Charte de Télétravail - Formulaire à Remplir Pro · FR-law
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CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
de
________
Société ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Version datée du ________
Préambule
La présente charte est établie en application des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Elle définit les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de ________.
Conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ________ est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à sa disposition par ________.
Le présent dispositif a été établi après information et consultation du comité social et économique, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, et après avis rendu le ________.
En application de l'article L. 1222-9 III du Code du travail, les salariés de ________ en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise, qu'il s'agisse de droits individuels (formation, gestion de carrière, rémunération) ou collectifs (élection des représentants du personnel, exercice de fonctions syndicales, avantages collectifs, épargne salariale, accès aux activités sociales et culturelles).
Article 1 - Accès au télétravail
1.1 - Télétravail occasionnel et circonstances exceptionnelles
Tout salarié de ________ peut bénéficier de journées de télétravail occasionnel pour répondre à un besoin ponctuel. La demande doit en être faite au supérieur hiérarchique dans le respect d'un délai de prévenance de 48 heures. L'accord du supérieur hiérarchique doit être obtenu par écrit, ce dernier conservant la faculté de refuser dans la limite des nécessités de service.
Lorsque le préfet informe le public que les normes de qualité de l'air ne sont pas remplies ou risquent de ne pas l'être et prend des mesures de restriction afin de réguler un pic de pollution (article L. 223-1 du Code de l'environnement), ________ propose à chaque salarié occupant un poste éligible de passer en télétravail. Ce dispositif prend fin le premier jour ouvrable suivant l'annonce préfectorale de la fin du pic de pollution.
Un examen particulier ainsi que la mise en place d'un rythme de télétravail individualisé pourront être sollicités si le salarié :
- a la qualité de proche aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, au sens de l'article L. 3142-16 du Code du travail ;
- est enceinte de plus de trois mois ;
- souhaite télétravailler dans les trois mois suivant son congé de maternité afin de faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;
- souhaite télétravailler dans les trois mois précédant et suivant son congé de paternité et d'accueil de l'enfant afin de faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;
- souhaite télétravailler dans les trois mois suivant son retour après un arrêt de travail de plus de six mois continus consécutif à un accident ou à une maladie.
1.2 - Postes éligibles au télétravail régulier
Le télétravail régulier est ouvert à tout salarié de ________ occupant un poste compatible avec cette forme d'organisation et disposant de l'autonomie et de la maîtrise des outils nécessaires. Les postes ou activités incompatibles avec le télétravail, en raison notamment de la présence physique requise ou de contraintes techniques, sont précisés dans l'annexe à la présente charte : ________.
En application de l'article L. 5213-6 du Code du travail, ________ s'assure que les salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé puissent accéder au télétravail, en mettant en œuvre les mesures appropriées d'aménagement raisonnable, sauf à ce que ces mesures représentent une charge disproportionnée au regard des aides financières mobilisables au titre de l'insertion des travailleurs handicapés (article L. 5213-10 du Code du travail).
1.3 - Mise en place du télétravail
1.3.1 - Information du salarié
Le salarié candidat au télétravail est informé par ________ sur les points suivants :
- les modalités de mise en place et le rythme du télétravail ;
- les règles concernant l'usage des matériels et outils mis à disposition par ________ ;
- les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail ;
- les règles de protection des données et de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la politique de santé et de sécurité au travail, et notamment les règles de prévention en matière d'usage des écrans.
Le salarié candidat au télétravail suivra une action de sensibilisation visant à l'informer sur la manière dont le télétravail est envisagé et pratiqué au sein de ________. Le salarié qui choisit de renoncer au télétravail après cette action ne fera l'objet d'aucune sanction.
1.3.2 - Caractère volontaire et formalisation de l'accord
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié comme pour l'employeur. Le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail (article L. 1222-9 III du Code du travail).
L'accord du salarié et de ________ est formalisé par un document individuel précisant les spécificités de la mise en œuvre du télétravail pour le salarié concerné (poste, rythme, lieu d'exercice, plages de joignabilité, équipements confiés, durée de la période d'adaptation). Ce document, établi en deux exemplaires, est signé par le salarié et par ________ et vaut avenant au contrat de travail.
1.4 - Référent télétravail
Un référent télétravail, identifié en la personne de ________, est désigné pour répondre aux questions des salariés relatives au télétravail et assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution de ce dernier au sein de ________.
Article 2 - Déroulement du télétravail
2.1 - Obligations de l'employeur
2.1.1 - Matériel
________ met à disposition du salarié en télétravail l'ensemble du matériel nécessaire à l'exécution de ses missions et supporte les frais de mise à disposition, de maintenance, de réparation et de remplacement du matériel confié. Un document signé par le salarié contient la liste de tous les équipements mis à disposition. L'ensemble de ces équipements devra être restitué par le salarié à la fin du télétravail ou à la rupture du contrat de travail.
Le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive de ________. Le salarié s'engage à en assurer la bonne conservation et à ne pas l'utiliser à d'autres fins que professionnelles. En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel, le salarié en informera sans délai ________.
2.1.2 - Conformité du lieu de télétravail et santé et sécurité
Le salarié exerce son activité depuis le lieu de télétravail convenu avec l'employeur, situé à l'adresse suivante : ________. Le salarié atteste que ce lieu dispose d'une installation électrique conforme et d'un environnement de travail compatible avec l'exercice de ses missions. ________ demeure tenue, en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail, d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale du salarié en télétravail. L'accident survenu sur le lieu et pendant l'exercice du télétravail est présumé être un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
2.1.3 - Suivi managérial et entretien annuel
Un entretien réunissant le salarié en télétravail et son supérieur hiérarchique est organisé chaque année afin d'évaluer et, le cas échéant, de rectifier la charge de travail et les conditions d'activité du salarié, conformément aux exigences relatives au suivi de la charge de travail.
2.1.4 - Prise en charge des coûts liés au télétravail
________ verse au salarié une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais professionnels engagés au titre du télétravail, dans les conditions et limites d'exonération fixées par l'URSSAF, d'un montant de ________ euros par ________.
L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues par la réglementation, la part professionnelle des coûts d'abonnement internet et téléphonique utilisés par le salarié à des fins professionnelles.
Les autres frais professionnels exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail sont remboursés sur présentation de justificatifs, selon les règles en vigueur au sein de ________.
2.1.5 - Respect de la vie privée et droit à la déconnexion
________ respecte la vie privée du salarié en télétravail. Elle recueille l'accord préalable du salarié avant de se rendre sur le lieu de télétravail en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni.
Conformément à l'article L. 2242-17 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion. ________ ne contacte pas le salarié en dehors des plages de joignabilité définies en accord avec son supérieur hiérarchique. Le salarié n'est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ces plages.
2.2 - Obligations du salarié
2.2.1 - Conditions de travail
Le salarié se consacre exclusivement à son activité professionnelle pendant les plages de télétravail et n'exerce, durant ces créneaux, aucune activité personnelle ou familiale, telle que la garde d'enfant. Il exerce son activité dans des conditions identiques à celles prévalant dans les locaux de ________, notamment en matière de concentration et de calme.
2.2.2 - Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail
Le salarié effectue le nombre d'heures prévues par son contrat de travail et respecte les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos quotidien et hebdomadaire fixés par les articles L. 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail. Le temps de travail est décompté selon les modalités suivantes : le salarié se connecte au système d'information mis à sa disposition par ________ au début de sa journée de travail et se déconnecte à la fin de celle-ci ainsi que pendant les temps de pause.
2.2.3 - Plages horaires de joignabilité
Le salarié devra être joignable aux horaires suivants :
________
Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique du salarié et figureront dans le document individuel mentionné à l'article 1.3.2.
2.2.4 - Usage des équipements et moyens de communication
Les équipements et moyens de communication mis à disposition du salarié en télétravail par ________ sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son contrat de travail. Tout usage à des fins privées est prohibé et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de ________.
Le salarié s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ________.
Le salarié signale immédiatement toute panne ou dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de ________, qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les meilleurs délais. Le salarié échangera avec son supérieur hiérarchique sur les modalités de poursuite du travail, à distance ou sur site, pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
2.2.5 - Protection des données et confidentialité
Le salarié s'engage à respecter les règles établies par ________ en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de ses missions, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il veille notamment à la sécurité de son poste de travail, à la confidentialité de ses identifiants et à l'absence d'accès aux informations professionnelles par des tiers.
2.2.6 - Arrêt de travail
Le salarié faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin en informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de ________.
Article 3 - Sortie du télétravail
3.1 - Période d'adaptation
Une fois mis en place, le télétravail débute par une période d'adaptation d'une durée maximale de 3 mois, destinée à évaluer et confirmer le bon fonctionnement de cette forme d'organisation.
Pendant la période d'adaptation, ________ comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail dans le respect d'un préavis de 2 semaines, sans avoir à justifier de motif.
3.2 - Fin du télétravail et réversibilité
À l'issue de la période d'adaptation, le salarié comme ________ peuvent prendre l'initiative de mettre fin au télétravail en respectant un délai de préavis de 2 semaines. Le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.
La fin du télétravail ne constitue pas, en elle-même, un motif de rupture du contrat de travail.
Article 4 - Durée, dépôt et révision de la charte
La présente charte entre en vigueur à compter du ________ et est conclue pour une durée indéterminée. ________ se réserve la possibilité de la modifier ou de la réviser à tout moment, afin de l'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles, après information et consultation du comité social et économique, le cas échéant.
La présente charte est portée à la connaissance de l'ensemble des salariés de ________ par tout moyen approprié et tenue à leur disposition. Elle pourra être dénoncée par ________ dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de ________.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente charte relève de la compétence du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Signature et cachet de l'entreprise
Fait à ________, le ________
....................................................
________, ________
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