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BAIL PROFESSIONNEL
Location à usage exclusivement professionnel — soumise à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________.
Demeurant à l'adresse suivante : ________
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,
D'UNE PART,
ET
________, né(e) le ________ à ________.
Exerçant une activité libérale immatriculée sous le numéro SIREN suivant : ________
Demeurant à l'adresse suivante : ________
Ci-après dénommé(e) le « Locataire »,
D'AUTRE PART,
Le Bailleur et le Locataire étant conjointement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Locataire souhaite prendre à bail un local afin d'y exercer exclusivement une activité professionnelle qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur, propriétaire des locaux ci-après désignés, offre ceux-ci en location à usage exclusivement professionnel.
En conséquence, le présent bail est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, à titre supplétif, par les dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil relatives au louage de choses.
Les Parties demeureront soumises, pendant toute la durée du bail, aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi qu'à celles découlant des présentes.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Par le présent bail professionnel, le Bailleur donne en location au Locataire, qui accepte, le bien immobilier situé à l'adresse suivante :
________
Ce bien présente une superficie totale de ________ m², mesurée conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
Il est décrit par les Parties de la manière suivante :
________
Le Locataire déclare parfaitement connaître les locaux pour les avoir vus et visités préalablement à la signature des présentes. Le Bailleur déclare que le bien bénéficie d'une affectation régulière à usage professionnel au regard des règles administratives et d'urbanisme applicables.
ARTICLE 2 — DURÉE
Le présent bail est conclu pour une durée de ________, sans pouvoir être inférieure à six (6) années conformément à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à compter du ________.
À son terme, le bail sera reconduit tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis de six (6) mois avant l'échéance, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier (commissaire de justice).
À tout moment au cours du bail ou de ses reconductions tacites, le Locataire pourra y mettre fin par anticipation en respectant un préavis de six (6) mois, notifié dans les mêmes formes, et en s'engageant à libérer les lieux de tout bien et objet à l'expiration de ce délai.
ARTICLE 3 — DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX
Le Locataire déclare destiner les lieux loués exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle suivante, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :
________
Les lieux sont ainsi destinés exclusivement à cette activité, à l'exclusion de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises. L'exercice de toute autre profession, activité ou usage constitue une infraction susceptible d'entraîner la résiliation du bail.
Le Bailleur déclare que l'affectation des lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation en locaux professionnels.
ARTICLE 4 — LOYER ET CHARGES
a. Montant du loyer et des charges
Le présent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de ________ €, payable d'avance le ________ de chaque mois par ________. Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au Locataire qui en fait la demande ; en cas de paiement partiel, le Locataire pourra exiger un reçu.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Le Locataire s'acquittera de l'ensemble des charges de fonctionnement et d'entretien afférentes au bien loué, telles que définies au contrat et conformément aux usages. À ce titre, il versera mensuellement, selon les mêmes modalités que le loyer, une provision sur charges fixée à ________ €.
Cette provision fera l'objet d'une régularisation annuelle au regard des dépenses réellement engagées, le Bailleur étant tenu d'adresser au Locataire le décompte et les justificatifs correspondants.
b. Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, en fonction de la variation de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de signature des présentes, à savoir celui du ________.
Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du Bailleur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
ARTICLE 5 — DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l'exécution de ses obligations, le Locataire verse au Bailleur, avant son entrée dans les lieux, un dépôt de garantie de ________ €.
Ce dépôt sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail et restitué, déduction faite des sommes dues, au plus tard deux (2) mois après la restitution des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Le dépôt de garantie ne sera ni révisé ni productif d'intérêts. Il est indépendant des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement acquittés aux échéances convenues. Le Locataire ne pourra en aucun cas imputer le loyer ou les charges sur le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie pourra être partiellement ou totalement retenu par le Bailleur notamment si :
- le Locataire ne s'est pas acquitté de l'ensemble des loyers et charges ;
- le Bailleur a réglé, en lieu et place du Locataire, des sommes dont ce dernier était redevable ;
- l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement, n'est pas conforme à l'état initial.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations du Bailleur
Le Bailleur s'engage à délivrer un bien en bon état d'usage et de réparation, à effectuer les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil, ainsi que celles dues à la vétusté, à un vice de construction, à un cas fortuit ou résultant de malfaçons, et à assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués en le garantissant des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
b. Obligations du Locataire
Il prendra à sa charge l'entretien courant et les réparations locatives, sauf celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il s'engage à obtenir préalablement toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité, à acquitter toutes sommes, taxes et droits afférents à celle-ci, et à informer sans délai le Bailleur de toute modification substantielle de son exploitation.
Le Locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit préalable du Bailleur. Il s'oblige à payer le loyer et les charges aux échéances convenues et à user paisiblement des lieux conformément à leur destination.
ARTICLE 7 — TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS
Le Locataire pourra réaliser les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement nécessaires à son activité, dès lors qu'ils ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure du bien. Tout travail excédant ce cadre devra faire l'objet d'une autorisation expresse et écrite du Bailleur.
Il est interdit au Locataire de transformer ou altérer les lieux dans leur structure ou leurs éléments, notamment par construction ou démolition. Les travaux portant sur la structure deviendront, en fin de bail, propriété du Bailleur sans indemnité, ce dernier conservant la faculté d'exiger la remise des lieux en leur état antérieur aux frais du Locataire.
ARTICLE 8 — ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée du Locataire dans les lieux et annexé aux présentes. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement à la restitution des locaux. À défaut d'accord, ces états des lieux seront établis par commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre les Parties.
ARTICLE 9 — CESSION ET SOUS-LOCATION
a. Cession du bail
Le Locataire pourra céder le présent bail, à charge de signifier la cession au Bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Le cédant et le cessionnaire demeureront tenus solidairement à l'égard du Bailleur du paiement de toutes sommes dues et de l'exécution des clauses du bail.
b. Sous-location
Le Locataire pourra sous-louer les locaux, à charge d'en informer préalablement le Bailleur. Le sous-locataire devra exercer une activité conforme au présent bail, dont les clauses lui seront opposables. Le Locataire demeure responsable, vis-à-vis du Bailleur, des agissements du sous-locataire. La sous-location ne pourra excéder la durée restant à courir et prendra fin de plein droit à la résiliation ou au non-renouvellement du bail.
ARTICLE 10 — CAUTIONNEMENT
Le Locataire fournit, en garantie de ses obligations, le cautionnement solidaire de ________, demeurant ________, qui s'engage par acte distinct annexé aux présentes, conformément aux articles 2288 et suivants du Code civil, à exécuter l'ensemble des obligations du Locataire pour la durée du bail et de ses renouvellements ou reconductions.
ARTICLE 11 — DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Un dossier de diagnostic technique est annexé aux présentes. Il comprend notamment :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le cas échéant, un constat de risque d'exposition au plomb, conformément à l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique ;
- un état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon), conformément à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
Le Bailleur certifie avoir informé le Locataire de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation au titre des risques naturels ou technologiques.
ARTICLE 12 — CLAUSE DE SOLIDARITÉ ET D'INDIVISIBILITÉ
ARTICLE 13 — IMPÔTS ET TAXES
Le Locataire acquittera ses contributions personnelles, notamment la cotisation foncière des entreprises et, généralement, tout impôt, contribution et taxe auxquels il est ou sera assujetti et dont le Bailleur pourrait être tenu responsable. Il devra en justifier le paiement à toute réquisition du Bailleur et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement de ses biens.
ARTICLE 14 — ASSURANCES
Chaque Partie devra justifier à l'autre, à sa demande, des contrats d'assurance souscrits et de l'acquittement régulier des primes. Le Bailleur assurera le bien immobilier et les éléments lui appartenant. Le Locataire souscrira et maintiendra, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les assurances couvrant l'ensemble des risques locatifs ainsi que ceux liés à son activité et à l'exploitation des lieux.
ARTICLE 15 — RÉSILIATION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le Locataire pourra résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois. En cas de congé donné par le Locataire, celui-ci restera redevable du loyer et des charges durant le préavis, sauf occupation des lieux par un nouveau locataire agréé par le Bailleur avant son terme. Le Bailleur ne pourra mettre fin au bail qu'à l'échéance, moyennant le même préavis de six (6) mois.
Le bail sera résilié de plein droit, un (1) mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux, dans les cas suivants :
- défaut de paiement, aux échéances convenues, de tout ou partie du loyer et des charges ;
- défaut d'assurance contre les risques locatifs ;
- défaut de versement du dépôt de garantie ;
- inexécution de l'une quelconque des obligations du présent bail.
Tout changement d'utilisation ou de destination des lieux entraînera la résiliation de plein droit du bail, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 16 — ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile, le Bailleur en son domicile indiqué en tête des présentes, et le Locataire dans les lieux loués.
Le présent bail est soumis à la loi française. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble loué.
ARTICLE 17 — ANNEXES
Sont annexés aux présentes les documents suivants :
- l'état des lieux d'entrée ;
- le dossier de diagnostic technique ;
- l'acte de cautionnement.
Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux.
SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)
LE BAILLEUR :
.......................................................
LE LOCATAIRE :
.......................................................
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