Conditions Générales de Vente de Site Web (CGV) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, numéro de TVA intracommunautaire ________, représentée par ________ en sa qualité de ________ (ci-après l'« Exploitant »), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») applicables à la fourniture de ses produits (ci-après les « Produits ») par l'intermédiaire du site internet « ________ » accessible à l'adresse ________ (ci-après le « Site »).

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») et ne sont pas destinés à un usage professionnel.

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Elles constituent, avec la commande, le contrat de vente liant les parties.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV

1.1. Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, en avoir compris la portée et déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager.

1.2. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

1.3. Les CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou à toute application, existants ou à venir.

1.4. Le Client est invité à télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV afin de pouvoir les conserver et s'y référer ultérieurement, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

1.5. L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2. OFFRES ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

2.1. Les spécifications et caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente sont consultables sur le Site, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

2.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement complémentaire, le Client est invité à contacter l'Exploitant à l'adresse ________ préalablement à toute commande.

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ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.

3.2. Le Client sélectionne chaque Produit souhaité afin de l'ajouter à son panier.

3.3. Pour enregistrer sa commande, le Client doit successivement : valider le contenu de son panier et le prix total après vérification et correction des éventuelles erreurs, indiquer ses adresses de facturation et de livraison, sélectionner son mode de livraison et son moyen de paiement, puis confirmer la commande conformément au processus dit « double clic » prévu à l'article 1127-2 du Code civil.

3.4. En validant le bouton de paiement portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, le Client confirme fermement et définitivement sa commande. Celle-ci vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits ainsi que des présentes CGV. La validation électronique de la commande vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

3.5. La vente n'est parfaite qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par l'Exploitant, adressée au Client par courrier électronique aux coordonnées indiquées par celui-ci.

3.6. L'Exploitant accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

3.7. L'Exploitant se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande, notamment :

• en cas de violation des présentes CGV ;
• en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• en cas de soupçon légitime de fraude ;
• en cas de commande portant sur des quantités anormalement importantes au regard d'un usage de consommateur.

ARTICLE 4. PRIX

4.1. Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site.

4.2. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la commande.

4.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

4.4. Les frais de livraison sont facturés en supplément. Leur montant est porté à la connaissance du Client avant la validation finale de la commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

4.5. À titre exceptionnel, une commande pourra être annulée en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, l'erreur sur le prix étant de nature à entraîner la nullité de la vente conformément aux articles 1132 et suivants du Code civil.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé.

5.2. Les moyens de paiement suivants sont également disponibles :

________

5.3. Toute commande est payable comptant à la date de la commande.

5.4. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande.

5.5. Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

5.6. Les données enregistrées par l'Exploitant, dans le respect de la réglementation applicable, valent preuve des transactions conclues sur le Site, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Les Produits sont livrés dans les zones géographiques suivantes : ________.

6.2. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est précisé au moment de la commande et varie selon le mode de livraison choisi. À défaut d'indication, les Produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

6.3. En cas de manquement de l'Exploitant à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai convenu, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.4. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable du retard ou de la non-livraison résultant d'une erreur imputable au Client, notamment d'une adresse erronée ou incomplète.

6.5. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Exploitant. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Toutefois, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, le risque lui est transféré dès la remise au transporteur.

6.6. Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits à la réception. En cas de défaut apparent ou de non-conformité, il formule ses réserves sur le bon de livraison et en informe l'Exploitant dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse : ________.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, l'Exploitant conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

7.2. Le transfert des risques s'opère néanmoins dans les conditions prévues à l'article 6.5 ci-dessus. En conséquence, le Client est responsable, dès la prise de possession des Produits, de toute perte ou dommage les affectant.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Droit légal de rétractation

8.1.1. Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

8.1.2. Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

8.1.3. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

8.1.4. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

8.1.5. Pour exercer son droit, le Client informe l'Exploitant de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par l'envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :

________
Courriel : ________

8.1.6. Le Client renvoie ou restitue les Produits à l'Exploitant, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

8.1.7. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

8.1.8. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

8.1.9. L'Exploitant rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

8.1.10. Sauf accord exprès du Client, l'Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.1.11. L'Exploitant effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que le remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.

8.1.12. L'Exploitant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :

• la fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens que le Client a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l'Exploitant ;
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES

9.1. L'Exploitant est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Pour la mise en œuvre des garanties, le Client adresse sa demande à l'Exploitant à l'adresse ________ ou à l'adresse postale ________.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, du fait du Client, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

10.2. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits seraient livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

10.3. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux instructions communiquées.

10.4. Les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Exploitant au titre des garanties légales, des dommages corporels, ou en cas de faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Dans le cadre de son activité, l'Exploitant, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et de la relation commerciale, ainsi qu'au respect de ses obligations légales.

11.2. Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.

11.3. Le délégué à la protection des données ou le point de contact en matière de données personnelles peut être joint à l'adresse suivante : ________.

11.4. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent en contactant l'Exploitant aux coordonnées indiquées sur le Site.

11.5. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L'ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, logos, marques, ainsi que leur agencement, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses partenaires.

12.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Exploitant.

12.3. Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments est constitutive d'une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

13.1. Toute réclamation peut être adressée à l'Exploitant à l'adresse ________ ou par courrier au siège social.

13.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Exploitant, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

13.3. L'Exploitant relève du médiateur de la consommation suivant : ________, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont les suivantes : ________.

13.4. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

13.5. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE - LITIGES

14.1. Les présentes CGV et les contrats de vente qui en résultent sont soumis au droit français.

14.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes. Conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le défendeur.

ARTICLE 15. STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

15.2. Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société ________, dont le siège social est situé ________, courriel : ________ :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.