitement de ma requête.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma haute considération.


Signature :




........................................................

________


Pièces jointes :

  • copie de la pièce d'identité du requérant ;
  • original (ou copie) de l'avis de contravention contesté ;
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • justificatif de consignation, le cas échéant ;
  • toute pièce justificative au soutien des moyens exposés : ________.

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