Modèle Contrat Salarié à Domicile - Exemple Type à Télécharger Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR (EMPLOYÉ DE MAISON)

Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, agissant en qualité de particulier employeur, immatriculé(e) auprès de l'URSSAF / du Centre national Pajemploi sous le numéro ________,

Ci-après dénommé(e) « l'employeur » ;

D'UNE PART,

ET :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant à l'adresse suivante : ________, dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le ________,

Ci-après dénommé(e) « le salarié » ;

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « parties »,

Il a été préalablement exposé puis convenu ce qui suit.

ARTICLE 1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE

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1.2 Le salarié reconnaît avoir été informé de l'existence et du contenu de cette convention collective, dont un exemplaire est tenu à sa disposition et qu'il pourra consulter sur le lieu de travail.

1.3 Toute modification des dispositions conventionnelles ou légales applicables sera portée à la connaissance du salarié dans un délai d'un mois à compter de sa date d'effet.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT ET DÉCLARATIONS DU SALARIÉ

2.1 Le salarié déclare être libre de tout engagement et n'être lié à aucun autre employeur par une clause d'exclusivité ou de non-concurrence susceptible de faire obstacle à la conclusion ou à l'exécution du présent contrat.

2.2 Le salarié s'engage à exécuter ses fonctions avec soin, conscience, loyauté et discrétion, dans le respect des instructions données par l'employeur ainsi que de la vie privée de ce dernier et des personnes vivant à son domicile.

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2.4 Lors de l'embauche, l'employeur procédera à la déclaration préalable du salarié auprès de l'URSSAF (CESU) ou du Centre national Pajemploi, conformément aux articles L.1221-10 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3. DATE D'ENTRÉE ET PÉRIODE D'ESSAI

3.1 Le présent contrat prend effet à compter du ________, pour une durée indéterminée.

3.2 Le contrat comporte une période d'essai d'une durée de ________, renouvelable une fois pour une durée équivalente, sous réserve que le salarié en soit averti par écrit avant l'expiration de la première période, dans les limites fixées par la convention collective applicable.

3.3 Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans procédure particulière ni indemnité, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.

ARTICLE 4. LIEU HABITUEL DE TRAVAIL

4.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

4.2 Toute exécution du travail dans un autre lieu non prévu au présent contrat suppose l'accord préalable et exprès du salarié et de l'employeur, qui en fixeront ensemble les modalités particulières.

ARTICLE 5. NATURE DE L'EMPLOI ET NIVEAU DE QUALIFICATION

5.1 Le salarié est embauché pour occuper l'emploi de : ________, correspondant au repère et au niveau de classification suivant de la grille conventionnelle : ________.

5.2 Les principales tâches et activités confiées au salarié sont les suivantes :

________

ARTICLE 6. DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

6.1 La durée hebdomadaire de travail du salarié est fixée à ________ heures, réparties dans la semaine comme suit :

________

6.2 Les durées maximales de travail, les temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que, le cas échéant, les heures de présence responsable et de présence de nuit sont régis par les dispositions de la convention collective applicable.

6.3 Le jour de repos hebdomadaire est fixé au ________. Ce repos est en principe accolé au dimanche.

ARTICLE 7. RÉMUNÉRATION

7.1 En contrepartie de son travail, le salarié perçoit une rémunération horaire brute de ________ euros, laquelle ne saurait être inférieure au salaire minimum conventionnel ni au SMIC en vigueur.

7.2 Le salaire mensuel brut est calculé sur la base de la durée de travail visée à l'article 6 et s'élève à ________ euros bruts.

7.3 Le salaire est versé au plus tard le ________ de chaque mois, par ________.

7.4 L'employeur remet au salarié, à chaque échéance de paie, un bulletin de paie conforme aux articles L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail, le cas échéant par l'intermédiaire du CESU ou de Pajemploi.

ARTICLE 8. ABSENCES DU SALARIÉ

8.1 Toute absence du salarié doit être justifiée. Le salarié s'engage à informer l'employeur dans les plus brefs délais du motif et de la durée prévisible de son absence et, en cas de maladie ou d'accident, à transmettre un certificat médical dans les quarante-huit (48) heures.

8.2 Des autorisations d'absence pour événements personnels et familiaux sont accordées au salarié conformément aux articles L.3142-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention collective applicable (notamment congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade, jours fériés).

ARTICLE 9. CONGÉS PAYÉS

9.1 Le salarié bénéficie de congés payés à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, conformément aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail, quel que soit l'horaire habituel de travail.

9.2 Sauf accord entre les parties, la période et les dates de prise des congés sont fixées par l'employeur, dans le respect d'un délai de prévenance d'au moins deux mois et des règles d'acquisition et de prise des congés prévues par la convention collective applicable.

ARTICLE 10. RUPTURE DU CONTRAT

10.1 Le présent contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective applicable, notamment par démission, licenciement ou rupture conventionnelle.

10.2 Sauf en cas de faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture est tenue de respecter le préavis et, le cas échéant, de verser les indemnités prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

10.3 À la fin du contrat, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), conformément aux articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail.

ARTICLE 11. PROTECTION SOCIALE ET PRÉVOYANCE

11.1 Le salarié bénéficie du régime de retraite complémentaire et du régime de prévoyance institués par la branche, dans les conditions prévues par la convention collective applicable.

11.2 L'organisme de prévoyance et, le cas échéant, l'organisme assureur de la complémentaire santé sont les suivants : ________.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Les données à caractère personnel du salarié font l'objet d'un traitement par l'employeur aux seules fins de la gestion de la relation de travail, du respect des obligations légales, sociales et fiscales, et de l'établissement de la paie, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Le salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer auprès de l'employeur. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées et aux durées légales de conservation applicables.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Toute modification d'un élément essentiel devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

13.2 Si l'une des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

13.3 Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à sa formation, son exécution ou sa rupture, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend relèvera de la compétence du conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément à l'article R.1412-1 du Code du travail.

Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

SIGNATURES

L'EMPLOYEUR : ________
(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)

LE SALARIÉ : ________
(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)