Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Formulaire Pro · FR-law

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes (ci-après « L'Éditeur »), éditeur et exploitant du site accessible à l'adresse « ________ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), destinées à régir l'accès et l'utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

Le directeur de la publication du Site est ________. Le Site est hébergé par ________, dont le siège est situé ________, joignable au ________, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Avant toute utilisation du Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par la poursuite de la navigation et l'utilisation du Site.

Les présentes CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou par voie d'application mobile, existants ou à venir.

Il est recommandé à l'Utilisateur de télécharger et/ou d'imprimer les présentes CGU afin de pouvoir les conserver et s'y référer ultérieurement.

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le ________ et constituent la version applicable à cette date.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Site à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation des services et contenus proposés sur le Site.

Le Site est un service de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

2.1. Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Il supporte l'ensemble des coûts afférents à son environnement numérique (matériel informatique, logiciels et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

2.2. L'accès au Site est en principe gratuit, hors coûts de connexion et, le cas échéant, hors souscription aux services payants éventuellement proposés et soumis à des conditions particulières.

2.3. L'Éditeur pourra refuser ou suspendre l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGU, sans que cela ouvre droit à indemnité.

2.4. L'accès à certains services peut être subordonné à la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui.

ARTICLE 3. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR

3.1. L'Utilisateur a la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

________

3.2. L'Utilisateur demeure pleinement responsable du contenu qu'il publie sur le Site. À ce titre, il s'engage à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, et notamment de contenu de nature choquante, violente, pornographique, diffamatoire, dénigrante, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée de tiers.

3.3. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Tout contenu manifestement illicite pourra être signalé à l'adresse suivante : ________. L'Éditeur retirera promptement, dès qu'il en aura connaissance effective, tout contenu manifestement illicite.

3.4. En publiant sur le Site, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, dans la stricte limite de l'exploitation du Site et de sa promotion, une licence non exclusive l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu publié, par tout moyen et sur tout support, dans le monde entier et pour la durée précisée ci-après : ________. Conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'étendue, la destination, le territoire et la durée de cette cession sont expressément définis ci-dessus.

3.5. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, modérer ou supprimer tout contenu publié contrevenant aux présentes CGU ou à la loi, après en avoir, dans la mesure du possible, informé l'Utilisateur.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à l'ordre public. Il s'interdit notamment :

1. de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site ;
2. d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
3. de collecter ou détourner des données relatives à d'autres Utilisateurs ;
4. d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires aux droits de tiers.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS

5.1. L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois pouvoir garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations et contenus.

5.2. L'Éditeur n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle raisonnable.

5.3. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects pouvant résulter de l'utilisation du Site. Les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les autres cas où la loi l'interdit.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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6.2. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ

7.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ni niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

7.2. L'Éditeur peut à tout moment, et dans la mesure du possible après information préalable, suspendre ou limiter l'accès au Site, notamment pour procéder à sa maintenance, à sa mise à jour, à la modification de son contenu, ou à toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement, sans que cela ouvre droit à indemnité.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

8.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet édités et gérés par des tiers.

8.2. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et leur contenu, et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu, des produits ou services qui y sont proposés, ou de tout dommage résultant de leur consultation ou utilisation.

8.3. La création de liens hypertextes vers le Site est subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien pointant vers le Site dont il estimerait qu'il porte atteinte à ses intérêts ou à son image.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des Utilisateurs du Site respectueux de leur vie privée et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.2. Le responsable de traitement est ________. Le délégué à la protection des données, le cas échéant, peut être contacté à l'adresse : ________.

9.3. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : ________. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

9.4. Des informations détaillées sur le traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : ________. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

ARTICLE 10. COOKIES

10.1. L'Éditeur utilise des cookies et traceurs à finalité strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site, qui ne requièrent pas le consentement préalable de l'Utilisateur conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

10.2. L'Éditeur peut également utiliser des cookies de mesure d'audience, de personnalisation ou à finalité publicitaire. Ces cookies ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable de l'Utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment.

10.3. L'Utilisateur peut paramétrer ses préférences via le module de gestion des cookies du Site et/ou modifier les paramètres de son navigateur pour bloquer ou supprimer ces cookies. Le blocage de certains cookies peut altérer le fonctionnement du Site. Les informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer ces cookies sont disponibles à l'adresse suivante : ________.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et apprécié par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CGU

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ARTICLE 13. DURÉE

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles et au droit applicable survivront à la cessation de l'utilisation du Site.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valable d'effet équivalent.

ARTICLE 15. TOLÉRANCE

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - LITIGES

16.1. Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français.

16.2. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, l'Utilisateur s'adressera en priorité à l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable, à l'adresse suivante : ________. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ________. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur.